Attendu ce mercredi 22 janvier comme annoncé par la Cour de cassation, le prononcé du verdict de l’affaire de présumé détournement qui oppose le ministère public à l’ancien ministre d’Etat du Développement rural, François Rubota, et à l’entrepreneur Mike Kasenga, n’a pas eu lieu.
D’après les sources de Scooprdc.net, il est repoussé de cinq jours, soit le 29 janvier prochain, ce, conformément à l’article 43 de la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire qui permet aux juges de solliciter une prolongation du délai en cas de certaines raisons bien avancées.
En effet les dispositions de cet article stipulent que « La chambre qui prend une cause en délibéré en indique la date du prononcé. Le prononcé intervient au plus tard dans les trente jours en matières civile, commerciale ou sociale et dans les dix jours en matière répressive.
Toutefois, le chef de la juridiction peut, à la demande de la chambre saisie, et si les éléments de la cause le justifient ou en cas de force majeure dûment prouvée, proroger ce délai de quinze jours en matières civile, commerciale ou sociale et de cinq jours en matière répressive par une ordonnance motivée, laquelle est aussitôt signifiée aux parties.
En matière pénale, lorsque le jugement ou l’arrêt est prononcé en l’absence des parties et au-delà du délai sans notification préalable de la date du prononcé aux parties, le délai de recours court à partir de la signification de la décision ».
Toujours d’après les sources de Scooprdc.net, le premier président de la Cour de cassation a pris cette ordonnance de prorogation le 21 janvier que le greffier devait signifier aux parties. Les sources du média en ligne font savoir que les juges ont sollicité ce report pour deux raisons : le dossier à beaucoup de pièces (plus de 1.800) qui nécessitent un examen très approfondi pour une décision mature. Une autre raison est liée à l’absence à Kinshasa de l’un des membres de la composition, appelé par une urgence familiale à l’intérieur du pays.
Donc, rendez-vous est pris pour mercredi 29 janvier prochain. Mais il faut rappeler que bien que son patron soit emprisonné depuis plus de six mois, la société Stever construct continue à exécuter le contrat de construction des stations de pompage et traitement d’eau. A l’arrestation de Mike Kasenga, les stations de forage livrées étaient au nombre de 70. Actuellement, ce nombre est passé à plus de 120 stations déjà finies et plus de 50 en pleine construction. Le 13 janvier dernier, Stever construct a fait dédouaner 10 conteneurs des matériels pour la construction de 200 stations de forage pour la deuxième phase du contrat. Ce qui a fait dire au professeur émérite Nyabirungu, avocat de François Rubota, lors de sa plaidoirie que le retard dans l’exécution et livraison des ouvrages dans le cadre d’un marché public, n’est pas synonyme du détournement comme le prétend le ministère public. Les défenses de deux prévenus ont sollicité l’acquittement pure et simple de leurs clients, soutenant que l’infraction de détournement des deniers publics, la seule retenue contre eux, n’existe pas.
