Alors que l’arrêt numéro RCEA 277 rendu en date du 15 novembre 2024 par la Cour d’Appel/Matete est frappé d’opposition, les agents de Mwant Jet ont été surpris de voir un huissier venir sceller leurs bureaux de l’aéroport international de Nd’jili le lundi 25 novembre. Et le mercredi 27 novembre, soit deux jours après, madame Gueda Wicht Amani viendra s’autoproclamer gérante statutaire de la compagnie, affirmant que c’est sur décision de justice. Une décision inconnue et que personne d’autre n’a vu.
Et pourtant, l’arrêt a confirmé le rejet de la prorogation du mandat de l’administrateur provisoire. Cette décision est frappée d’opposition. L’opposition a été régulièrement signifiée à toutes les parties, y compris le Procureur Général près la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete, en date du 22 novembre 2024. L’opposition suspend l’exécution dudit arrêt, du reste inique. Cela n’a pas empêché qu’on assiste avec consternation la semaine dernière à un véritable braquage judiciaire digne d’un pays sans loi. Justice toujours malade qui peine à se guérir…
Que vient faire le Parquet dans ce dossier ?
En effet, le Parquet général de Matete est passé outre l’opposition pour établir une réquisition afin d’exécuter l’arrêt déjà frappé d’opposition. Du coup, des observations importantes sont à relever à ce niveau :
D’abord le parquet n’a aucune compétence en matière d’exécution des décisions rendue dans un dossier civil, c’est une tache des huissiers. On rappelle que cela a coûté une sanction à l’endroit du PG près le Cour d’appel de Kinshasa-Gombe, Jean Placide Lusamba, dans l’affaire du déguerpissement d’un diplomate français ;
Ensuite, le numéro RMP 18620 utilisé dans la réquisition se rapporte à un dossier classé sans suite depuis le 15 novembre 2024 pour des faits infractionnels non établis. S’y référer constitue une fraude que seules les interférences des hautes autorités judiciaires et politiques peuvent justifier ;
Enfin, la décision a été exécutée sans obtenir au préalable l’avis favorable de la commission mixte chargée du traitement des dossiers d’exécution des décisions de justice créée par le ministre d’Etat en charge de la Justice, Me Mutamba.
En plus, la décision RCEA 277 ne dit nulle part que dame Gueda Wicht Amani devrait être installée comme gérant de la Société Mwant Jet Sarl. Les statuts de la société ne contiennent aucune disposition qui puisse justifier cette installation de Gueda Wicht Amani comme gérante. Rappelons que son mandat statutaire de 3 ans avait déjà pris fin depuis le 06 aout 2021, soit 6 mois avant la mise sous administration provisoire de la société.
Tout ceci ne peut s’expliquer que par la complicité et l’interférence de certaines autorités judiciaires du reste bien identifiées qui ne jurent que par la disparition de la société Mwant Jet Sarl. Est-ce bien cela l’Etat de droit ? A quoi aura servi les états généraux de la Justice si l’on doit continuer à assister à des tels actes qui nuisent non seulement à l’image de la justice mais aussi du pays ?
Me minétat Constant Mutamba a encore du pain sur la planche alors qu’il s’est aligné dans la ligne droit de la vision du président de la République, celle de guérir la justice congolaise. Les magistrats qui vont dans le sens opposé ne sabotent pas le ministre de la Justice mais plutôt le magistrat suprême, le président de la République. D’où les sanctions contre le numéro 1 du Parquet de Kinshasa-Matete s’imposent.
