Par Maître José Kadima/Président du syndicat la CLÉ
Le Syndicat Convention de Lutte pour les Employés, la CLÉ en sigle, a appris le 15 mai 2026 le dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi initiée par l’honorable Prince Kangila Kawele, élu de la circonscription électorale de la Tshangu, à Kinshasa.
Cette proposition visant la modification de la loi portant code du travail en RDC concerne principalement les domestiques, les nounous et les chauffeurs.
L’initiateur estime que ces catégories des travailleurs sont ignorées par le législateur en ce que leurs rémunérations, soins de santé et les avantages sociaux ne sont pas respectés.
Le Syndicat LA CLÉ, tout en félicitant l’initiative de modification de la loi portant Code du travail fait remarquer ce qui suit :
1. Les catégories visées dans la proposition de loi de l’honorable Prince Kangila sont déjà prises en charge par le Code du travail en vigueur à l’Article 1er.
2. L’absence de contrat écrit pour les chauffeurs, nounous et domestiques ne vaut pas absence de lien juridique avec leurs employeurs.
3. Le législateur a comblé l’absence d’écrit à l’article 44 par la présomption du contrat à durée indéterminée. Ainsi, les personnes exerçant ces métiers ont certes des contrats non écrits mais porteurs des droits légaux qu’il faut réclamer. Ces catégories n’ont jamais été ignorées par le législateur.
4. Leurs mauvaises rémunérations, l’absence des soins de santé et d’autres avantages sociaux relèvent des violations qu’il faut attaquer dans les formes régulières et non penser à un vide juridique. Les travailleurs visés et les employeurs doivent négocier toutes les conditions de travail lors de l’entretien d’embauche ;
5. En ce qui concerne la question des rémunérations, sa réponse est dans l’application du SMIG opposable à tous les employeurs. Il appartient aux travailleurs de faire constater la non application des dispositions légales et non penser que leurs droits sont inexistants.
Ainsi, LA CLÉ constate un gaspillage d’une révision du Code du travail avec les matières déjà réglées par le législateur alors que les questions réelles attendent d’être abordées dans le cadre de la prochaine révision. C’est le cas des dispositions relatives au télétravail, à l’application du droit numérique en matière du travail, au ressort virtuel de l’Inspecteur du travail, à la durée du mandat syndical, au taux des amendes, aux sanctions pénales, à la responsabilité pré contractuelle des parties, à la sous-traitance, aux pouvoirs de contrainte de l’inspecteur du travail, à l’obligation du dialogue social, etc.
En outre, le syndicat LA CLÉ rappelle que les mesures d’application tirées du code du travail évoquent déjà le personnel domestique et autres. A ce propos, il faut lire l’article 13 de l’arrêté ministériel N° 68/11 du 17 mai 1968 relatif à la rémunération des heures supplémentaires, et l’arrêté ministériel n*3/61 du 16 août 1961 relatif à la sécurité sociale des travailleurs domestiques, lesquels fixent le régime particulier du travailleur domestique.
Pour LA CLÉ, il n’est pas question, à ce stade, de voter une loi particulière au parlement fixant les conditions de travail et les soins de santé au bénéfice des salariés domestiques.
LA CLÉ propose, de lege ferenda, au ministre sectoriel de l’Emploi et du Travail de prendre de nouvelles mesures par voie réglementaire en intégrant toutes les questions d’actualité.
Sinon, il y a risque que les révisions du code du travail se fassent pour les autres catégories des travailleurs, notamment les vendeurs des magasins des chinois, dans les pharmacies, les maçons au service des architectes, etc.
LA CLÉ pense que le contenu de cette proposition est sans objet et invite l’honorable initiateur d’ouvrir le champ aux questions réelles du monde du travail et de faire du sensationnel pour les dividendes politiques.
