Le Gouvernement de la République démocratique du Congo est monté au créneau pour rétablir les faits dans le dossier opposant l’État congolais à la société américaine PayServices, à la suite d’articles publiés par le média Africa Intelligence, jugés juridiquement erronés, incomplets et fondés sur des allégations non établies.
À travers deux communiqués officiels émanant respectivement du ministère du Portefeuille et du ministère des Finances, les autorités congolaises ont apporté des clarifications factuelles et juridiques, dénonçant une tentative de désinformation visant à masquer l’élément central du dossier : la fausse qualité bancaire revendiquée par PayServices.
Une qualité bancaire inexistante en droit américain
Contrairement aux affirmations relayées dans certains médias, PayServices n’a jamais disposé du statut juridique d’établissement bancaire aux États-Unis.
Plusieurs décisions émanant d’autorités américaines compétentes notamment la Commission bancaire du Dakota du Sud (mars 2022), la Federal Reserve Bank of San Francisco (mai 2023), le Tribunal fédéral du district de l’Idaho (mars 2024) et le Département des Finances de l’État de l’Idaho (18 octobre 2024) ont formellement interdit à cette société de se présenter comme une banque ou d’exercer des activités bancaires, en raison notamment de risques d’activités illicites.
Malgré ces interdictions, PayServices aurait persisté à se prévaloir d’un statut bancaire auprès des autorités congolaises, créant une apparence trompeuse de régulation et de solvabilité. Une situation que le Gouvernement qualifie juridiquement de manœuvre dolosive, destinée à induire en erreur les institutions publiques.
Des accords exploratoires sans engagement financier
Le ministère des Finances précise que, sous le Gouvernement Sama Lukonde II, certains départements ministériels et entités publiques ont signé avec PayServices des protocoles d’accord et mémorandums d’entente à caractère strictement exploratoire, dans le cadre d’un projet de digitalisation des services publics.
Ces documents ne constituaient en aucun cas des engagements financiers au sens du droit congolais des finances publiques.
Aucune opération financière, aucune prise de participation de l’État, ni aucun engagement budgétaire n’a été valablement conclu par le Ministre ayant les finances dans ses attributions, conformément à l’article 108 de la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, ni autorisé par une loi votée par le Parlement.
Refus légal d’une demande de 20 millions USD
Lorsqu’une demande de paiement de vingt (20) millions de dollars américains a été introduite ultérieurement par PayServices, les services compétents du Ministère des Finances ont procédé aux vérifications requises. Celles-ci ont conduit à constater l’impossibilité légale d’y donner suite, notamment en raison de l’absence d’autorisation bancaire valide, de la non-conformité des accords invoqués et de l’inexistence de toute loi d’autorisation parlementaire.
Le Gouvernement souligne avec insistance qu’aucun décaissement, aucun transfert de fonds, ni aucun engagement financier n’a jamais été effectué au bénéfice de PayServices, excluant ainsi tout préjudice financier pour le Trésor public.
Des allégations financières et contractuelles démenties
Les autorités congolaises démentent formellement les affirmations faisant état de prétendus investissements de 72 millions de dollars américains, lesquelles ne reposent sur aucune base juridique, budgétaire ou comptable.
De même, l’existence d’un prétendu contrat liant PayServices, PCES Akiba et la CADECO est qualifiée d’inexacte.
Par ailleurs, aucune valorisation crédible de la société n’a jamais été établie : PayServices était dépourvue d’états financiers certifiés, d’audit indépendant et même de définition claire de la valeur nominale de ses actions.
Rejet catégorique des accusations de corruption
Face aux accusations de corruption et de pressions apparues après le refus de paiement, le Gouvernement congolais dément catégoriquement toute implication d’une autorité publique, d’un responsable politique ou d’un agent de l’État. Aucun paiement, aucune promesse, ni aucun avantage indu n’a été accordé dans ce dossier.
Les autorités invitent toute personne se prétendant détentrice d’éléments matériels à les transmettre aux juridictions compétentes, dans le strict respect des voies légales.
Un État ferme sur la légalité et ouvert aux investisseurs sérieux
En conclusion, le Gouvernement affirme que ce dossier concerne une entreprise privée qui, par le dol fondé sur une fausse qualité bancaire, a tenté d’obtenir indûment des fonds publics. Mettre un terme à une relation fondée sur une telle fausse représentation ne saurait constituer une rupture abusive, mais relève au contraire d’un acte de bonne administration et de vigilance financière.
La République démocratique du Congo réaffirme sa volonté de coopérer avec toute juridiction légalement compétente, tout en se réservant le droit d’exercer toutes les voies de droit nécessaires pour défendre sa souveraineté financière et l’intégrité de ses institutions. Le pays demeure, par ailleurs, ouvert aux investisseurs sérieux, respectueux des lois et des règles de bonne gouvernance.