Par Gilbert MUHIKA/Analyste administrativiste- Analyste en gouvernance publique
Notre précédente réflexion consacrée à la décision du Gouvernement d’instaurer le concours comme mode de sélection des mandataires publics a suscité de nombreuses réactions de la part de juristes, d’universitaires, de praticiens de la gouvernance et de lecteurs intéressés par l’avenir des entreprises publiques en République démocratique du Congo.
Si une large majorité salue le retour du mérite, de la compétence et de la transparence dans la désignation des dirigeants, plusieurs observateurs invitent toutefois à dépasser le seul débat sur les modalités de recrutement. Ils posent une question plus fondamentale : quel est l’impact de cette réforme sur le cadre juridique issu de la loi portant transformation des entreprises publiques en sociétés commerciales et en établissements publics ?
Cette interrogation mérite d’être examinée avec sérénité.
La réforme engagée à la fin des années 2000 poursuivait une ambition claire : rompre avec le modèle des anciennes entreprises publiques administrées et leur conférer une gouvernance moderne, inspirée des meilleures pratiques internationales. La transformation en sociétés commerciales ou en établissements publics devait favoriser une gestion plus autonome, une responsabilisation accrue des dirigeants, une culture de performance, ainsi qu’un meilleur contrôle des résultats.
Près de deux décennies plus tard, le constat est contrasté. Si le cadre juridique a profondément évolué, les pratiques de gouvernance n’ont pas toujours suivi la même trajectoire. Les critiques récurrentes sur les modes de désignation des dirigeants, les interférences politiques, les contre-performances de certaines entreprises et la faiblesse des mécanismes d’évaluation montrent que les objectifs initiaux demeurent encore partiellement atteints.
C’est dans ce contexte qu’intervient la décision de soumettre désormais les fonctions de mandataires publics à un concours.
Loin d’apparaître comme une rupture avec la réforme de transformation, cette mesure peut être analysée comme une tentative d’en renforcer l’esprit. En privilégiant la compétence, le mérite et l’égalité des chances, le Gouvernement semble vouloir donner un contenu concret aux principes de bonne gouvernance que la réforme avait consacrés sans toujours parvenir à les traduire dans la pratique.
Toutefois, cette évolution soulève plusieurs interrogations qui méritent un débat juridique et institutionnel approfondi.
Le concours s’inscrit-il pleinement dans l’architecture juridique actuelle ou appelle-t-il des adaptations législatives et réglementaires ? Comment préserver l’autonomie de gestion des entreprises tout en maintenant le rôle stratégique de l’État actionnaire ? Les organes sociaux, notamment les conseils d’administration, conserveront-ils pleinement leurs prérogatives dans le processus de gouvernance ? Enfin, quels mécanismes garantiront que les résultats du concours seront effectivement respectés lors des nominations ?
Ces questions montrent que la réflexion ne porte plus uniquement sur le choix des personnes, mais sur la cohérence globale du modèle de gouvernance des entreprises publiques.
En réalité, la réforme aujourd’hui engagée ouvre probablement une seconde étape de la modernisation des entreprises publiques congolaises. Après avoir transformé les structures juridiques, il devient désormais indispensable de transformer les pratiques de gouvernance.
Le véritable succès de cette réforme ne sera donc pas mesuré par l’organisation des concours, mais par leur capacité à instaurer durablement une gouvernance fondée sur le mérite, la compétence, la responsabilité, la transparence et l’évaluation des performances.
Le débat est désormais lancé. Il appartient aux juristes, aux économistes, aux dirigeants publics, au monde académique et aux citoyens d’y contribuer afin que cette nouvelle réforme consolide véritablement les ambitions qui avaient inspiré la transformation des entreprises publiques et permette enfin à celles-ci de jouer pleinement leur rôle dans le développement économique et social de la République démocratique du Congo.
