Le lancement des nouvelles plaques d’immatriculation sécurisées en RDC depuis le 06 janvier dernier, a soulevé un débat d’inquiétude, de méfiance et de soupçons de corruption. Parmi les méfiants à cette réforme initiée par le ministère des Finances et portée par la Direction générales des impôts (DGI), figure la coalition Congo N’est Pas À Vendre (CNPAV).
En effet, dans un communiqué publié le 07 janvier dernier, cette structure de la société civile émet plusieurs craintes et exige la suspension de l’opération de livraison de nouvelles plaques minéralogiques jusqu’à ce que la lumière soit suffisamment donnée sur ce dossier. En revanche, le ministère des Finances indexé, n’a pas tardé de donner ses éléments de réponses, devoir de redevabilité oblige. Ci-dessous, le communiqué de CNPAV suivi de celui du ministère des Finances :
Communiqué de Presse Marché des plaques d’immatriculation en RDC : un processus opaque, coûteux pour l’État et entaché de soupçons de favoritisme
Kinshasa, le 07 janvier 2026, La Coalition Le Congo N’est Pas À Vendre (CNPAV) exprime sa vive préoccupation suite au communiqué officiel de la Direction Générale des Impôts annonçant le lancement, à compter du 6 janvier 2026, d’une nouvelle plaque minéralogique sécurisée en République démocratique du Congo.
La campagne Le Congo N’est Pas À Vendre exprime sa vive préoccupation face aux conditions d’attribution du marché public relatif à la fourniture des nouvelles plaques d’immatriculation en République démocratique du Congo, communément appelé dossier Plaque V. Les éléments réunis à ce jour révèlent un processus profondément chaotique, marqué par des violations présumées des règles de passation des marchés publics, une opacité persistante et de graves soupçons de captation de revenus publics au profit d’intérêts privés.
Un partenariat public-privé prolongé de manière opaque
Depuis 2009, l’État congolais était lié à la société UTSCH Congo par un partenariat public-privé portant sur la fourniture des plaques minéralogiques, des cartes roses et d’un système informatique d’identification des véhicules. Bien que ce contrat ait officiellement pris fin en 2019, il a été prolongé jusqu’en 2023 à la suite d’un jugement obtenu dans des conditions demeurées peu transparentes.
Une réforme prometteuse, mais un processus gravement biaisé
À l’arrivée du ministre des Finances Nicolas Kazadi, une réforme structurelle du secteur a été engagée, avec des objectifs clairs :
× Digitaliser les procédures d’immatriculation afin de réduire les délais et les tracasseries administratives ;
× Fixer le prix officiel de la plaque à 120 usd ;
× Augmenter la part revenant au trésor public ;
× Mettre fin aux situations de monopole en ouvrant le marché à plusieurs fournisseurs répartis par zones.
Un appel d’offres a été lancé dans ce cadre, suscitant l’intérêt de grands producteurs internationaux reconnus, notamment UTAL (Pologne), UTSCH Allemagne et Tönjes.
Un changement technique de dernière minute en violation présumée de la loi
Selon plusieurs sources concordantes, ce processus a été gravement altéré par un changement de dernière minute des spécifications techniques, opéré par le ministère des Finances, en contradiction avec les termes de l’appel d’offres initial et avec la loi sur les marchés publics. Ce changement consistait à abandonner la plaque en aluminium, pourtant au cœur de la phase de préqualification, au profit d’une plaque en plexiglas (plastique). Cette modification a eu pour effet d’exclure de facto plusieurs entreprises préqualifiées, tout en favorisant la société belge Castillo Valere BV. Ces irrégularités ont été largement documentées par Africa Intelligence dans son article paru le 28 Août 2025, qui décrit un processus « chaotique », contesté jusqu’au Conseil d’État, et marqué par une procédure relancée « dans la clandestinité la plus totale, sans publicité ni concurrence »
Un marché attribué dans l’opacité et des soupçons de conflit d’intérêts
Sous le mandat du ministre Doudou Fwamba, une nouvelle procédure d’appel d’offres, tenue de manière confidentielle, a conduit à la désignation de Castillo Valere BV, représentée en RDC par Castillo Service RDC, liée à M. George Batuleji, cadre de l’UDPS et proche de cercles du pouvoir.
