Par Gilbert Muhika Mudikaka/Analyste indépendant
La publication par la Direction Générale des Impôts de la part des provinces dans les recettes fiscales nationales relance un débat sensible : celui de la décentralisation financière et de la rétrocession aux provinces.
Si les chiffres sont utiles, leur interprétation sans mise en contexte peut conduire à des conclusions hâtives, voire injustes, au regard des principes constitutionnels qui fondent l’organisation territoriale de la République.
La décentralisation n’est pas une compétition entre provinces
La Constitution congolaise consacre la décentralisation comme un mécanisme de solidarité et d’équité territoriale, et non comme une mise en concurrence des provinces. Présenter les recettes fiscales sous forme de parts provinciales, sans autre explication, peut donner l’impression que certaines provinces « mériteraient » davantage de ressources que d’autres.
Or, la décentralisation vise précisément à corriger les déséquilibres structurels, et non à les amplifier.
Contribution fiscale et droit à la rétrocession : deux notions distinctes
Un point fondamental doit être rappelé : le droit à la rétrocession n’est pas conditionné à la performance fiscale apparente d’une province.
La rétrocession constitue une obligation constitutionnelle de l’État central, destinée à permettre aux provinces d’exercer leurs compétences propres.
Assimiler rétrocession et contribution fiscale brute revient à transformer un droit institutionnel en une récompense conditionnelle, ce qui est juridiquement et politiquement discutable.
Quand le lieu de collecte fausse le débat
Dans la pratique, une part importante des recettes fiscales est collectée dans quelques centres administratifs, notamment la capitale, en raison de la domiciliation des sièges sociaux des entreprises. Pourtant, la richesse imposée est souvent produite dans d’autres provinces : mines, forêts, agriculture, corridors logistiques.
Sans distinction entre province de collecte et province d’origine économique de la richesse, les statistiques risquent de légitimer une concentration budgétaire contraire à l’esprit de la décentralisation.
Le risque d’une lecture budgétaire centralisatrice
Une interprétation simpliste des chiffres peut servir d’argument pour : retarder ou réduire la rétrocession, renforcer la recentralisation financière, ou conditionner les transferts aux seules provinces jugées « performantes ».
Ce glissement serait contraire à la logique de la décentralisation, qui repose sur l’idée que les provinces doivent disposer de moyens pour développer leur propre potentiel, et non être pénalisées pour leurs limites actuelles.
Pour une lecture des chiffres au service de la décentralisation
Afin que les statistiques fiscales soutiennent réellement la décentralisation, il est indispensable que la DGI accompagne ses publications de :
– données sur le potentiel fiscal provincial,
– comparaisons entre potentiel et recettes effectivement mobilisées,
– explications sur les contraintes locales (informel, enclavement, faible industrialisation),
– et propositions de mécanismes d’accompagnement ciblés.
Dans cette optique, les chiffres deviennent un outil d’aide à la décision, permettant à l’État central d’orienter l’investissement public, de renforcer les administrations provinciales et d’élargir progressivement l’assiette fiscale locale.
La rétrocession comme levier de développement, pas comme sanction
La rétrocession n’est pas une faveur accordée aux provinces, mais un levier de développement territorial. Elle doit permettre aux provinces de construire les conditions futures de leur autonomie financière : infrastructures, services publics, formalisation de l’économie locale.
Conditionner implicitement la rétrocession à la contribution actuelle revient à enfermer certaines provinces dans un cercle vicieux de sous-financement et de faible mobilisation des recettes.
Conclusion : expliquer pour apaiser, contextualiser pour mieux gouverner
Les chiffres de la DGI sont indispensables à la transparence des finances publiques. Mais, dans un État décentralisé, leur présentation doit être pédagogiquement responsable.
Expliquer, contextualiser et relier les données fiscales aux principes de décentralisation et de rétrocession permettrait d’éviter les malentendus, de renforcer la confiance entre l’État central et les provinces, et surtout de faire de la fiscalité un véritable instrument de cohésion nationale.