Le Ministère des Finances rappelle aux opérateurs du secteur des jeux d’argent et de hasard, notamment les sociétés de paris sportifs, les casinos, les loteries, les organisateurs concours de pronostics et les exploitants d’activités similaires, que la conduite de la réforme de la régulation de ce secteur lui a été confiée conformément aux décisions prises Conseil des ministres, sous la haute direction de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’État.
Ces orientations, qui ont notamment conduit à l’adoption, en avril 2025, du projet de loi relatif au secteur des jeux d’argent et de hasard, visent à assurer une régulation cohérente, la protection des joueurs, la transparence des opérations, la lutte contre les pratiques illicites ainsi qu’une meilleure mobilisation des recettes publiques.
À cet égard, l’Ordonnance n° 25/293 du 15 décembre 2025 fixant les attributions des ministères confie au Ministère des Finances l’enregistrement des opérateurs et la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard. Cette ordonnance ne reprend plus, parmi les attributions du Ministère des Sports et Loisirs, celles relatives aux jeux de hasard et aux loteries, mettant ainsi fin à toute ambiguïté institutionnelle en la matière.
En outre, l’article 46 de la Loi de finances n° 23/056 du 10 décembre 2023 pour l’exercice 2024 a supprimé les libellés 8 et 9 du point XV relatif aux Sports et Loisirs de l’annexe à l’Ordonnance-loi nº 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central et les a transférés à l’annexe V relative au Ministère des Finances.
Ce transfert concerne :
- la taxe sur l’autorisation d’exploitation d’une entreprise de jeux de hasard ou d’une loterie ;
- la taxe ad valorem sur les gains des joueurs des jeux de hasard, loteries, concours de pronostics ou paris et activités similaires, exploités par tous moyens, y compris par les voies de télécommunication et les technologies de l’information et de la communication.
Ces dispositions, maintenues par les lois de finances successives, consacrent la compétence du Ministère des Finances pour l’enregistrement et la régulation des opérateurs ainsi que pour l’initiative de la perception des droits, taxes et redevances afférents à ce secteur.
En conséquence, tous les opérateurs concernés sont tenus de s’identifier auprès des services compétents du Ministère des Finances, d’obtenir les agréments ou autorisations requis et de s’acquitter de leurs obligations auprès des services légalement habilités.
Tout agrément, toute autorisation, toute note de perception ou tout autre acte établi par une autorité ou un service dépourvu de compétence en la matière est sans effet juridique et ne peut libérer l’assujetti de ses obligations envers le Trésor public.
À ce titre, la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations, DGRAD en sigle, a été instruite de veiller au strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elle est notamment chargée d’identifier et de faire annuler toute note de perception irrégulièrement émise ainsi que de transmettre aux autorités compétentes les dossiers des auteurs de tels actes, en vue de l’application des sanctions administratives, disciplinaires ou pénales prévues par la législation en vigueur.
Les opérateurs sont, dès lors, invités à ne donner suite à aucune demande de paiement, note de perception ou mission de contrôle émanant d’un service non légalement habilité et signaler immédiatement tout acte de cette nature au Ministère des Finances et à la DGRAD.
Le Ministère des Finances réaffirme sa détermination à conduire la réforme du secteur des jeux d’argent et de hasard conformément aux orientations du Gouvernement, dans le respect de la sécurité juridique des opérateurs, de la transparence des activités et de la protection des intérêts du Trésor public.
Fait à Kinshasa, le 27 août 2026
Alain MALATA KAFUNDА
Directeur de cabinet.
NDLR : Cette mise au point du ministère des Finances intervient après que le secrétaire général aux Sports et Loisirs en RDC a annoncé un contrôle national de tous les opérateurs de jeux de hasard et de paris sportifs dans un communiqué de service signé le 21 août 2026.
Le Dr Alain Mboko Iyeti, annonçait le lancement d’une vaste opération de contrôle sur tout le territoire national et visait les casinos, les loteries, les concours de pronostics et les paris sportifs, estimant ces jeux d’argent et de hasard sont des activités de loisirs qui dépendent de la tutelle technique du ministère des Sports et loisirs. Est-ce une guerre ouverte entre les ministres Doudou Fwamba et Didier Budimbu sur la tutelle de ce secteur ? Dossier à suivre.
