Créer une entreprise en RDC reste encore un parcours de combattant. Pas aisé comme claironnent les autorités. Et pour cause, la Direction Générale des Impôts (DGI) et le Secrétariat général à l’Economie refusent systématiquement, chacun en ce qui le concerne, de mettre à la disposition du Guichet unique de création d’entreprise, les documents de leurs services respectifs au profit des créateurs d’entreprises en RDC pour tacitement soutirer de l’argent à ces derniers.
Ce comportement est une violation flagrante des articles 9 et 10 du décret n°14/014 du 8 mai 2014 portant création, organisation et fonctionnement du guichet unique de création d’entreprise.
En effet, l’article 9 stipule ce qui suit : « Les services étatiques intervenant dans le processus de création d’entreprise sont : (1) L’Office notarial ; (2) Le Greffe du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ; (3) L’Administrateur de l’Economie Nationale ; (4) La Direction Générale des Impôts ; (5) La Direction Générale des Recettes Administratives, Domaniales, Judiciaires et de Participations ; (6) L’Institut National de Sécurité Sociale ; (7) L’Office National de l’Emploi ; (8) L’Inspection Générale du Travail ; (9) L’Institut National de Préparation Professionnelle ; (10) L’Administration de l’Environnement.
Ils interviennent, les uns au sein du Guichet Unique de Création d’Entreprise, par leurs délégués, les autres en dehors du Guichet Unique.
Interviennent au sein du Guichet Unique de Création d’Entreprise, les services ci-après : (1) Office notarial ; (2) Le Greffe du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ; (3) Le Centre d’ordonnancement de l’administration des recettes non fiscales.
Les modalités pratiques d’intervention des différents services sont fixés dans un manuel des procédures visé à l’article 18 ci-dessous. »
Quant à l’article 10, il fixe les conditions d’intervention de chaque service étatique en ce ces termes :
« Les services étatiques intervenant au sein du Guichet Unique de Création d’Entreprise désignent leurs délégués. Ceux-ci sont nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions sans préjudice des pouvoirs de supervision et de contrôle reconnus au Directeur général du Guichet Unique de Création d’Entreprise, par le Ministre ayant la Justice dans ses attributions.
Ils sont revêtus des pleins pouvoirs pour poser les actes en rapport avec les formalités de création d’entreprise.
Selon le cas, un service intervenant est représenté au sein du Guichet Unique de
Création d’Entreprise par un ou deux délégués.
Les services étatiques intervenant en dehors du Guichet Unique désignent un ou des points focaux qui sont revêtus des pleins pouvoirs pour poser des actes en rapport avec les formalités de création d’entreprise. »
Alors qu’au début de l’activité de ce guichet unique de création d’entreprise (GUCE) mis sous la tutelle du ministère de la justice tout allait bien, les requérants de documents de commerce étaient servis endéans 3 jours comme le décret l’indique. A cet effet, tous les documents de commerce y compris le numéro d’impôt et l’identification nationale étaient remis au requérant par le GUCE. Mais curieusement depuis le début des années 2020 jusqu’ à ce jour, l’administration des Impôts à savoir la DGI et le Secrétariat général à l’économie refusent de transmettre ces documents au GUCE et obligent les requérants à débourser d’autres sommes de manière parallèle pour qu’ils leur attribuent soit le numéro d’impôt pour la DGI, soit le numéro d’identification nationale pour le service de l’économie.
Et pourtant, c’est dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires que ce décret avait été signé, mais voici que des agents véreux, au mépris de la loi et sous l’œil complice de leur administration, se permettent de torpiller les lois de la République, curieusement sans que le professeur Amisi Eradi, directeur général de GUCE s’en offusque outre mesure. Est-ce par complicité ou par crainte de représailles ?
Le ministre d’État à la Justice et garde des sceaux est vivement interpellé pour faire cesser cette mauvaise pratique afin que cette récréation prennent fin.
