C’est depuis 2022 que Jules Alingete, Inspecteur général des finances chef de service, avait souhaité et émis l’idée de l’érection en RDC d’un parquet et d’un tribunal pénal économique et financier pour juger des dossiers liés purement aux crimes spécifiquement économiques et financiers, étant donné que les tribunaux et cours traditionnels existants démontraient des limites.
Cette idée avait été approuvé par le président de la République, Félix Antoine Tshisekedi, en décembre 2023. Et à son arrivée à la tête du ministère de la Justice, Constant Mutamba s’est mis dans la logique de l’IGF Jules Alingete de la création, au regard de l’ampleur et de l’impunité de la corruption et de détournements des deniers publics, de ces tribunal et parquet spéciaux.
Faisant ainsi cette idée de Jules Alingete sa préoccupation, Constant Mutamba a présenté, vendredi 18 avril 2025 au Conseil des ministres, un projet de Loi portant création, organisation, fonctionnement et compétences du Tribunal Pénal Economique et Financier (TPEF) et du Parquet National Economique et Financier y rattaché.
Ce texte, selon le compte-rendu du porte-parole du Gouvernement Patrick Muyaya, vise à renforcer la collaboration institutionnelle entre les structures spécialisées d’enquête d’ordre financier et économique, d’instruction et celle de jugement. Ce qui permet au pays de franchir une étape décisive vers une justice plus crédible, plus technique et plus efficace au service de notre peuple, a précisé Patrick Muyaya, avant de préciser que ce projet qui porte un nouveau regard sur le système judiciaire congolais de répression de la criminalité économique et financière d’envergure, contient des corrections structurelles et procédurales utiles aux procédures classiques de répression.
« Il s’inscrit dans la continuité des engagements de la République dans le cadre du Programme de Réforme de la Justice (PRJ), du Programme de Gouvernance, ainsi que des accords conclus avec les institutions financières internationales en matière de transparence, de lutte contre la corruption et de gestion rigoureuse des ressources publiques », a fait savoir le porte-parole du gouvernement.
Pour la concrétisation de son idée, l’Inspection générale des finances remercie très sincèrement le président de la République et le Gouvernement pour l’adoption du projet de Loi sur la Création du Tribunal pénal, économique et financier ainsi que du Parquet national financier y rattaché. Elle trouve en ce processus la matérialisation de l’évolution de la lutte contre la corruption en RD Congo. La création de ces Institutions judiciaires étant l’aboutissement de ses réformes proposées depuis 2022, l’IFG souhaite que l’Assemblée nationale s’active pour son adoption.
