Le 16 mars dernier, le procureur général de la République, Flory Kabange Numbi, a transmis au président de la Cour Suprême de Justice (CSJ), le dossier judiciaire ouvert à charge de Moïse Katumbi dans l’affaire dite de « recrutement des mercenaires », aux fins de fixer les jours et mois auxquels cette affaire sera appelée en audience publique. C’est un dossier de 463 pages déposé au greffe de la CSJ. Mais pourquoi le choix de cette juridiction par le PGR alors que Moïse Katumbi est un citoyen ordinaire sans fonction et ne bénéficiant pas des privilèges de juridiction ? S’interrogent et s’inquiètent le collectif ses avocats. Sans doute, il y a, d’après eux, anguille sous roche.
Dans une conférence de presse ce mercredi à Kinshasa, le bâtonnier Jean-Joseph Mukendi wa Mulumba, le professeur-avocat Jean-Pierre Kifwabala et Me Barthélemy Mumba Gama ont alerté l’opinion nationale et internationale sur le risque organisé que court leur client Moïse Katumbi Chapwe de se voir privé de son droit à un procès équitable dans cette affaire dite « des mercenaires ». Non sans raison, ces éminents avocats en veulent pour preuve le fait que le PGR dans sa requête, recule sciemment les faits en 2014, modifie et alourdit les griefs contre Moïse Katumbi que ceux retenus par le Parquet de Lubumbashi.
En effet, explique ce collectif, l’instruction menée sur cette affaire à Lubumbashi avait permis à Moïse Katumbi de donner des précisions sur la présence de l’unique Américain identifié Darryl Lewis, mis à sa disposition par la société Jones Group International comme conseiller pour sa protection personnelle. Mais aujourd’hui, s’indigne le trio Mukendi-Kifwabala-Mumba, le PGR saisit la CSJ indiquant que Moïse Katumbi aurait, à Lubumbashi, ville de ce nom et chef-lieu de la Province du Haut-Katanga sans préjudice de date précise mais au courant de la période allant de l’année 2014 à l’année 2016, période non couverte par la prescription de l’action publique, levé ou fait lever des troupes armées, engagé ou enrôlé, fait engager ou enrôler les soldats et leur aurait fourni des armes et minutions sans ordre ni autorisation du Gouvernement.
Quelles troupes, quels soldats, avec quelles armes ? Le PGR les a-t-il identifiés ? Pourquoi l’imprécision en ce qui concerne les dates et/ou périodes auxquelles ont été commises les prétendues infractions mises à charge de leur client ? La saisine de la cour Suprême, juge non naturel, l’imprécision dans le libellé de préventions peuvent-elles garantir à Moïse Katumbi un procès équitable ? Autant de questions que se posent ses avocats qui ne comprennent pas que pour l’affaire Stoupis, le même PGR ait envoyé leur client devant le Tribunal de paix mais pour celle de mercenariat, il l’envoie directement à la CSJ ! Ils voient dans la démarche du PGR auprès de la CSJ, sa détermination de juger leur client en premier et dernier ressort et l’empêcher ainsi de bénéficier de double degré de juridiction sans possibilité de recours. Ce qui, d’après eux, est une tentative de glissement attentatoire aux droits de l’homme.
« En saisissant la Cour Suprême de Justice, faisant office de cour de cassation, le Procureur Général de la République a implicitement conféré à monsieur Moïse Katumbi Chapwe un privilège de juridiction dont il n’est plus bénéficiaire depuis sa démission du poste de Gouverneur de l’ancienne Province du Katanga depuis le 29 septembre 2015 », fait remarque le collectif de ses avocats qui réclament l’application de l’article 19 de la Constitution congolaise qui interdit de détourner une personne de son juge naturel, en l’occurrence, celui du Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi.
« Notre client ne demande pas un régime de faveur. Mais lorsque le décor est mal planté, il est même impossible à un juge le plus indépendant possible de pouvoir travailler », précise le trio Mukendi-Kifwabala-Mumba estimant que leur interpellation est d’autant plus importante que la RDC siège au Conseil des droits de l’homme de l’Onu et est censé être un des leaders de la protection des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et notamment l’article 14 du pacte International relatif aux droits civils et politiques.
Owandi.
