Alors que la Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux les télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication accorde, en son article 40, aux Congolais le droit de participer aux capitaux des sociétés de télécommunications à hauteur de 25%, l’ancien ministre des PTNTIC avait par son arrêté du 11 juillet 2022, accordé aux opérateurs des télécoms un moratoire de 10 ans pour l’application effective de cette disposition de l’article 40. Autrement dit, aucun Congolais ne peut participer au capital social ni de Vodacom, ni d’Orange, ni d’Airtel, moins encore d’Africell avant 2032.
Cette privation a suscité une inquiétude dans le chef du président de la République qui l’a manifestée lors du Conseil des ministres du 30 janvier dernier. Félix Tshisekedi a, à l’occasion, exigé l’application sans atermoiements des dispositions de cet article 40.
L’inquiétude du président de la République est si bien justifiée d’autant plus qu’il est impensable, voire inacceptable que durant ses deux mandats, lui qui est le promulgateur de la loi sus-évoquée, qu’aucun Congolais ni travailleur congolais n’ait pu bénéficier des prescrits de l’article 40 de la susdite loi.
C’est sur cette recommandation que le ministre des Postes et télécommunications, José Mpanda, a, par son arrêté du 27 février dernier, réduit ce moratoire de 10 ans à 5 ans avec effets rétroactifs.
« Les opérateurs des télécommunications ont une durée de cinq ans (05) ans, pour se conformer aux dispositions de l’article 40 point 1 de la Loi 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication, reconnaissant l’accès au capital social en raison de vingt-cinq (25%) aux personnes physiques congolaises ou les personnes morales dont les parts sont détenues par les Congolais, personnes physiques, à dater de la signature de l’Arrêté ministériel n°CAB/MIN/PT&NTIC/AKIM/KL/Kbs/163/2023 du 10/10/2023, portant modification de l’Arrêté ministériel n°CAB/MIN/PT&NTIC/AKIM/KL/Kbs/037/2022 fixant les conditions, la procédure et les modalités d’octroi et de renouvellement des licences de concession », peut-on lire dans cet arrêté de Me José Mpanda, consulté par Scoop RDC.
En français facile, les opérateurs des télécoms n’iront plus avec leur moratoire jusqu’après 2032, mais plutôt jusqu’à juillet 2027. De même, ils sont également tenus à se conformer dans un délai de cinq (5) mois par rapport aux 5% réservés aux travailleurs congolais dans le capital social, selon toujours les dispositions de l’article 40 de la Loi sur les télécoms (Lire l’article de Scoop RDC : RDC : Vers l’application stricte de l’article 40 de la Loi sur les télécoms)