Dans sa lettre n°1244/07/2017 du 15 juillet dernier, le directeur de cabinet du président de la République, Me Néhémie Mwilanya enjoint le ministre d’Etat et ministre du Plan, Modeste Bahati, d’exécuter l’ordonnance présidentielle portant nomination des nouveaux mandataires à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI). Par son accusé de réception douze jours après, Modeste Bahati soulève des irrégularités contenues dans cette ordonnance qui énervent l’esprit et la lettre tant de la loi portant dispositions générales applicables aux établissements publics que du décret portant statuts, organisation et fonctionnement de l’ANAPI. « Par devoir de responsabilité et correction, mais aussi par souci de préserver le prestige de la haute fonction présidentielle de laquelle émane ladite ordonnance, je m’en remets à votre personnalité pour la marche à suivre », écrit Modeste Bahati à Néhémie Mwilanya.
La première entorse relevée par Modeste Bahati concerne le nombre des membres nommés dans le Conseil d’administration de l’ANAPI. Ce nombre d’après la loi n°08/009 du 07 juillet 2008 par lui évoquée, ne peut pas dépasser cinq. Pourtant dans l’ordonnance, ils sont six. Donc, un de surplus.
La deuxième entorse, Modeste Bahati se plaint, non seulement de n’être pas consulté pour la proposition des candidats à l’ANAPI, mais également du fait que la représentation du secteur privé tout comme du ministère du Plan dans le Conseil d’Administration de l’ANAPI, ne se soient pas conformes et n’aient pas requis l’avis du ministre ayant le Plan dans ses attributions. En légaliste, Modeste Bahati évoque l’article 17 du décret n° 09/33 du 08 aout 2009 portant statuts, organisation et fonctionnement de l’ANAPI. Celui-ci stipule en son alinéa 2 que outre le directeur général, le Conseil d’administration comprend un délégué du ministère du Plan, un délégué des Finances et deux représentants du secteur privé proposés par leurs corporations d’origine, tous nommés sur proposition du ministre ayant le Plan dans ses attributions, par Ordonnance du président de la République, délibérée en Conseil des Ministres. L’alinéa 3 du même article ajoute que le Conseil d’administration est présidé par un des représentants du secteur privé. Il est nommé par le président de la République sur proposition du ministre ayant le Plan dans ses attributions.
Qu’il s’agissant du délégué de son ministère ou des représentants du secteur privé nécessitant son aval, Modeste Bahati dit n’avoir pas été consulté ni de près ni de loin. Il refuse donc de cautionner ces irrégularités et s’insurge contre son collègue du Portefeuille qui s’est arrogé le pouvoir qui n’est pas sien, en violant l’ordonnance n°017/024 du 10 juillet 2017 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement. Il dit attendre par devoir de responsabilité, du directeur du cabinet du président de la République, correction de ces irrégularités.
Ginno Lungabu
