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Economie

Ventora Development signe et persiste : les sanctions américaines ne peuvent aucunement justifier la non-exécution par Gecamines de ses obligations contractuelles reconnues par elle-même

Ventora

L’affaire de 200 millions USD qui oppose la Gecamines à Ventora Development commence à prendre l’allure d’un feuilleton à plusieurs épisodes. Outre l’immixtion des ONG, des associations socio-culturelles et des médias, c’est la guerre de communiqués entre les deux entreprises qui font rage. Ci-dessous le dernier communiqué de Ventora Development qui réagit au dernier point de presse de la Gecamines, lequel balaye de la main les arguments de la Géante minière face à son refus de payer une dette par elle contractée :

COMMUNIQUE DE PRESSE DE VENTORA

26 décembre 2019 

Ventora Development SASU, anciennement Fleurette Mumi Holdings Limited, ci-après « Ventora », a suivi avec attention le point de presse tenu par GECAMINES et ses avocats conseils le 24 décembre 2019 et relayé par les médias. Au regard des affirmations faites lors de ce point de presse, Ventora fait à l’opinion publique la mise au point suivante : 

  1. GECAMINES a présenté comme des évidences les arguments qu’elle a développés devant les juges dans l’affaire l’opposant à Ventora, pendant que la cause est en délibéré à la Cour d’Appel du Haut-Katanga pour justifier son refus de payer la dette qu’elle reconnaît pourtant en faveur de Ventora. Cette démarche, qui survient dans un contexte de manipulation de l’opinion dans les médias par des personnes mal intentionnées, est de nature à influencer le délibéré de la Cour d’Appel du Haut-Katanga, qui est pour le moment la seule instance constitutionnellement et légalement habilitée à départager les parties litigantes, concernant l’affaire en cause.
  2. Contrairement à ce qu’elle a soutenu devant les juges et lors de son point de presse, GECAMINES, qui reconnaît la créance dans sa globalité et le créancier, ne se trouve pas confrontée à un cas de force majeure pouvant justifier son refus d’exécuter de bonne foi son obligation de payer à Ventora sa créance dont le montant total est de € 151.881.175,96 (principal et intérêts à la date du 15 octobre 2019).
  3. En effet, l’opinion retiendra que les sanctions américaines contre Ventora tant vantées par GECAMINES comme cas de force majeure en sa faveur pour l’exonérer de payer la créance globale ci-dessus, ne se justifient pas pour des raisons suivantes :

(a) Les sanctions américaines sur lesquelles GECAMINES fonde sa prétention de force majeure sont une décision d’un Etat étranger qui n’a aucune force légale ou réglementaire sur le territoire d’un autre Etat souverain comme la RDC. Ces sanctions ne peuvent aucunement justifier la non-exécution par GECAMINES de ses obligations contractuelles reconnues par elle-même.

(b) Dans ses propres explications publiées sur le site du Département d’Etat des USA, le gouvernement américain explique que les sanctions prises en vertu du Magnisky Act n’interdisent pas aux entités non américaines de réaliser des transactions avec les personnes sanctionnées, dès lors que les transactions ne passent pas par le système financier américain. Les affirmations faites par GECAMINES sur la crainte d’éventuelles sanctions qui la frapperaient ainsi que l’Etat congolais en cas de paiement de la dette de Ventora ne sont donc que des prétextes pour justifier le non-paiement de la créance due à Ventora.

(c) Ventora rappelle que le prêt ayant été consenti en Euros, son remboursement se fera en cette même monnaie et peut même se faire en l’équivalent en francs congolais. Ainsi, le système financier américain ne sera point mis à contribution. Dès lors, elle ne voit pas sur quelle base GÉCAMINES, entité non américaine exécutant une obligation contractuelle en Euros, pourrait être sanctionnée par le Département américain.

