Dans le dossier opposant le ministère public au gouverneur du Maniema, Musa Kabwakubi Moïse, et à son ordonnateur délégué, Kingalu Masimango Bienvenu, le parquet général près la Cour des comptes a requis le rejet des exceptions soulevées par les deux responsables provinciaux. Au cœur de cette procédure : le retrait jugé irrégulier de 840 millions de francs congolais des comptes de la province.
Après l’audition du rapport du magistrat rapporteur et la lecture des conclusions du ministère public, la Cour a pris l’affaire en délibéré pour le 13 novembre 2026.
« Nul n’est au-dessus de l’obligation de rendre compte de la gestion des deniers publics ». Ce principe de redevabilité constitue l’un des enjeux majeurs de l’affaire qui oppose actuellement le ministère public à deux responsables de l’exécutif provincial du Maniema devant la Cour des comptes.
À l’origine de cette procédure, un montant de 840 millions de francs congolais (CDF), dont le retrait irrégulier des comptes de la province est reproché au gouverneur Musa Kabwakubi Moïse et à son ordonnateur délégué, Kingalu Masimango Bienvenu.
Dans son arrêt provisoire RGF/001/CCDB/2026/CIK, rendu le 14 juillet 2026, la Cour des comptes les avait déclarés conjointement et solidairement comptables de fait. En revanche, elle avait écarté la responsabilité du ministre provincial des Finances, faute de gestion de fait établie à son encontre.
Cette décision leur imposait notamment de produire un compte unique de leur gestion, accompagné des pièces justificatives relatives à l’utilisation des fonds concernés.
Trois fronts de contestation devant la Cour
Contestant cette décision provisoire, les deux responsables provinciaux ont introduit un mémoire en réponse comportant plusieurs moyens de défense, notamment une exception d’inconstitutionnalité.
Leurs contestations portent essentiellement sur la régularité de la saisine de la chambre des comptes déconcentrée, la violation alléguée des droits de la défense et la compétence de la Cour des comptes à connaître de leur situation au regard de leurs fonctions institutionnelles.
Sur le premier point, les mis en cause dénoncent l’absence d’une décision formelle de déféré du procureur général, estimant que la chambre ne pouvait valablement se saisir de l’affaire sur la base d’un simple réquisitoire.
Ils invoquent ensuite l’article 19, alinéas 3 et 4, de la Constitution, relatif aux droits de la défense. Selon leur argumentation, ils n’auraient pas été suffisamment informés du rapport d’instruction ni de la date de l’audience ayant conduit au prononcé de l’arrêt provisoire.
Enfin, le gouverneur Musa Kabwakubi Moïse soutient que les éventuelles fautes de gestion commises dans l’exercice de ses fonctions politiques relèveraient de la compétence de l’Assemblée provinciale, qu’il considère comme son juge naturel en cette matière.
Le parquet oppose la distinction entre faute de gestion et gestion de fait
Face à ces arguments, le procureur général près la Cour des comptes a développé une argumentation juridique visant à établir la régularité de la procédure et à écarter les exceptions soulevées.
S’agissant de la saisine, le ministère public s’est appuyé sur l’article 119 de la loi organique n° 18/024 du 13 novembre 2018 relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes.
Cette disposition prévoit notamment la désignation d’un magistrat rapporteur par le président de la chambre compétente, quelle que soit l’origine de la saisine.
Pour le parquet, l’absence d’une décision formelle de déféré ne suffit donc pas à remettre en cause la régularité de la procédure.
Concernant les droits de la défense, le ministère public rappelle que la procédure de gestion de fait comporte des étapes particulières.
La déclaration provisoire ne constitue pas une décision définitive : elle ouvre notamment la possibilité aux personnes concernées de formuler des réserves et de présenter leurs moyens de contestation.
Le rapport du magistrat rapporteur a, par ailleurs, relevé que les deux responsables avaient été invités à comparaître devant les magistrats rapporteurs le 22 septembre 2026 pour être entendus sur leurs réserves.
Ils n’auraient toutefois pas répondu à ces invitations, malgré leur notification. Leurs conseils ont néanmoins déposé un mémoire écrit.
Sur la question de la compétence, le parquet établit une distinction entre la faute de gestion, qui relève notamment de la responsabilité des autorités politiques devant les organes compétents, et la gestion de fait, qui vise toute personne s’immisçant dans le maniement des deniers publics sans en avoir légalement qualité ou mandat.
À cet effet, il invoque l’article 7 de la loi organique relative à la Cour des comptes pour soutenir que les fonctions de gouverneur ou d’ordonnateur délégué ne sauraient, à elles seules, soustraire leurs titulaires à une procédure de gestion de fait.
840 millions CDF : le ministère public réclame une déclaration définitive
Au terme de ses conclusions, le procureur général a demandé à la Cour de rejeter les exceptions soulevées par les deux responsables, qu’il considère comme infondées et dépourvues de moyens sérieux justifiant une remise en cause de la procédure.
Le parquet a également sollicité le rejet de la demande de renvoi devant la Cour constitutionnelle et de la demande de surséance à statuer.
Sur le fond, il a requis que les opérations portant sur les 840 millions de francs congolais soient définitivement déclarées constitutives de gestion de fait et que Musa Kabwakubi Moïse ainsi que Kingalu Masimango Bienvenu soient reconnus définitivement comptables de fait.
Il a, en outre, demandé qu’ils soient enjoints de produire, dans un délai de vingt jours à compter de la notification de l’arrêt, un compte unique exact, régulier et détaillé de leur gestion, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives relatives aux dépenses effectuées.
Il s’agit, à ce stade, des réquisitions du ministère public, dont la position reste soumise à l’appréciation souveraine de la Cour.
Le verdict attendu le 13 novembre
À l’issue de la lecture du rapport du magistrat rapporteur et des conclusions écrites du parquet général, la Cour des comptes a estimé être suffisamment éclairée sur les réserves présentées par les deux mis en cause.
Elle a ainsi pris l’affaire en délibéré, fixant le prononcé de son arrêt au vendredi 13 novembre 2026.
Cette échéance sera déterminante pour connaître la suite réservée aux contestations du gouverneur du Maniema et de son ordonnateur délégué, mais également pour savoir si la déclaration provisoire de gestion de fait sera confirmée définitivement.
Au-delà du sort judiciaire des deux responsables, cette procédure rappelle un principe essentiel de la gestion publique : l’exercice d’une fonction politique ou administrative ne dispense pas de l’obligation de justifier le maniement des ressources publiques.