Cette opération s’accompagne d’une décision imposant le changement obligatoire des plaques :
× 100 USD pour les anciens détenteurs ;
× 115 USD pour les nouveaux véhicules.
Officiellement, le contrat porte sur 100 000 paires de plaques. Toutefois, des documents indiquent qu’un projet initial de 1 000 000 de plaques, évalué à 65 millions USD, avait été bloqué par la DGCMP, entraînant une réduction formelle du volume sans modification substantielle du mécanisme financier. Visiblement le projet n’a pas fait l’objet d’une planification préalable tel qu’évoquée par les articles 11,15 et 17 n°23/38 du 26 octobre 2023 portant modalité d’application de la Loi n°18/016 du 09 juillet 2018 relative au Partenariat Public-Privé. A cela s’ajoute la violation des principes de la commande publique énumérées à l’article 24 épinglée dans le décret précité.
Un montage financier défavorable à l’État
Le prix de production d’une plaque par le fournisseur belge est estimé à 30 USD. Pourtant, la part contractuelle accordée au fournisseur est maintenue à 65 USD, comme dans l’ancien contrat de 2009.
Selon les éléments analysés par le CNPAV :
× La part du Trésor public n’augmente que marginalement (de 35 à 36 USD) ;
× Une quotité de 35 USD serait captée par des intermédiaires privés ;
× Une autre part serait attribuée, sans base légale claire, à un « comité de suivi » comprenant des membres de cabinets ministériels, de la DGI et des représentants de Castillo Service RDC.
Les fonds issus de la vente des plaques seraient versés sur des comptes bancaires privés, permettant à l’intermédiaire local d’acheter les plaques à 30 USD en amont et de les revendre indirectement à l’État à 65 USD, générant une marge considérable.
L’examen de la Loi des finances 2026 démontre clairement l’absence de traçabilité des recettes des plaques d’immatriculation. Par ailleurs, l’impact de la réforme n’apparaît pas dans les recettes de la Direction générale des impôts. Pour l’exercice fiscal 2026, les revenus issus des immatriculations automobiles sont évalués à 2,2 millions USD, soit pour 65 417 requérants, alors que le potentiel reste énorme.
Un enjeu financier colossal
Les données de la DGDA et de la DGI estiment le parc automobile congolais à environ 3 millions de véhicules. Une opération de remplacement généralisé des plaques à 100 USD représenterait un enjeu financier de plusieurs centaines de millions de dollars.
À titre indicatif, sur la seule commande de 100 000 paires de plaques, les gains potentiels pour les intermédiaires privés pourraient dépasser 3,5 millions USD, au détriment du Trésor public.
Les exigences du CNPAV
Face à ces faits, le Congo N’est Pas À Vendre appelle :
1. A la publication intégrale de tous les contrats, avenants et arrêtés relatifs au marché des plaques minéralogiques ;
2. A un audit indépendant du processus de passation et du montage financier ;
3. A l’ouverture d’enquêtes judiciaires sur les soupçons de conflits d’intérêts, d’enrichissement illicite et de détournement de fonds publics ;
4. A la suspension immédiate de l’opération de changement obligatoire des plaques jusqu’à clarification complète ;
5. Au respect strict de la loi sur les marchés publics et à une réforme garantissant que les recettes issues de l’immatriculation bénéficient prioritairement au peuple congolais.
La CNPAV réaffirme que les réformes publiques ne peuvent servir de paravent à des intérêts privés, et que la modernisation de l’administration doit aller de pair avec transparence, redevabilité et justice. Le Congo N’est Pas À Vendre.
