A travers sa lettre du 09 juin 2025, le député national Janvier Msenyibwa, élu de Fizi au Sud-Kivu, a adressé une question orale avec débat au Premier président de la Cour de cassation, Élie-Léon Ndomba, au sujet de 70 milliards de francs congolais, soit près de 24,57 millions USD, qui revenaient, selon lui, aux magistrats recrutés en 2024, mais non payés. L’élu de Fizi souhaiterait donc que le Premier président de la Cour de cassation, Elie-Léon Ndomba, vienne répondre à ses trois préoccupations soulevées dans sa correspondance dont copie réservée à la première ministre et au ministre d’Etat à la Justice, devant la plénière.
Face à cette démarche du député national de Fizi, Scoop RDC a questionné beaucoup d’hommes de Droit, indépendants comme magistrats, tous sont unanimes qu’elle est biaisée. Ils évoquent l’article 100 alinéa 2 et l’article 138 qui déterminent le champs de contrôle du Parlement et les structures concernées par la question orale ou écrite avec ou sans débat, notamment le gouvernement (émanation de l’Assemblée nationale), les entreprises publiques, les établissements et les services publics (sous contrôle du gouvernement). Ces dispositions constitutionnelles ne font nullement du pouvoir judiciaire redevable devant le parlement.
Même si l’Assemblée nationale et le Sénat sont l’autorité budgétaire, le pouvoir judiciaire qui est une institution comme le parlement n’engage pas sa responsabilité devant ce dernier, car n’étant pas son émanation. Sinon, quelle sera la finalité, mieux la sanction de cette question orale avec débat après vote comme le prévoit l’article 138, pour ce haut magistrat de la Cour de cassation ? Motion de défiance ou de censure ?
Il est expliqué à Scoop RDC que l’article 42 de la Loi organique n° 08/013 du 05 aout 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature qui stipule que « Les finances du pouvoir judiciaire sont soumises au contrôle de l’Inspection générale des finances, de la Cour des comptes ainsi que du Parlement », et auquel le député national a fait allusion, concerne ou s’applique sur le personnel financier de différentes hautes juridictions judiciaires, notamment les comptables, les sous-gestionnaires, les contrôleurs budgétaires… qui y sont affectés par les ministères du Budget et des Finances.
A la Cour de cassation, on fait savoir au média en ligne qu’il est vrai que la Loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature prévoit en son article 37 comme le mentionne le député national Janvier Msenyibwa, que le pouvoir judiciaire dispose d’un budget propre (autonome) géré par le Conseil supérieur de la magistrature et que le Premier président de la Cour de cassation en est l’ordonnateur, mais en réalité l’enveloppe de ce budget autonome n’a jamais été allouée au Conseil supérieur de la magistrature. Quelques lignes budgétaires lui allouées concernent les frais de fonctionnement comme dans les ministères et qui sont gérés par le président du CSM.
L’on confirme à Scoop RDC que les magistrats jusqu’à preuve du contraire sont payés par le Gouvernement suivant la chaîne de dépenses. Ce n’est donc pas la charge du CSM. Même la décision d’affecter l’argent dont question dans la correspondance du député Janvier Msenyibwa à l’augmentation du traitement des magistrats œuvrant, a été prise au niveau des ministères du Budget et des Finances qui s’occupent de la paie des magistrats comme bien d’autres fonctionnaires de l’Etat en suivant la chaîne de dépenses, évidemment en collaboration de la Direction de paie qui gère les listings.
Ainsi, au regard de l’article 100 alinéa 2 et l’article 138 qui déterminent le champs de contrôle du Parlement et les structures concernées par la question orale ou écrite avec ou sans débat, beaucoup d’hommes de Droit estiment que le Bureau de l’Assemblée nationale dont le premier vice-président et le rapporteur sont des professeurs et éminents juristes, jugera irrecevable la question orale avec débat du député national Janvier Msenyibwa adressée au premier président de la Cour de cassation pour la simple raison que le pouvoir judiciaire n’engage pas sa responsabilité devant le parlement.
