L’arrêté ministériel du 2 janvier 2026 relatif au droit de passage des produits pétroliers en transit récemment rendu public, mais non encore applicable, est sujet de forte contestation au sein de l’administration des Hydrocarbures. Le banc syndical recommande à la ministre de le réviser et l’exige à ouvrir des négociations dans les jours. Au cabinet d’Acacia Bandubola, on ne s’oppose pas à l’ouverture des négociations souhaitées par le banc syndical, mais seulement on n’a pas la même lecture sur les revendications des agents et cadres.
En effet, le banc syndical a transmis à la ministre le 30 janvier dernier les résolutions de l’assemblée générale des agents et cadres du Secrétariat général tenue la veille. Cette réunion du personnel de l’administration des Hydrocarbures a statué sur un certain nombre de questions, notamment l’autopsie de l’arrêté pris par la ministre portant organisation, contrôle et modalités de gestion des produits pétroliers en transit international en RDC ; la réclamation de la prime sur la structure des prix des produits pétroliers ; le dossier IGF et leurs conditions de travail.
De ces quatre questions discutées à l’assemblée générale, le banc syndical demande à la ministre Acacia Bandubola de réviser sans condition son arrêté, de payer sans condition la prime de motivation en faveur des agents et fonctionnaires de l’Administration des Hydrocarbures sur les recettes issues de la structure des prix des produits pétroliers à la hauteur de 20% sur lesdites recettes, de joindre 4 délégués syndicaux aux négociations sur le dossier IGF qui se déroulent à la DGRAD et d’accentuer les formations des agents et cadres de l’Administration des Hydrocarbures…
Le cabinet de la ministre Acacia Bandubola ne fait pas la même lecture sur les revendications du banc syndical et donne les explications suivantes :
Un droit de passage, pas une prime
Au cœur de la controverse figure l’article 11 de l’arrêté ministériel n° HYD/ABM/GKYN/GKYN/08/CAB/MIN-ETAT/2026 portant organisation, contrôle et modalités de gestion des produits pétroliers en transit international en RDC.
Le texte institue un droit de passage dont une quotité est rétrocédée « à titre de frais de suivi en faveur de l’administration, en vue du développement et de la modernisation des infrastructures pétrolières nationales ».
Sur le plan juridique, cette disposition ne crée pas une prime au profit des agents. En droit public congolais, une prime doit être expressément qualifiée comme telle, destinée nominativement ou catégoriellement aux agents et intégrée dans un cadre de rémunération du personnel. Or, aucune disposition de l’arrêté ne prévoit une distribution directe de ces frais aux agents.
Assimiler ces ressources à une prime relèverait donc d’une interprétation jugée juridiquement infondée par plusieurs analystes.
Une affectation orientée vers l’investissement public
L’arrêté précise que les frais de suivi sont destinés au développement et à la modernisation des infrastructures pétrolières nationales.
Cette orientation s’inscrit dans une logique d’investissement structurant plutôt que de consommation immédiate.
Selon les défenseurs du texte, cette affectation bénéficie à l’ensemble du secteur pétrolier, renforce la sécurité des installations, améliore la traçabilité des flux et accroît la performance des infrastructures. Elle serait conforme aux principes de bonne gouvernance financière et aux orientations gouvernementales en matière de modernisation des secteurs stratégiques.
La compétence du ministre affirmée
L’article 11 habilite explicitement le ministre des Hydrocarbures à constater, réclamer et recouvrer le droit de passage.
Cette compétence légale directe s’exerce à travers le Cabinet ministériel, conformément aux règles administratives en vigueur.
Pour le cabinet de la ministre, il ne s’agit ni d’une usurpation de compétence ni d’un contournement des services techniques, mais de l’exercice normal d’une prérogative réglementaire. Le Cabinet agit au nom de l’autorité ministérielle dans le strict respect des textes.
La question de la centralisation des ressources
Un autre point de divergence concerne la destination des ressources. Limiter leur redistribution au seul Secrétariat général, basé à Kinshasa, serait perçu comme inéquitable au regard du déploiement national des agents du ministère et de la dimension provinciale des enjeux liés au transit pétrolier international.
La stratégie actuelle privilégie une approche nationale visant le renforcement collectif du secteur plutôt qu’une redistribution interne concentrée sur une structure centrale.
Orthodoxie budgétaire et gestion parafiscale
Les recettes issues du droit de passage sont considérées comme des ressources publiques parafiscales. À ce titre, elles doivent être affectées à leur objet légal, contribuer à des actions structurantes et être gérées avec transparence.
Leur conversion en investissements publics est présentée comme plus conforme à l’orthodoxie budgétaire que leur transformation en avantages individuels.
Une inquiétude sociale persistante !
Ces arguments juridiques n’ont toutefois pas apaisé la tension sociale. Les agents et cadres du Secrétariat général contestent vivement l’arrêté d’Acacia Bandubola, qu’ils jugent contraire au règlement des hydrocarbures, et réclament notamment le paiement d’une prime de motivation équivalente à 20 % des recettes issues de la structure des prix pétroliers. Les syndicats évoquent également des manquements structurels : interruption des formations, absence de missions de pré-exploration, déficit d’infrastructures administratives et manque de moyens logistiques.
Un secteur stratégique sous pression
L’ultimatum lancé par les agents fait planer la menace d’une grève et d’un sit-in devant le cabinet ministériel.
Cette crise sociale intervient dans un secteur clé pour l’économie nationale, où la stabilité administrative conditionne la fluidité du transit énergétique régional.
Le bras de fer qui s’annonce dépasse la simple question salariale : il met en lumière l’équilibre délicat entre gestion orthodoxe des finances publiques, modernisation des infrastructures et reconnaissance des revendications sociales des agents.
Pour tenter d’apaiser les tensions, une réunion tripartite est annoncée ce mardi 3 février entre le banc syndical, le Secrétariat général et la ministre de tutelle.
La capacité des autorités à ouvrir rapidement un dialogue structuré pourrait déterminer l’évolution d’une crise susceptible d’affecter durablement la gouvernance du secteur pétrolier congolais.