Version des experts du ministère des Finances
Concernant cesallégations de CNPAV sur le marché des plaques d’immatriculation, Scoop RDC a approché les experts du ministère des Finances pour qu’ils rencontrent les préoccupations de cette structure de la société civile ce, dans un souci de transparence, de responsabilité publique et de bonne information de l’opinion. Voici ci-dessous les clarifications qu’ils ont apportées, point par point, sur les allégations formulées :
(i) Sur l’allégation d’un partenariat public-privé prolongé de manière opaque
Les experts du ministère des Finances rappellent que la réforme engagée par le Gouvernement visait précisément à mettre fin à l’absence prolongée d’un cadre contractuel clair, exposant l’État à des risques sécuritaires majeurs.
Cette situation avait favorisé le développement d’un marché parallèle de fabrication et de fourniture de plaques d’immatriculation, entraînant la circulation de plaques identiques portant les mêmes numéros, ainsi que la vente de plaques d’immatriculation de la RDC sur des plateformes de commerce en ligne internationales, portant gravement atteinte à la sécurité publique et à la crédibilité de l’État.
Face à cette situation, laisser perdurer le statu quo aurait constitué une faute grave. Il relevait de la responsabilité de l’Etat de restaurer son autorité, de sécuriser le système d’immatriculation et de mettre un terme à une anarchie préjudiciable tant à la sécurité qu’aux finances publiques.
(ii) Sur l’allégation d’une réforme prometteuse mais d’un processus gravement biaisé
Les experts du ministère des Finances rappellent que la réforme du système d’immatriculation a été initiée dès 2022, avec pour objectif de rompre avec les pratiques antérieures et de doter le pays d’un dispositif moderne, sécurisé et conforme aux exigences de bonne gouvernance.
Toutefois, le processus engagé en 2022 n’avait pas pu aboutir pour des raisons objectives et documentées, indépendantes de toute volonté de favoritisme, notamment l’absence d’une étude de faisabilité préalable, exigée par l’article 20 du Décret n°23/38 du 26 octobre 2023 relatif aux PPP, ainsi que des divergences persistantes entre les sociétés initialement retenues quant à l’objet du projet, à la structuration du prix et à son articulation avec le système informatique d’immatriculation relevant de la DGI.
Face à l’impasse des négociations, et après plusieurs tentatives de conciliation, le ministère des Finances, indiquent-ils, a interrompu le processus initial, afin de préserver l’intérêt général. Cette décision a été formellement soutenue par les organes de régulation, notamment l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), suivant sa lettre n°03095/ARMP /DG/DREG/09/2024 du 09 septembre 2024.
(iii) Sur l’allégation d’un changement technique de dernière minute en violation présumée de la loi
Les experts du ministère des Finances précisent que le dossier d’Appel d’Offres International (DAO) relatif à l’acquisition de plaques minéralogiques sécurisées a dûment obtenu l’avis de non objection de la DGCMP, suivant la lettre n°0596/DGCMP/DG/DCP/D3/ZK/2025 du 24 mars 2025.
Contrairement aux allégations, les spécifications techniques reprises dans le DAO sont similaires à celles du PPP lancé en 2022, traduisant une continuité des choix techniques en matière de sécurisation et de traçabilité.
Par ailleurs, aucune entreprise initialement préqualifiée n’a été exclue : les trois (03) attributaires initiaux ont tous été invités à soumissionner, conformément à la lettre n° 0736/CAB/MIN/FINANCES/CGPMP/ FISC/2025 du 1er avril 2025, garantissant l’égalité de traitement et la concurrence loyale.
(iv) Sur l’allégation d’un marché attribué dans l’opacité et de soupçons de conflit d’intérêts
Les experts du ministère des Finances rejettent catégoriquement toute allégation d’opacité ou de conflit d’intérêts.
Le projet, soutiennent-ils, a fait l’objet d’une planification préalable régulière, le Plan de Passation des Marchés ayant obtenu l’avis de non-objection de la DGCMP, suivant la lettre n°2937/DGCMP/DG/DCP/D2 /KL/2024 du 04 décembre 2024, en parfaite conformité avec les exigences légales.