(d) Gécamines, par son Conseil, fait craindre l’éventualité de sanctions sur la RDC, un Etat souverain, pour des opérations mettant en cause une entité privée. Cette théorie fallacieuse est dangereuse en ce qu’elle induit que GECAMINES, société commerciale dotée de la personnalité juridique, se confondrait en fait avec l’Etat congolais, et par conséquent, pourrait être tenue des dettes de l’Etat congolais. Ventora répond que tel n’est pas le cas. La RDC est distincte des sociétés commerciales dans lesquelles elle a des participations. Elle ne peut être tenue pour responsable des engagements desdites sociétés. L’engagement dont question, le prêt d’une somme d’argent, ne viole aucune loi de la RDC, ni même le Magnisky Act vanté. Le remboursement de la somme prêtée, en Euros, n’est interdit par aucune loi, ni ne fait courir de risque à l’Etat congolais, tiers aux engagements de GECAMINES.

(e) L’avis juridique émis pas ses conseils américains et sur lequel GECAMINES se base pour prétendre que le paiement de la dette de Ventora entraînerait des conséquences fâcheuses pour la RDC a été contredit par des avis juridiques d’autres éminents avocats qui conseillent notamment des gouvernements étrangers en matière de telles sanctions. Il est démontré que de nombreuses entreprises, y compris des établissements bancaires, reçoivent et émettent des paiements au profit des personnes sanctionnées par le gouvernement américain, aussi longtemps que le système financier américain, notamment le dollar US n’intervient pas dans les transactions. Des avocats américains et étrangers assistent et conseillent des personnes physiques et morales sanctionnées par le gouvernement américain, et reçoivent des paiements en rémunérations de leurs prestations en monnaie autre que le dollar américain, sans être sanctionnés ou interpellés par le Département d’Etat américain.

  1. Ventora rappelle que c’est de bonne foi qu’elle avait consenti le prêt de €128.000.000. Cet argent ayant été payé et perçu via les systèmes bancaires internationaux et nationaux autres que des États-Unis et effectivement consommé par GECAMINES, Ventora n’acceptera pas de se retrouver victime des conflits internes entre l’actionnaire État et les dirigeants actuels de GECAMINES. Ventora attire l’attention de tous sur les conséquences néfastes sur la crédibilité et la fiabilité de GECAMINES comme partenaire d’affaires si la dette de Ventora n’est pas payée pour des considérations sans fondement légal, et si les cours et tribunaux de la RDC ne font pas preuve d’indépendance et d’objectivité pour rétablir Ventora dans ses droits.
  2. La sécurité juridique est un point fondamental pour les investissements. C’est ainsi que la Constitution garantit la protection de la propriété privée, de l’investissement privé, national ou étranger. Si l’Etat congolais, plutôt que d’aider Ventora à recouvrer ses droits reconnus, soutient une certaine opinion pour des motifs farfelus, cela enverrait un mauvais signal à tous les potentiels investisseurs désirant venir ou revenir œuvrer en RDC.
  3. Ventora réitère sa foi en la RDC comme État de droit, conformément à la Constitution de la République et comme le rappelle régulièrement et, très récemment, le Président de la RDC. L’Etat de droit a ses règles. Il revient à tous de s’y conformer. GECAMINES, quoiqu’ayant l’Etat comme actionnaire unique, n’est pas au-dessus des lois républicaines.
  4. Pour ce qui est des questionnements du lien entre Fleurette et Ventora, savez-vous que, même dans l’hypothèse où il y aurait deux sociétés, une simple lettre (par les signatures légalement autorisées) à GECAMINES pour lui signifier de rembourser le prêt accordé auprès de telle ou telle filiale aurait pu constituer un document suffisant pour orienter son paiement vers l’une ou l’autre de ses sociétés. Ceux qui trouvent en cela matière à polémique n’ont juste pas l’expérience suffisante pour traiter certaines matières, en particulier les opérations de relocalisation d’entreprises ou de structuration de grandes transactions d’affaires.
  5. Vivement que les manipulations dans les médias cessent et que les immixtions et les entraves à la justice s’arrêtent.

Fait à Kinshasa, le 26 décembre 2019.


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