Le Sénat de la République démocratique du Congo a emboîté les pas à la Chambre basse du Parlement en adoptant, à l’unanimité, la proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum. Un texte majeur appelé à compléter l’architecture juridique encadrant l’expression directe de la souveraineté populaire.
Loin des considérations politiciennes biaisées, le sénateur Herbert Tshibanda Kadiediem et doctorant en Droit constitutionnel apporte une justification juridique structurée de la conformité du texte, articulée autour de quatre fondements essentiels suivants qui plaident en faveur de la confiance de cette loi :
Premièrement, sur le plan de sa constitutionnalité, le sénateur Herbert Tshibanda signale qu’elle ne se soustrait pas à la légitimité constitutionnelle étant donné qu’elle tire son fondement de l’article 5 alinéa 3 de la constitution. Pour lui, cette loi fixe les conditions de l’organisation des élections et du référendum. Elle ne crée pas de droit nouveau hors cadre, elle applique plutôt et précise une compétence confiée par la loi fondamentale.
Deuxièmement, la loi votée institue des règles pratiques qui rendent le référendum fiable et incontestable, en fixant les conditions de mise en œuvre, des modalités de convocation, les garanties de transparence ainsi que les mécanismes de contrôle. Cette loi évite les zones d’ombre propices aux manipulations.
Troisièmement, sur le plan civique, la loi redonne aux citoyens la place centrale qui lui revient, le cœur de toute démocratie d’ouvrir l’espace d’expression civique, elle permet donc aux Congolaises et Congolais de se prononcer directement sur les choix majeurs de la nation afin d’accroître le sens de responsabilité collective et l’appropriation des décisions. Ici, le sénateur Tshibanda martèle que le référendum n’affaiblit pas, à son avis, la représentation, il la complète en offrant un recours direct pour des questions d’intérêts supérieurs.
Quatrièmement, cette loi pour lui est un rempart contre le contournement politique en encadrant strictement la procédure de révision et le changement constitutionnel. Elle empêche que des majorités politiques temporaires imposent des modifications contraires à la volonté populaire et puis elle garantit que des décisions majeures n’appartiennent ni aux seules élites, ni aux calculs politiciens, mais plutôt au peuple souverain.
En conclusion, il apparait clairement pour lui que le texte du professeur Gaspard Ngondankoy mérite, non seulement la meilleure attention, mais aussi la totale confiance. Non sans raison, car il comble une lacune importante de notre architecture juridique en instituant un cadre clair, transparent et sécurisé pour l’organisation du référendum qui est un mécanisme par excellence par lequel le peuple, auteur premier de la Constitution, de s’exprimer et là, il y a une réaffirmation de la souveraineté.
« Accorder au peuple des instruments effectifs de la décision collective, c’est renforcer notre démocratie, c’est prévenir les crises institutionnelles et c’est aussi rappeler que la souveraineté appartient au peuple », déclare le sénateur Herbert Tshibanda Kadiediem qui, rappelons-le, est doctorant en Droit constitutionnel, pour justifier son vote sans atermoiement de cette loi sur le référendum.
Point de vue de l’auteur de la loi
Le député national Paul-Gaspard Paul-Gaspard Ngondankoy Nkoy-ea-Loongya, professeur ordinaire à l’Université de Kinshasa et Juge au Conseil d’Etat (en disponibilité), auteur de cette loi sur le référendum voté au Parlement n’a pas laissé la population être maladroitement conditionnée par les politiciens opposés au régime et qui font, soit sciemment et par mauvaise foi, soit par ignorance de la Constitution actuelle, une lecture non seulement biaisée, mais aussi mauvaise du texte de sa proposition de loi ayant été votée.
Pour lui, cette loi votée permettra même, en vertu de l’article 5 de la Constitution, de consulter le peuple en matière de « changement de Constitution », si nécessité se fait sentir de revenir ou d’en rajouter aux matières verrouillées dans l’article 220 de la Constitution.
Mais pour cela, explique-t-il, un mécanisme démocratique en quatre étapes a été adopté :
1°. Une Commission nationale d’experts multidisciplinaire chargée d’éclairer et de donner un avis sur les dispositions constitutionnelles inadaptées nécessitant un réajustement ;
2°. Une consultation institutionnelle et extra-institutionnelle de la classe politique et de la société civile représentative pour recueillir un avis majoritaire à la réforme ;
3°. La convocation d’une assemblée constituante représentative composée des élus nationaux et provinciaux chargée d’adopter le texte contenant les nouvelles règles constitutionnelles, et
4°. L’organisation effective du référendum constituant permettant au peuple souverain d’approuver, par « oui » ou par « non », la loi de révision constitutionnelle contenant ces nouvelles règles.
Avec cette loi, précise-t-il, la parole est désormais donnée au peuple, le seul arbitre entre tous les pouvoirs existant dans la République.
« Avec cette loi, finie la dictature de la classe politique qui, depuis 1960 et sur des matières d’importance fondamentale pour la vie de la Nation, a toujours voulu s’accaparer le pouvoir du peuple, y compris par des méthodes violentes et non-démocratiques. Avec cette loi, le pays fait, désormais, un bond en avant sur le chemin de la démocratie constitutionnelle, pourvu, toutefois, qu’il sache en faire bon usage ! », conclut professeur ordinaire Paul-Gaspard Ngondankoy Nkoy-ea-Loongya.
