Par son communiqué du 2 novembre dernier, l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA), rappelle que conformément aux dispositions de l’article 286 de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances en RDC, il est formellement interdit de souscrire une assurance directe à l’étranger pour un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité situé sur le territoire congolais, ou auprès d’une entreprise non agréée par l’ARC.
En effet, Alain Kaninda Ngalula, Directeur Général a.i de cette structure, met un accent particulier dans son communiqué, aux lois et règlements qui régissent son secteur. Hormis la loi n°15/005 du 17 mars 2015, il fait mention également de l’article 445 du code des assurances, pour rappeler à l’ordre et mettre en garde tout celui qui serait tenté de contrevenir au règlement des assurances en RDC.
« Conformément à l’article 445 du Code des assurances, toute assurance souscrite à l’étranger en violation des dispositions ci-dessus expose les contrevenants à une amende de 50% des primes émises à l’extérieur. En cas de récidive, l’amende est portée à 100% desdites primes », peut-on lire.
L’ARCA souligne par ailleurs que les seuls opérateurs d’assurances habilités à effectuer des opérations d’assurances en RDC sont ceux repris sur sa liste officielle par elle publiée, notamment la Sonas, Rawsûr, Rawsûr Life SA, Activa, SFA Congo, Sunu assurances, Mayfair Insurance Congo SA, GPA, Afrissur SA. Par ailleurs, vue l’imminence des contrôles du respect des dispositions légales et réglementaires sus mentionnées, l’ARCA invite toute personne physique ou morale, notamment les opérateurs économiques, les corps diplomatiques, ainsi que les organismes internationaux et nationaux à une mise en conformité immédiate et à un respect strict de la Loi.
A propos de l’ARCA :
L’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA) est un établissement public à caractère technique doté de la personnalité juridique et dont le siège est à Kinshasa, en République Démocratique du Congo (RDC). L’ARCA a été instituée par le Décret n° 16/001 du 26 janvier 2016, en exécution de l’article 395 de la Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances. L’ARCA jouit d’une indépendance dans l’accomplissement de ses missions de régulation et de contrôle des assurances, exerce ses activités sur toute l’étendue du territoire national. Elle dispose de tous les pouvoirs qui lui sont nécessaires en vue de mener à bien les actions prévues par le Code des assurances. L’ARCA veille à la protection des droits des assurés et des bénéficiaires des prestations d’assurances, à la solidité de l’assise financière des entreprises d’assurances et de réassurance, ainsi qu’à leur capacité à honorer leurs engagements. (www.arca.cd). Contact: info@arca.cd – 00243 820 278 634 – Avenue Pumbu n°16, Kinshasa-Gombe-RDC.
