« Je salue la sentence exemplaire prononcée ce jour par le Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe, qui a condamné à huit ans de servitude pénale principale, assortis d’une amende de 500 000 FC et d’une arrestation immédiate, l’avocat impliqué dans des manœuvres frauduleuses ayant conduit à la saisie irrégulière d’un immeuble appartenant à Rawbank RDC. L’intéressé était poursuivi en procédure de flagrance depuis la veille des faits. Cette décision démontre que la justice de notre pays demeure ferme face aux dérives et que nul statut, nulle influence, ne saurait prévaloir sur la loi. Elle constitue un signal clair dans la lutte contre l’impunité et dans la protection des droits légitimes des citoyens. La justice ne peut être instrumentalisée pour servir des intérêts privés au détriment du droit. Nous poursuivrons avec détermination la moralisation de la chaîne judiciaire et la restauration de l’autorité de l’État, afin de garantir à chacun la sécurité juridique et le respect de la propriété », a écrit le ministre d’Etat, ministre de la Justice et garde des sceaux, Guillaume Ngefa sur son compte X certifié.
En réactions, plusieurs avocats ont recadré le minétat, de surcroît juriste comme eux. La plus longue de toutes est celle de Me Carlos Ngwapitshi qui, en dépit de sa politesse rédactionnelle, a démontré à Guillaume Ngefa la faiblesse de cette décision aux allures de règlement des comptes.
« Excellence ! Je tiens premièrement à saluer votre initiative tendant à lutter contre le phénomène folioman dans la ville de Kinshasa en particulier et dans le reste des provinces de la RDC ! Mais laissez-moi vous dire que vous risquez de ne rien faire si cette lutte doit viser les personnes sans pouvoir, des simples citoyens vulnérables face aux puissants qui sont des véritables mafieux.
En effet, je constate avec amertume qu’un avocat soit condamné pour des actes posés au nom et pour le compte de son client. Est-ce que cet acharnement se justifie parce qu’il s’agit d’une institution financière ? Je rappelle que la défunte Cour suprême de justice a arrêté dans plusieurs de ses arrêts coulés en forme de jurisprudence que les exploits des huissiers ou greffiers sont des actes juridiquement inaptes pour contenir l’altération de la vérité (assignation, citation directe, commandement aux fins de saisie immobilière et consorts).
Ces actes peuvent faire l’objet de contestation pour permettre à l’autre partie de prouver le contraire et le juge peut accorder le bénéfice des preuves contraires apportées par le défendeur. Un avocat ne peut nullement engager sa responsabilité pénale face un à commandement aux fins de saisie immobilière initié à la requête de son client et surtout qu’en cette matière, l’acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, exige une procuration spéciale à l’avocat pour initier un commandement. Question : comment comprendre que le mandataire qui a agi au nom du mandant soit condamné alors que son mandant est en liberté ? Doit-on comprendre qu’il s’agit là d’une poudre de perlimpinpin tendant à jeter de l’eau sur le dos d’un canard ? La justice congolaise a besoin des réformes intelligentes pour lever la nation qui est aujourd’hui par terre par le fait de ses acteurs (magistrats, avocats, ministre de la justice et les politiciens). Stop à l’acharnement contre les avocats qui doivent être considérés comme des vrais partenaires et non comme des auxiliaires de la justice », a réagi Me Carlos Ngwapitshi sur X du minétat Guillaume Ngefa.
Me Carlos Ngwapitshi
En complément, un autre avocat a fait savoir qu’« une justice ne devient pas ’’exemplaire’’ par communiqué, mais par le respect strict du droit. Où est la preuve de la signification de l’arrêt invoqué pour bloquer l’exécution ? Sans signification, aucune annulation n’est opposable. Le reste relève d la communication, pas de la loi ».
« 8 ans pour un Tripaix ? Quelle jurisprudence !!! », s’étonne un autre avocat se faisant renchérir par un autre aussi qui remarque : « Quand il s’agit d’un dossier avec pour client Rawbank, le jugement est vite rendu mais pour Mushebekwa, on attend toujours ».
Le plus direct est celui qui démontre au minétat de la Justice ses insuffisances en matière de compétences des juridictions : « Le Tribunal de paix connait les infractions punissables au maximum à cinq ans de servitude pénale principale, je pense que si la décision du tribunal de paix de Kinshasa/Gombe est de huit ans, elle viole la loi pénale congolaise, susceptible d’annulation en appel ».
Argument soutenu par un autre avocat qui bandit l’article 85 de la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, avant de saluer ladite sentence.
« Excellence, un tribunal de paix (Tripaix) n’a pas compétence matérielle pour prononcer une peine de 8 huit ans. Si votre version est vraie, alors ce jugement sera annulé dans toutes ses dispositions en appel. Entre-temps, nous voulons une justice véritable. Veuillez vérifier ».
Et un autre avocat de conclure : « Condamné à 8 ans par u tribunal de paix, je me demande comment on peut envisager de lutter contre la fraude en ayant comme stratégie la violation de la loi. Sic… ! ».
Somme toutes, beaucoup d’interventions sont allées dans le sens d’un jugement précipité dicté par la stature et puissance financière de la plaignante, Rawbank qui, sans doute a gracieusement graissé les pattes des juges. A l’appel, les praticiens du Droit sont convaincus que cette décision saluée par le minétat de la Justice sera cassée.