Le Ministère des Finances porte à la connaissance de l’ensemble des opérateurs exerçant dans le secteur des jeux d’argent et de hasard en République Démocratique du Congo que, conformément aux décisions et options levées en Conseil des Ministres, sous la présidence de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, notamment au cours de la 21ième et 39ième réunion du Conseil des ministres tenues respectivement le 08 novembre 2024 et le 11 avril 2025, le pilotage de la réforme du secteur des jeux d’argent et de hasard a été confié au Ministère des Finances.
A ce titre, après son adoption en Conseil des Ministres, le projet de loi relative aux jeux d’argent et de hasard en République Démocratique du Congo est en cours d’examen au Parlement. Dans le même ordre, la Cellule de Surveillance des Jeux d’Argent et de Hasard (CSJA), a été instituée par l’Arrêté n°003 bis/CAB/MIN/FINANCES/2026 du 29 janvier 2026, en prévision de la mise en place prochaine de l’Autorité de Régulation des Jeux d’Argent (ARJA).
La CSJA constitue le cadre inclusif d’orientation et de pilotage de la réforme de ce secteur des jeux de hasard et d’argent. Cette structure réunit l’ensemble des entités publiques concernées, notamment : le Ministère du Portefeuille, la Société Nationale de Loterie (SONAL), les services de sécurité, la Banque Centrale du Congo (BCC) et l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo (ARPTC).
Dans l’exécution de ses missions, la CSJA procède actuellement au déploiement d’une plateforme nationale de régulation et de supervision du secteur des jeux d’argent et de hasard. Cette plateforme est mise en œuvre avec l’appui d’un partenaire technique sélectionné conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en République Démocratique du Congo en matière des marchés publics. Le contrat liant le Gouvernement à ce partenaire a été signé en bonne et due forme, après l’obtention des avis de non-objection requis.
Par ailleurs, la plateforme en cours d’implémentation est certifiée ISO/IEC 27001 : 2022, garantissant ainsi la protection des fonctions et informations de toute perte, vol ou altération et les systèmes informatiques de toute intrusion et sinistre informatique.
À ce jour, l’intégration technique de la majorité des établissements de monnaie électronique est achevée avec succès. L’intégration des opérateurs de jeux d’argent et de hasard se poursuit conformément au calendrier arrêté par la CSJA.
A cet effet, il rappelle que la phase pilote de cette réforme prendra fin le 30 août 2026. A l’issue de cette période, les opérateurs qui n’auront pas engagé les démarches requises pour leur mise en conformité s’exposeront à l’application des mesures administratives et des sanctions prévues par les textes légaux et réglementaires en vigueur.
Toutefois, le Ministère informe également que les opérateurs effectivement intégrés à la plateforme nationale bénéficieront, d’une dérogation en ce qui concerne la mise en conformité de la facture normalisée et seront épargnés de l’application des sanctions prévues dans le cadre de ladite réforme.
En conséquence, toute initiative parallèle entreprise en dehors des résolutions susmentionnées du Conseil des Ministres – qui demeure la seule instance de discussion, de concertation et de décision du Gouvernement (conformément à l’article 51 de l’Ordonnance n°24/88 du 11 octobre 2024 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement) – ne saurait engager le Gouvernement, à travers le Ministère des Finances qui pilote ladite réforme.
Il est donc demandé à tous les partenaires opérant dans le secteur des jeux d’argent et de hasard de ne pas conclure des contrats avec toute structure de l’État n’ayant pas reçu le mandat exprès du Conseil des Ministres.
Enfin, toutes les sociétés qui exploitent les jeux d’argent (paris sportifs, casinos, loteries, concours de pronostic et autres pratiques assimilées), sont tenues de s’identifier, de remplir le formulaire ci-dessous et de le transmettre au plus tard le 31 juillet 2026 par voie électronique à l’adresse suivante : cabinet@finances.gouv.cd.