Le contrat a en outre été approuvé par Mme la première ministre, cheffe du Gouvernement, suivant la lettre n° CAB/PM/CTS-EPM-PPP/CKL/2025/2642 du 19 août 2025.
La procédure a respecté les principes de transparence et de concurrence, avec publication du DAO conformément à l’article 36 de la Loi n°10/010 du 27 avril 2010, et invitation formelle des soumissionnaires potentiels. Il ne s’agit nullement d’un marché de gré à gré, mais d’un appel d’offres restreint régulièrement autorisé par la DGCMP, suivant la lettre n°0597/DGCMP/DG/DCP/D3/ZK/2025 du 24 mars 2025. Les attributaires ont été retenus avant la prise de fonctions de l’actuel Ministre des Finances.
(v) Sur l’allégation d’un montage financier prétendument défavorable à l’État et la contestation des chiffres avancés
Les experts du ministère des Finances tiennent ici à corriger formellement plusieurs affirmations inexactes contenues dans le communiqué de la CNPAV, lesquelles procèdent de confusions manifestes sur la structure réelle des coûts et des quotités du projet.
Premièrement, l’affirmation selon laquelle le coût de production d’une plaque serait limité à 30 USD est erronée. Elle confond le coût industriel unitaire de fabrication avec la quotité contractuelle globale du fournisseur. En réalité, la quotité de 65 USD inclut notamment la marge du fournisseur, les charges logistiques et de transport, ainsi que des services connexes essentiels (équipements de contrôle, d’identification et de sécurisation).
Deuxièmement, il n’existe aucun intermédiaire privé dans la structure de prix. Celle-ci comprend exclusivement la quotité du Trésor public (revalorisée de 14,3 %), la quotité du fournisseur (inchangée) et la part de la société Valor Net au titre de son contrat en cours relatif au système applicatif INV, indispensable au fonctionnement du dispositif.
Troisièmement, le Comité de suivi est une structure classique et permanente des contrats publics d’envergure, existant déjà dans les précédents contrats. Il est composé de délégués des parties prenantes et n’a pour mission que le suivi de l’exécution contractuelle et le respect des phasages.
Enfin, les experts du ministère soulignent que le prix de la plaque d’immatriculation, resté inchangé pendant plus de dix (10) ans, connaît pour la première fois une baisse effective (de 120 USD à 115 USD), avec une nouvelle réduction programmée à compter de 2027 (105 USD), tout en augmentant simultanément la part revenant au Trésor public.
(vi) Sur l’enjeu financier global et le caractère prétendument obligatoire du changement des plaques
Les experts du ministère des Finances précisent que le changement des plaques n’est pas obligatoire pour l’ensemble des véhicules à ce stade. Une période transitoire d’un (1) an est prévue, durant laquelle les anciennes plaques demeurent valables.
La mise en circulation des nouvelles plaques constitue une première étape progressive d’une réforme globale du système d’immatriculation, visant à en améliorer durablement la sécurité, la traçabilité et la gouvernance.
Engagement du Gouvernement
Les experts font savoir que le ministère des Finances réaffirme son engagement ferme en faveur de la transparence, de la redevabilité et de la bonne gouvernance, principes qui guident l’ensemble des réformes engagées par le Gouvernement. À ce titre, disent-ils, le ministère demeure ouvert à tout audit légalement encadré, à toute évaluation institutionnelle et au dialogue constructif avec les organisations de la société civile.
Dans cet esprit de transparence, ces experts du ministère des Finances invitent formellement la Coalition Le Congo N’est Pas À Vendre (CNPAV) à consulter l’ensemble de la documentation relative au marché des plaques minéralogiques, disponible auprès des services compétents du ministère, notamment les pièces de planification, les avis de non objection, les dossiers d’appel d’offres, les contrats et les actes d’approbation.
ils estiment que le Gouvernement demeure convaincu que l’accès aux faits et aux documents officiels constitue la meilleure base pour un débat public serein, informé et responsable, au service de l’intérêt général. Ils appellent enfin la population à la sérénité et à s’informer exclusivement à travers les canaux officiels.