La Cour des comptes a engagé, lundi 19 octobre 2026, à Kinshasa, l’examen contradictoire des réponses du Gouvernement à ses observations sur l’exécution de la loi de finances 2025.
Au-delà de cette étape préalable à la finalisation du rapport définitif, son premier président déclare avoir constaté le retard dans le dépôt du projet de loi portant reddition des comptes, appelant au strict respect des dispositions légales.
Dans la salle Professeur Mabi Mulumba, à son siège de Kinshasa, une séance de débat contradictoire a été consacrée à l’examen des réponses du Gouvernement aux observations formulées dans son rapport provisoire sur l’exécution de la loi de finances de l’exercice 2025.
Conduits respectivement par Alain Malata, directeur de cabinet du ministre des Finances, pour la délégation gouvernementale, et par le Premier président Jimmy Munganga Ngwaka pour la Cour des comptes, les travaux ont porté sur l’analyse des observations de la juridiction financière, l’examen des justifications présentées par l’exécutif ainsi que la collecte éventuelle d’éclaircissements et de pièces complémentaires.
Cette séance fait suite à la transmission, par le ministère des Finances, des éléments de réponse du Gouvernement, suivant la lettre n° 2840/CAB/MIN/FINANCES/CFCSB/Q.1/2026 du 12 octobre 2026.
Le contradictoire, une garantie avant le rapport définitif
Organisée dans le cadre des dispositions de la loi organique n° 18/024 du 13 novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes, cette démarche vise à permettre au Gouvernement de répondre aux observations formulées par la juridiction financière avant la finalisation de ses conclusions.
L’exercice consiste notamment à confronter les constats provisoires aux explications et aux documents justificatifs produits par les services concernés. Il permet ainsi de préciser les points nécessitant des éclaircissements supplémentaires et d’affiner l’appréciation de l’exécution budgétaire.
À ce stade, les observations contenues dans le rapport provisoire ne sauraient être assimilées automatiquement à des irrégularités définitivement établies. Le respect du principe du contradictoire exige que les arguments des parties soient examinés avant l’adoption du rapport définitif.
La séance s’est clôturée par la signature d’un procès-verbal, matérialisant le déroulement de la procédure contradictoire et les points examinés au cours des échanges.
Au-delà de l’examen technique des réponses gouvernementales, le Premier président de la Cour des comptes a saisi cette occasion pour dénoncer les retards enregistrés dans le dépôt du projet de loi portant reddition des comptes auprès du Parlement et de la Cour des comptes.
Jimmy Munganga Ngwaka a, à cet égard, appelé au strict respect des dispositions de l’article 84 de la loi relative aux finances publiques, soulignant l’importance du respect des délais légaux dans le processus de contrôle de l’exécution budgétaire.
Le responsable de la juridiction financière a également condamné la pratique consistant à recourir systématiquement à l’article 79 pour déposer le projet de loi portant reddition des comptes au même moment que le projet de loi de finances de l’année suivante.
Selon la Cour des comptes, cette manière de procéder compromet l’efficacité du contrôle parlementaire et réduit la capacité de la juridiction financière à remplir, en temps opportun, sa mission d’assistance au Parlement.
En effet, lorsque le projet de loi portant reddition des comptes est présenté simultanément au projet de loi de finances du nouvel exercice, le Parlement ne dispose pas nécessairement des meilleures conditions pour apprécier l’exécution du budget du dernier exercice clos avant d’examiner les nouvelles prévisions budgétaires.
Cette situation est également susceptible de compliquer le travail de la Cour des comptes, dont les analyses doivent contribuer à éclairer les institutions compétentes sur la gestion des ressources publiques.
Un enjeu majeur pour la transparence budgétaire
Au-delà de son caractère procédural, l’examen des réponses du Gouvernement constitue une étape importante dans l’évaluation de l’exécution de la loi de finances 2025. Il doit permettre à la Cour des comptes de tirer les enseignements nécessaires des opérations réalisées, des ressources mobilisées et des écarts éventuellement constatés entre les prévisions budgétaires et les réalisations effectives.
La qualité des justifications fournies, la disponibilité des pièces requises et la précision des réponses apportées seront déterminantes pour la consolidation du rapport définitif.
En réaffirmant son attachement au principe du contradictoire, la Cour des comptes entend garantir la rigueur de ses travaux tout en rappelant que le contrôle des finances publiques repose également sur le respect des obligations légales par les institutions concernées.
Le message de Jimmy Munganga Ngwaka va ainsi au-delà d’une simple exigence de calendrier : la reddition des comptes constitue un instrument essentiel de redevabilité, permettant aux institutions compétentes d’apprécier la manière dont les ressources de l’État ont été mobilisées et utilisées.
Car, en matière de finances publiques, la transparence ne se mesure pas uniquement à la présentation des chiffres, mais aussi à la capacité des institutions à rendre compte de leur gestion dans les délais et selon les procédures prévues par la loi.
