Par Agnelo Agnade.
Avec l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique du 5 février dernier dans l’affaire Mining Company of Katanga (MCK), opposant Moïse Katumbi à Pascal Beveraggi, la saga judiciaire est terminée. La haute cour française a donné raison à l’ancien gouverneur du Katanga en confirmant les arrêts de la Cour d’appel de Paris attaqués devant elle, qui annulaient la cession de 85 % des actions de Necotrans Mining au profit de la société Octavia de Pascal Beveraggi.
« Attendu qu’en cas d’adoption d’un plan de cession, l’administrateur ne reste en fonction que pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2018), que la société Necotrans Holding a été mise en redressement judiciaire le 29 juin 2017, les sociétés MJA et Brouard-Daudé étant désignées mandataires judiciaires et les sociétés Catherine Poli, devenue AJRS et Thévenot partners, administrateurs judiciaires ; que le 25 août 2017, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Necotrans Holding et ordonné la cession à la société Octavia des titres que la société débitrice détenait dans le capital de la société Necotrans Mining ; que la société Astalia Investment, ancienne associée de cette société, se prévalant d’une clause d’inaliénabilité convenue entre la société débitrice et elle-même, a formé tierce-opposition nullité au jugement arrêtant le plan, en soutenant que le tribunal avait commis un excès de pouvoir en ordonnant la cession des titres au mépris de leur inaliénabilité conventionnelle ; que le tribunal a déclaré irrecevable la tierce-opposition nullité ; que par l’arrêt attaqué, la cour d’appel a annulé ce jugement ainsi que celui arrêtant le plan de cession, en ce qu’il ordonnait le transfert des titres ;
Attendu que la mission des administrateurs de réaliser les actes nécessaires à la cession ne leur permettant pas de discuter du périmètre de celle-ci, tel qu’arrêté par la cour d’appel, le pourvoi formé par les sociétés AJRS et Thevenot partners est irrecevable ;
Et attendu que l’irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident, formé par les liquidateurs après l’expiration du délai de dépôt du mémoire en demande ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ;
Condamne les sociétés Thévenot partners et AJRS, en leur qualité d’administrateurs judiciaires de la société Necotrans Holding, aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes », telle est la quintessence de l’arrêt de la Cour de cassation française de mercredi 5 février dernier, mettant ainsi fin au conflit entre le président de Tout-Puissant Mazembe et celui du FC Lupopo, lequel impliquait déjà les supporters de deux équipes de football de Lubumbashi alors qu’il s’agit d’une affaire commerciale (lire l’article de Scooprdc.net : « Attaque contre la résidence de Jean-Claude Muyambo : les Comités Sectionnaires du TP Mazembe s’insurgent contre le président du FCC Lupopo, Pascal Beveraggi »). https://scooprdc.net/2019/08/23/attaque-contre-la-residence-de-jean-claude-muyambo-les-comites-sectionnaires-du-tp-mazembe-sinsurgent-contre-le-president-du-fcc-lupopo-pascal-beveraggi/
Pour la petite histoire, début novembre 2015, Moïse Katumbi, qui s’apprêtait à se lancer dans la course présidentielle, décide de vendre son entreprise de sous-traitance minière, Mining Company of Katanga (MCK), à Necotrans Mining, société de droit mauricien, alors propriété du français Necotrans Holding. Mais dans ce deal à 140 millions USD, dont le paiement était étalé sur trois ans, Moïse Katumbi, à travers la société Astalia Investment Ltd, gérée par son épouse et détentrice de 85 % des actions de MCK, prévoit dans le contrat de vente que « les actions de la société Necotrans Mining, détenues par Necotrans Holding, société de droit français, seraient inaliénables tant que le prix de cession ne serait pas intégralement payé ».
Près de trois ans plus tard, seulement 20 millions USD lui sont versés. Le solde n’a jamais été payé. Mais curieusement, quelques mois plus tôt, le 25 août 2017, le tribunal de commerce de Paris décide d’ordonner la cession des titres de la société Necotrans Mining – la société mère étant en redressement judiciaire – au profit de la société Octavia de Pascal Beveraggi. Par cette décision, cet homme d’affaires corse devient le repreneur de MCK. Ce à quoi Moïse Katumbi s’oppose étant donné que Necotrancs n’avait jamais acquit MCK légalement puisque n’ayant pas payé la somme due pour ladite acquisition.
Son opposition est rejetée par le Tribunal de commerce de Paris. Il interjette l’appel. En mai 2018, la Cour d’Appel annule le jugement du Tribunal de commerce de Paris cédant des titres de MCK à Octavia de Pascal Beveraggi. Ce dernier va en cassation. Voilà que la haute cour l’a débouté. Une victoire pour Moïse Katumbi.
