Ce vendredi 21 juin 2024, la Cour de comptes a bouclé une série d’audiences publiques par elle entamées depuis le mois de mai dernier. Ces audiences étaient tenues par sa chambre de discipline budgétaire et financière et les affaires traitées mettaient en cause trois comptables publics principaux, notamment Iyonbo Bosengele, Félicien Mulunganyi Bienvenue Muyaka Buela.
Pour les deux premiers, la Cour des comptes les avait condamnés les 07 et 14 juin derniers respectivement à 20 millions FC et 25 millions FC pour fautes de gestion pour avoir transmis tardivement leurs comptabilités mensuelles des exercices de 2020, 2021, et 2022 à cette Cour.
Pour la même faute de gestion, Mme Bienvenue Muyaka Buela, comptable publique principale des recettes de la ville de Kinshasa, district de la Funa (Code 0783. Matricule 413.145), la Cour des comptes l’a condamnée à verser une amende de 20 millions de Francs congolais ainsi que les frais d’instance.
Mais cette décision n’a pas été appréciée par la défense de la partie condamnée qui dénonce une certaine facilité malgré toutes les exceptions soulevées pour prouver que le greffier en chef n’a pas compétence pour instruire cette affaire
«L’arrêt qui a été prononcé à notre sens ne fait pas évoluer le droit parce que ne se fondant pas sur le bon droit. La Cour des comptes a raté une occasion en or de se faire une jurisprudence référentielle. Déjà à partir de l’article 22, alinéa 3, qui parle de la compétence du greffier en chef, cet article limite sa compétence au comptable public assignataire. Il n’y a pas une autre disposition de la loi organisant la Cour des comptes qui confère qualité et compétence au greffier de cette cour par rapport au comptable. La Cour aurait pu faire preuve d’élégance juridictionnelle en commençant à reconnaître le fait que la Loi n’accorde pas cette compétence au greffier en chef et relevant de l’assemblée nationale, elle aurait pu saisir cette opportunité pour envisager une reforme de sa loi organique et éviter d’agir dans l’illégalité. Nous avons soulevé toutes ces exceptions mais ces dernières ont été rejetées dans la facilité», s’est indigné Noble Feta, l’avocat de la défense au sortir de l’audience.
Signalons que la prochaine audience de la Cour des comptes va concerner le Directeur général de l’agence nationale de Météorologie et de télédétection par satellite (Mettlsat), poursuivi également pour fautes de gestion.
