L’interprétation du Droit est le seul apanage des praticiens, elle ne l’est pas même pour ceux qui votent les lois à l’Assemblée nationale. Ceci s’est prouvé au procès devant la Cour de cassation qui oppose le ministère public à l’ex-ministre d’État de la Justice, Constant Mutamba, poursuivi pour un présumé détournement des fonds destinés aux victimes de la guerre de six jours de Kisangani, où ses avocats ont attaqué devant la Cour constitutionnelle le vote des députés nationaux ayant autorisé des poursuites contre leur client pour inconstitutionnalité. Ils exigent le surséance de toutes les audiences en attendant l’arrêt de la Cour constitutionnelle.
En effet, l’Assemblée nationale est accusée d’avoir violé les dispositions de l’article 121 de la Constitution et son propre règlement intérieur qui stipulent à l’alinéa 5 qu’« en cas des délibérations portant sur des personnes, le vote s’effectue par bulletin secret ». Or, pour le cas Mutamba, les députés nationaux se sont prononcés par vote à main levée. Ce qui est une violation flagrante de la Constitution, soutiennent ses avocats en évoquant une jurisprudence pas très lointaine au Sénat où pour autoriser les poursuites contre l’ancien président Joseph Kabila, les sénateurs ont procédé par vote à bulletin secret.
Pour les avocats de la défense, ce vice de procédure à l’Assemblée nationale est une fraude qui corrompt tout en Droit. Et le fait que la forme est biaisée, ils estiment qu’il n’y a lieu d’aborder le fond. Cette question a fait l’objet d’un débat houleux entre eux et le ministère public à tel point que la Cour a suspendu l’audience de mercredi 30 juillet dernier, la remettant à ce lundi 04 aout 2025. Va-t-elle attendre l’arrêt de la Cour constitutionnelle comme l’exigent les avocats de Constant Mutamba ou va-t-elle continuer le procès en s’en passant de l’exception soulevée par ces derniers ? Rendez-vous dans quatre jours.