La gestion des deniers publics de la province du Kongo Central s’est retrouvée au centre des débats, ce vendredi 18 septembre, devant la Cour des comptes.
Siégeant en matière de gestion de fait, la Chambre des comptes déconcentrée de Kinshasa a examiné le dossier opposant le ministère public à Grâce Nkuanga Masuangi Bilolo, gouverneur du Kongo Central au moment des faits, ainsi qu’à Luyeye Ndokolo, ministre provincial des Finances, et Ndungi Butsede, ordonnateur délégué provincial.
L’affaire, enregistrée sous le numéro RGF/001/CC-DK/2026.JMB, porte sur des opérations financières liées à deux marchés publics conclus par la province. Dans ses conclusions écrites, le Procureur général près la Cour des comptes sollicite notamment que les trois personnes soient retenues comme comptables de fait et qu’elles soient contraintes de rendre compte des fonds publics concernés.
Deux marchés publics au centre du dossier
À l’origine de cette procédure se trouve une dénonciation adressée, le 28 janvier 2026, au parquet près la Cour des comptes par l’organisation non gouvernementale « Cohésion Provinciale des Notables issus de 366 Groupements ».
À la suite de cette dénonciation, un magistrat rapporteur avait été désigné pour instruire le dossier. Son rapport d’instruction a été transmis au parquet le 24 juillet 2026.
Les investigations ont essentiellement porté sur deux opérations. La première concerne l’acquisition d’engins destinés aux travaux publics, dans le cadre d’un marché conclu avec MANEWS SARL pour un montant de 6.474.381 dollars américains. Selon les conclusions du ministère public, 4.042.553,19 dollars auraient été effectivement décaissés.
La seconde opération concerne la construction du nouveau bâtiment de l’Assemblée provinciale du Kongo Central, confiée à SAVOIR CONSTRUIRE COLOR SARL pour un montant contractuel de 6.577.940,85 dollars. Les décaissements examinés par le parquet s’élèveraient à 5.517.595,41 dollars.
Les deux marchés représentent ainsi plus de 9,56 millions de dollars américains de fonds décaissés, selon les montants retenus dans les conclusions du ministère public.
Le rôle du comptable public au centre des interrogations
Le principal point juridique soulevé par le parquet concerne les conditions dans lesquelles certaines dépenses ont été exécutées, notamment l’absence alléguée d’intervention préalable du comptable public.
S’agissant du marché conclu avec MANEWS SARL, le ministère public relève qu’une demande de virement de 4.042.553,19 dollars aurait été conjointement signée, le 12 mai 2025, par le ministre provincial des Finances et l’ordonnateur délégué provincial, afin de transférer cette somme au compte de l’entreprise auprès de BGFI Bank.
Concernant le marché relatif au bâtiment de l’Assemblée provinciale, les conclusions rapportent que le gouverneur aurait donné instruction à Rawbank de procéder à deux transferts : 3 millions de dollars directement au profit de SAVOIR CONSTRUIRE COLOR SARL et 2 millions de dollars au profit de la Division provinciale des ITPR, avec instruction de reverser ensuite cette dernière somme à l’entreprise.
Selon le dossier présenté par le ministère public, les 2 millions de dollars versés sur le compte de la Division provinciale des ITPR auraient par la suite été reversés à hauteur de 1.994.000 dollars à SAVOIR CONSTRUIRE COLOR SARL.
Le parquet soutient que ces opérations seraient intervenues sans l’intervention du comptable public principal.
Les conclusions font toutefois également état de deux paiements ultérieurs effectués directement par le comptable public principal au profit de SAVOIR CONSTRUIRE COLOR SARL, à savoir 180 millions de francs congolais, correspondant selon le dossier à 76.595,74 dollars, ainsi que 93,6 millions de francs congolais, soit 39.000 dollars.
Ce que recouvre juridiquement la « gestion de fait »
Le cœur de la procédure réside dans la qualification de gestion de fait.
Le ministère public s’appuie notamment sur l’article 7, point 11, de la Loi organique n°18/024 du 13 novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes.
Cette disposition vise l’immixtion d’une personne dépourvue de qualité ou de mandat dans la gestion des deniers, valeurs ou biens publics.
Dans son raisonnement, le parquet retient trois éléments qu’il considère nécessaires à la caractérisation de la gestion de fait : le maniement de deniers, valeurs ou biens publics ; le caractère public des fonds concernés ; et l’absence d’habilitation à les manier.
C’est donc sur la base de ces critères que le ministère public estime devoir engager la responsabilité des trois personnes mises en cause.
Des fonds provenant des comptes de la province
Sur le caractère public des sommes concernées, les conclusions indiquent que les montants versés aux deux entreprises provenaient du compte bancaire de la Province du Kongo Central ouvert auprès de BGFI Bank.
Le parquet en déduit que les sommes en cause constituent des deniers publics.
Pour le marché de construction du bâtiment de l’Assemblée provinciale, le montant contractuel était de 6.577.940,85 dollars, pour des décaissements évalués à 5.517.595,41 dollars.
Pour l’acquisition des engins de travaux publics, le contrat conclu avec MANEWS SARL était évalué à 6.474.381 dollars, dont 4.042.553,19 dollars auraient été décaissés.
Le parquet demande la reddition des comptes
Au terme de ses conclusions, le Procureur général près la Cour des comptes estime que les éléments du dossier permettent, selon lui, de retenir les éléments constitutifs de la gestion de fait à l’égard de Grâce Nkuanga Masuangi Bilolo, Luyeye Ndokolo et Ndungi Butsede.
Le ministère public soutient notamment que le gouverneur aurait personnellement donné des instructions de virement concernant les sommes de 3 millions et 2 millions de dollars, tandis que le ministre provincial des Finances et l’ordonnateur délégué provincial auraient conjointement signé la demande de virement de 4.042.553,19 dollars au profit de MANEWS SARL.
Le parquet considère que ces opérations auraient été effectuées sans intervention du comptable public principal et par des personnes qui, selon son analyse, ne disposaient pas de la qualité requise pour exercer les fonctions de comptable public.
Il demande ainsi à la Chambre des comptes déconcentrée de Kinshasa notamment de :
* se déclarer prima facie compétente pour connaître de l’affaire ;
* déclarer Grâce Nkuanga Masuangi Bilolo, Luyeye Ndokolo et Ndungi Butsede comptables de fait ;
* leur enjoindre de produire un compte unique des fonds publics maniés, accompagné des pièces justificatives.
Les montants visés dans cette demande de reddition des comptes sont de 5.517.595,41 dollars pour le marché de construction du bâtiment de l’Assemblée provinciale et de 4.042.553,19 dollars pour l’acquisition des engins de travaux publics.
La Cour appelée à trancher
L’audience du 18 septembre intervient donc dans le cadre d’une procédure juridictionnelle portant sur la qualification des opérations financières réalisées dans le cadre de ces deux marchés publics.
Il convient de souligner que les conclusions du Procureur général constituent la position du ministère public et non une décision définitive de la Cour des comptes. La qualification de gestion de fait et les éventuelles conséquences financières relèvent de l’appréciation de la juridiction après examen contradictoire du dossier.
Au cœur du débat figure ainsi une question de droit public financier : des autorités administratives ayant participé à l’exécution de dépenses publiques peuvent-elles être considérées comme ayant exercé, sans habilitation, des fonctions relevant du comptable public ?
La réponse de la Cour des comptes permettra de déterminer la suite à réserver aux opérations financières contestées et, le cas échéant, aux demandes de reddition des comptes formulées par le ministère public.
