Créé par l’ordonnance-loi n°26/007 du 14 mars 2026, le Tribunal pénal économique et financier (TPEF) ne sera plus installé et par conséquent, ne fonctionnera pas. Et pour cause, le délai imparti par l’article 73 de ladite ordonnance-loi, soit la date butoir du 15 juin 2026 pour son installation, est dépassé. L’annonce a été faite au cours d’une conférence de presse tenue le lundi 22 juin dernier par Me Jean-Marie Kabengela, celui-là même qui avait toujours et vivement critiqué la création de cette juridiction spécialisée.
« Je suis heureux de vous dire que le Tribunal pénal économique et financier, cette juridiction spécialisée de l’ordre judiciaire ne verra plus le jour. En ce que, cette juridiction devrait être installée au plus tard le 15 juin. Donc le TPEF a connu un décès postnatal et l’ordonnance-loi portant son institution est tombée caduque depuis le 15 juin courant », a déclaré l’avocat-chercheur qui affirme avoir, après la promulgation de cette ordonnance-loi le 14 mars 2026, adressé de vives critiques en termes de pétition personnelle sur le contenu de ce texte législatif au président de la République, à la première ministre, aux deux présidents des bureaux du Parlement, au ministre de la Justice ainsi qu’à celui des Droits humains.
« C’était une loi inconstitutionnelle, mal rédigée et même les vocables juridiques sont ailleurs. Auprès d’un tribunal, on ne peut pas trouver un procureur général, un tribunal ne peut pas être dirigé par un premier président et quand on prévoit les chambres provinciales, on pose la question en droit, est-ce ce sont des chambres qui auront également des chambres d’appel, chambres de premier degré ; donc c’est une loi qui était tout sauf l’ABC du droit judiciaire. C’était une honte pour nous qui sommes passés par le banc. C’est du n’importe quoi », a fait remarquer Me Jean-Marie Kabengela, martelant que c’était une loi qui ne pouvait pas passer.
A la question de Scoop RDC de savoir pourquoi s’oppose-t-il farouchement à la création du TPEF jusqu’à s’en réjouir alors que la corruption et les détournements sont de grande ampleur en RDC, Me Jean-Marie Kabengela répond : « Vous voyez, avec la création du Tribunal pénal économique et financier, il y a eu beaucoup de choses qui n’ont pas été bien faites en amont. Comment vous allez créer un tribunal pénal, une juridiction spécialisée, sans main-d’œuvre spécialisée ? vous avez entendu qu’on a formé des magistrats spécialistes ou spécialisés en ce domaine-là ? En France, on a créé ce tribunal après avoir formé. On va prendre les mêmes magistrats taxés de corrompus pour qu’ils aillent animer une juridiction chargée de poursuivre des criminels de détournements. Nous, nous disons que c’est créer encore une juridiction des privilégiés comme le sont aujourd’hui le Conseil d’Etat, la Cour constitutionnelle dont les membres, les administratifs sont mieux payés que les magistrats de carrière évoluant au sein des cours et tribunaux ».
Pour lui, la création d’une telle juridiction doit avoir un soubassement, notamment la loi spécialisée ou une nouvelle loi d’incrimination et de pénalisation. « Le détournement et la corruption aujourd’hui, c’est de la compétence de juridictions existantes », soutient-il.
Voulant savoir « quelle est la nouvelle loi d’incrimination et de pénalisation qui ne relèverait plus ou pas des juridictions existantes », Me Kabengela estime que l’on allait tout simplement créer un conflit de compétence entre une juridiction dite spécialisée et les juridictions existantes.
« Faute d’une main d’œuvre spécialisée, faute d’une loi spéciale d’incrimination et de pénalisation, on ne peut pas parler d’une juridiction spécialisée. Et tout spécialiste des questions de légistique comprend que c’était du n’importe quoi », conclut-il.
