« Les deniers publics sont indisponibles et leur maniement obéit à des règles d’ordre public. Quiconque s’en affranchit s’expose au contrôle du juge des comptes ». Ce principe cardinal du droit des finances publiques a trouvé une nouvelle illustration ce mardi 14 juillet 2026. Siégeant en audience publique en matière de gestion de fait, la Cour des comptes a rendu un arrêt provisoire dans le dossier relatif au retrait de 840 millions de francs congolais, soit plus ou moins 373 mille dollars américains, des comptes de la province du Maniema.
Au terme de son analyse, la haute juridiction financière a déclaré provisoirement Moussa Kabwankubi Moïse, gouverneur de province au moment des faits, et Kingalou Massimango Bienvenu, ordonnateur délégué, comptable de fait, tout en prononçant un non-lieu à déclaration de gestion de fait en faveur de Ali Kamasa Willy, alors ministre provincial des Finances, faute d’éléments établissant son implication.
Une procédure fondée sur le régime de la gestion de fait
Inscrite sous le numéro RGF 001/CB/2026, l’affaire oppose le ministère public aux trois anciens responsables provinciaux. Elle porte sur des opérations financières susceptibles de constituer une gestion de fait, mécanisme juridique destiné à sanctionner toute personne qui intervient dans le maniement des deniers publics sans disposer de la qualité légale de comptable public.
Avant d’examiner le fond, la Cour a rejeté une demande de réouverture des débats formulée par les avocats de la défense. Le président de la formation a rappelé que la procédure de gestion de fait est régie par les articles 17, 118, 119 et 120 de la loi organique portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes.
Il a précisé que l’audience précédente s’était limitée à la lecture du rapport d’instruction du magistrat rapporteur et des conclusions du ministère public, sans ouverture du débat contradictoire. Celui-ci n’intervient, a-t-il expliqué, qu’après le prononcé de l’arrêt provisoire, lequel permet aux personnes concernées de produire leurs comptes, leurs pièces justificatives et leurs moyens de défense avant la décision définitive.
840 millions CDF transférés vers un compte privé
Les investigations ont porté sur un retrait de 840 millions de francs congolais effectué sur le compte de la province du Maniema, logé à la Banque centrale du Congo, succursale de Kindu.
Selon les constatations de la Cour, ces fonds ont ensuite été virés sur le compte privé de Amisi Makutano Adolphe, le PCA de l’Ogefrem.
Entendu au cours de l’instruction, celui-ci a reconnu avoir reçu les fonds, affirmant qu’ils constituaient une première tranche destinée à des opérations de recherche. Toutefois, il n’a produit aucun document susceptible de justifier cette affectation.
De son côté, le gouverneur Moussa Kabwankubi Moïse a admis avoir décidé de cette opération à l’issue d’une réunion du comité provincial de sécurité qu’il présidait. Il n’a cependant versé au dossier ni procès-verbal de cette réunion, ni acte administratif établissant légalement la destination des fonds.
Le gouverneur a, en outre, refusé de révéler l’identité de la personne ayant procédé au retrait, invoquant le caractère confidentiel de l’opération.
Les réquisitions adressées à la Banque centrale du Congo ont toutefois permis d’établir, à partir des bordereaux bancaires, que le retrait et le versement avaient été matériellement effectués par Kingalou Massimango Bienvenu, ordonnateur délégué.
Le comptable public principal de la province a, pour sa part, déclaré n’avoir jamais participé à cette opération et a indiqué qu’elle n’avait jamais été retracée dans la comptabilité publique provinciale.
Les trois critères de la gestion de fait réunis
Dans une motivation fondée sur la loi organique de la Cour des comptes, la loi relative aux finances publiques et le règlement général sur la comptabilité publique, la juridiction rappelle que la gestion de fait suppose la réunion de trois conditions essentielles :
* une immixtion dans le maniement des deniers publics ;
* le caractère public des fonds concernés ;
* l’absence de qualité de comptable public.
Pour les juges, ces trois éléments sont réunis à l’égard de Moussa Kabwankubi Moïse et de Kingalou Massimango Bienvenu.
La Cour relève que le gouverneur a personnellement décidé du retrait des fonds et de leur affectation, exerçant ainsi un pouvoir de disposition sur des deniers publics en dehors des règles de la comptabilité publique.
Quant à l’ordonnateur délégué, les pièces du dossier démontrent qu’il a lui-même retiré les fonds auprès de la Banque centrale avant de les transférer sur un compte privé, alors qu’il ne détenait pas la qualité de comptable public.
Ces éléments justifient, selon la Cour, leur déclaration provisoire en qualité de comptables de fait, leur responsabilité personnelle et pécuniaire pouvant être engagée dans cette procédure.
Ali Kamasa Willy hors de cause
L’appréciation de la Cour est différente concernant Ali Kamasa Willy, ancien ministre provincial des Finances.
Les magistrats constatent qu’aucune preuve ne permet d’établir qu’il ait participé, autorisé ou facilité les opérations litigieuses.
Ils relèvent, au contraire, que les déclarations du gouverneur indiquent que le ministre n’avait pas été associé aux décisions prises dans le cadre du comité provincial de sécurité.
En l’absence d’éléments établissant son implication, la Cour prononce un non-lieu à déclaration de gestion de fait, mettant ainsi fin aux poursuites engagées contre lui dans cette procédure.
Les mesures ordonnées par la Cour
Par son arrêt provisoire, la Cour des comptes :
* déclare provisoirement constitutives de gestion de fait les opérations ayant conduit au retrait de 840 millions de francs congolais et à leur transfert sur un compte privé ;
* déclare conjointement et solidairement Moussa Kabwankubi Moïse et Kingalou Massimango Bienvenu comptables de fait à titre provisoire ;
* prononce un non-lieu à déclaration de gestion de fait en faveur de Ali Kamasa Willy ;
* ordonne aux deux comptables de fait de déposer, dans un délai d’un mois suivant la notification de l’arrêt, un compte détaillé de l’utilisation des fonds, accompagné de toutes les pièces justificatives ;
* les autorise à présenter leurs observations, réserves et moyens de défense ;
* précise qu’en cas de défaut de production des comptes dans le délai imparti, elle pourra statuer définitivement et appliquer les conséquences prévues par la loi.
L’arrêt sera notifié aux parties concernées, au vice-premier ministre en charge de l’Intérieur, de la sécurité, de la décentralisation et des affaires coutumières, ainsi qu’à l’Assemblée provinciale du Maniema.
Une décision provisoire avant le jugement définitif
Sur le plan juridique, cette décision ne constitue pas une condamnation. Elle ouvre la phase contradictoire propre à la procédure de gestion de fait, durant laquelle les deux personnes déclarées provisoirement comptables de fait pourront produire leurs comptes, justifier l’utilisation des fonds et présenter leurs moyens de défense.
Ce n’est qu’à l’issue de cette étape que la Cour des comptes rendra son arrêt définitif, lequel déterminera, le cas échéant, leur responsabilité financière à l’égard du Trésor public.
