Par son arrêté 0022 du 20 février 2025, la ministre d’Etat, ministre des Affaires foncières, Acacia Bandubola interdit strictement le morcellement des parcelles opéré à l’initiative des particuliers dans les agglomérations urbaines sur l’ensemble du pays.
Toutefois, l’ancienne ministre de l’Economie sous le gouvernement Ilunga Ilunkamba ouvre la brèche aux cas soumis à l’approbation préalable de l’autorité compétente, mais en fixe aussi la condition de la superficie minimale qui ne doit pas être inférieure à 300m2, soit 20m sur 15m ou 15m sur 20m.
Acacia Bandubola avertit aussi que le morcellement est autorisé ou refusé en fonction des prescriptions légales ou réglementaires en matière d’urbanisme, d’environnement et d’hygiène et des exigences du développement urbain. Elle interdit enfin les chefs de division du cadastre d’octroyer des numéros cadastraux et les conservateurs des titres immobiliers de signer des contrats de location et d’établir des certificats d’enregistrement sur des parcelles dont la superficie est inférieure à 300m2 et l’emplacement pèche contre la matière d’urbanisme, d’environnement et d’hygiène et des exigences du développement urbain.
« les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront passibles de sanctions conformément aux lois et règlements en vigueur », menace Acacia Bandubola.
Biceps, mais…
La mesure de la ministre d’Etat, ministre des Affaires foncières est, aux yeux de tout observateur, salvatrice en ce sens qu’elle va éviter l’exiguïté des parcelles dont la plus grande conséquence est le manque d’air frais et l’étouffement.
Si cette mesure est susceptible de ne pas souffrir d’application dans les provinces où les espaces des parcelles sont encore vastes, à Kinshasa par contre, elle souffrira d’application dans les communes comme Bandalungwa, Lemba, Matete, Kintambo, Lingwala, Kinshasa voire Kasavubu où la majorité des parcelles sont en deçà de 300m2, la plupart généralement mesurant soit 5m sur 15m ou 7m sur 10m.
A Bandalungwa par exemple, les parcelles dites de coin dont la partie vide (5m sur 15m) faisait l’objet de morcellement, étant indisponible, les héritiers vendent désormais la partie derrière qui donne au tunnel (5m sur 6m) et les gens achètent sans désemparer, avec espoir de profiter ce petit espace en hauteur. Et les préposés de l’Etat leur accordent facilement les documents de propriété.
Question : Malgré sa toute bonne foi, que fera Acacia Bandubola pour faire respecter sa décision à la lettre rien que dans les communes précitées de Kinshasa qui n’ont pas de superficie par elle exigée, et où les héritiers veulent tout vendre ? Quel mécanisme de contrôle mettra-t-elle en place qui puisse être efficace quand on sait les préposés par elle menacés puent la corruption et s’en foutent de petites sanctions, le cas des conservateurs des titres immobiliers ? Prendre une décision est une chose, en faire appliquer en est une autre. Nous croisons les doigts.
