Par Maurice Mukendi/ Économiste, Financier, Fiscaliste et Stratège
La Direction Générale des Impôts (DGI), sous l’impulsion du ministère des Finances, a lancé officiellement le 29 juillet dernier, la facture normalisée, présentée comme un outil phare de transparence, de traçabilité et de lutte contre la fraude fiscale. Dans un article publié par Scoop RDC, mon confrère fiscaliste Jerry Tshinanga a exposé avec conviction les atouts de cette réforme. Si son plaidoyer est riche et pertinent, il appelle néanmoins à une analyse critique et à une réflexion stratégique plus approfondie.
Un projet porteur de promesses
La réforme est fondée sur un constat : le rendement de la TVA en RDC, introduite en 2010, demeure faible (moins de 30 % des recettes fiscales) alors qu’il devrait avoisiner 50 %, comme ailleurs. L’initiative de la facture normalisée vise donc à corriger les pratiques de minoration du chiffre d’affaires, la double facturation et la prédominance du cash.
Les points positifs sont indéniables :
– Une approche progressive en trois phases (pilote, extension aux assujettis TVA, puis généralisation à toutes les entreprises), qui traduit un souci de réalisme.
– Une modernisation fiscale via la digitalisation des factures et la connexion en temps réel avec la DGI.
– Des avantages pour l’État (meilleur rendement fiscal, meilleure gouvernance) et pour les entreprises (réduction des erreurs, conformité sécurisée, données fiables pour le management).
– Enfin, l’émergence d’un écosystème numérique autour des dispositifs électroniques fiscaux (DEF), susceptible de générer innovation et emplois qualifiés.
Les limites et les risques sous-estimés
Toutefois, une lecture critique impose de relever des défis qui restent insuffisamment traités :
– Charge pour les PME : malgré les subventions annoncées, l’acquisition et la maintenance des DEF pèseront sur les petites structures, notamment dans le secteur informel qui constitue une part majeure de notre économie.
– Infrastructure numérique fragile : l’efficacité du dispositif repose sur une connexion Internet stable et des serveurs sécurisés. Or, de nombreuses zones de RDC souffrent encore d’une couverture limitée.
– Gouvernance et sécurité des données : l’article de M. Tshinanga évoque le contrôle en temps réel par la DGI, mais ne dit rien sur les garde-fous pour protéger les données sensibles des opérateurs et prévenir les abus ou cyberattaques.
– Communication trop technocratique : la vulgarisation annoncée gagnerait à être adaptée aux réalités du terrain, avec des exemples simples et parlants pour un commerçant de marché ou un transporteur.
Leçons des expériences internationales
Plusieurs pays ayant expérimenté la facture électronique offrent des enseignements précieux :
– Kenya : les Electronic Tax Registers (ETR) ont été rapidement détournés par l’utilisation de machines contrefaites, faute de contrôle strict.
– Tanzanie : l’introduction des Electronic Fiscal Devices (EFD) a suscité une forte résistance en raison des coûts et du manque de connectivité.
– Maroc : la facture électronique est devenue obligatoire en 2024, mais l’État a accompagné massivement les PME par des outils gratuits et une communication intensive.
– Brésil : pionnier avec la Nota Fiscal Eletrônica, il a dû faire face à des interruptions de système, révélant l’importance d’investissements lourds en infrastructure.
Ces cas démontrent que la réussite repose sur un trépied : infrastructures solides, accompagnement réel des contribuables et gouvernance rigoureuse.
Quelles conditions de réussite pour la RDC ?
Pour que la réforme tienne ses promesses et évite les écueils :
- Différencier l’application : les grandes entreprises doivent être astreintes immédiatement, tandis que les PME et petits commerçants devraient bénéficier d’une période transitoire, d’outils gratuits et d’incitations fiscales.
- Renforcer l’accompagnement financier : subventionner davantage les DEF pour les petites structures et développer des solutions mobiles adaptées aux réalités locales.
- Garantir la sécurité et la confiance : instaurer des audits indépendants, certifier les dispositifs et encadrer strictement l’usage des données collectées.
- Vulgariser en profondeur : utiliser les langues nationales, mettre en avant des témoignages d’entrepreneurs pilotes et montrer l’utilité concrète (ex. : accès au crédit grâce à des revenus tracés).
- Coupler avec l’inclusion financière : transformer la facture normalisée en levier d’accès au financement bancaire et de formalisation du tissu économique.
Conclusion
La facture normalisée est une réforme nécessaire et structurante. Mais sa réussite ne dépendra pas uniquement de son lancement officiel ni de la conviction des experts. Elle reposera sur la capacité de l’État à assurer une mise en œuvre inclusive, sécurisée et adaptée aux réalités congolaises.
Comme le montrent les expériences du Kenya, de la Tanzanie ou du Brésil, une réforme fiscale, aussi ambitieuse soit-elle, peut échouer si elle n’est pas accompagnée des garde-fous adéquats. À l’inverse, bien encadrée, elle peut devenir un véritable levier de modernisation économique et fiscale pour la RDC.
La critique constructive n’est pas une opposition : c’est une contribution pour que cette réforme serve pleinement l’intérêt général et la construction d’une fiscalité équitable et moderne.