Dire aux congolaises et congolais que l’on défend le chef de l’État Félix Tshisekedi tout en soutenant dans ses propos et prises de position un membre du gouvernement, soit-il un VPM qui se rebelle contre les lois de la République et instructions de ce même Chef de l’État, reste quand même un exercice périlleux à la lumière des textes légaux et réglementaires. Malheureusement, dans l’affaire qui oppose Jean-Pierre Lihau, Vice-premier ministre, ministre de la Fonction publique à Doudou Fwamba, ministre des finances, les pêcheurs en eau trouble tels des chiens enragés et bien aveuglement motivés par des billets verts, parlent des textes sans aucune référence concrète.
En effet, dans sa lettre du 08 juillet 2024 avec comme numéro de référence 1078 adressée au directeur général de la Direction générale des recettes administratives, domaniales et des participations (DGRAD) avec copie pour information au Chef de l’État Félix Antoine Tshisekedi, à la première ministre Judith Suminwa, au vice-premier ministre, ministre de la Fonction publique Jean-Pierre Lihau, au vice-ministre des finances, au secrétaire général aux finances, à Madame le directeur général adjoint en charge des questions administratives et financières de la DGRAD, et réagissant aux décisions n°054 et 055/DGRAD/DG/2024, le ministre des Finances Doudou Fwamba n’a fait que rappeler aux services de sa tutelle et en l’occurrence, le directeur général de la DGRAD, les dispositions de l’article 72 de la loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière de services publics de l’État, ainsi que des mesures conservatoires édictées par la plus haute hiérarchie, lesquelles n’ont cessé de produire d’effet qu’à partir du 14 juin 2024, consécutivement au communiqué officiel signé par le directeur de cabinet du Chef de l’État Félix Tshisekedi.
Mais si tel est le cas, d’où vient le déferlement des vidéos et audios contre la personne de Doudou Fwamba au sujet de sa lettre sus évoquée, suivi de la note circulaire adressée aux services de sa tutelle ?
Quid de la tutelle
La loi n°08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Établissements publics dans son chapitre 5 sur la tutelle stipule ce qui suit en son article 25 : « l’établissement public est placé sous la tutelle du ministre en charge du secteur d’activité concernée. Les alinéas d’après affirment que les statuts de l’établissement public déterminent les matières sur lesquelles portent la tutelle ainsi que les mécanismes de son exercice. La tutelle exerce son pouvoir de contrôle par voie d’approbation ou par voie d’autorisation.
Article 29 alinéa 1: L’autorité de tutelle reçoit, dans les conditions qu’elle fixe, copie des délibérations du conseil d’administration.
Alinéa 4: Lorsqu’elle fait opposition de la décision, elle notifie celle-ci par écrit au PCA ou au responsable de l’établissement public suivant le cas, et fait rapport au premier ministre.
A en croire les instructions de Doudou Fwamba aux services publics de sa tutelle, en aucun moment ce dernier n’a outrepassé ses prérogatives, sauf l’avidité de son collègue de la Fonction publique qui se croirait expert dans la chose publique depuis les louanges de Félix Tshisekedi à son endroit lors d’un briefing à la Radiotélévision nationale congolaise (RTNC) organisé par le ministre Patrick Muyaya, porte-parole du gouvernement.
C’est ainsi que tenant compte de dispositions précitées, le ministre des Finances Doudou Fwamba avait demandé aux intéressés sinon à l’intéressé, de reporter les décisions n°054 et 055/DGRAD/DG/2024 octroyant à titre intérimaire de grades et autres avantages à certains agents et cadres de cette administration fiscale, conformément à sa lettre n°005/CAB/MIN/FINANCES/2024 du 1er juillet 2024 contenant les mesures relatives au mouvement du personnel tout en les enjoignant d’approcher son autorité pour l’exécution des actes administratifs repris dans la lettre n°CAB.VPMIN/FP-MA-ISP/JPL/TKB/CKK/999/2024 du 03 juillet 2024 du VPM de la Fonction publique, lesquels n’ont jamais fait l’objet d’une quelconque mise en cause dans la note d’instruction susmentionnée du ministre des Finances. Mais alors pourquoi Jean-Pierre Lihau et sa meute s’offusquent-ils?
Qu’en est-il d’une régie financière ?
C’est l’ensemble des directions générales du ministère des finances chargées des recettes. En RDC, il s’agit des impôts directs et indirects, douanes, recettes administratives, domaniales et des participations pour ne citer que celles-là. C’est ainsi que dans le décret n°011/10 du 02 mars 2011 modifiant et complétant le décret n°10/14 du 29 mars 2010 portant création d’un comité de suivi des recettes, cette coordination est composée des délégués du cabinet du premier ministre, ministre des finances, budget, portefeuille, économie, Banque Centrale du Congo, DGA, DGI, DGRAD et la Direction du trésor et ordonnancement, tous, sous la tutelle du ministère des Finances. Nulle part l’on cite le ministère de la Fonction publique.
Puisqu’il est question des textes, l’on se rend compte clairement que le fait pour un service public ou établissement public d’être autonome financièrement et administrativement, ne le dédouane pas de sa tutelle. Et en ce qui concerne les élucubrations de masturbateurs politiques engagés pour jouir des mensonges cousus de fils rouges contre Doudou Fwamba, ils doivent savoir que les services ou établissements publics ne traitent pas directement avec le ministère de la Fonction publique sans passer par la tutelle. C’est-à-dire qu’en cas de besoin, ces administrations s’adressent à leur ministère de tutelle, et c’est ce dernier qui en fait la demande à son homologue.
Il est plus que temps que la première ministre Suminwa calme les ardeurs incongrues du VPM Lihau qui visiblement se trompe d’époques. Sa transhumance politique n’a finalement pas eu d’effets sur ses habitudes Pprdiennes.
