C’est une lettre de dénonciation du comportement de la magistrate Lydia Biatumbuka qui a siégé irrégulièrement dans la cause MU 145 le 1er mars 2024 adressée au président du Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe avec ampliation à différentes autorités judiciaires que Scooprdc.net a interceptée.
Emanant de Me Singa Landa agissant au nom et pour le compte de Me Matuka Kabakisa Patient, l’avocat qui se plaint auprès du président de cette juridiction, reproche à la magistrate incriminée d’avoir appelé, instruit et pris en délibéré la cause MU 145 portée pourtant, selon l’assignation, devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe et non devant la juridiction présidentielle, au nom de laquelle elle a siégé sans assignation y afférente, mais en s’imposant.
« Elle a refusé d’accorder la remise, pour cause de jonction avec l’affaire MU 131, opposant les mêmes parties, avec le même objet (main levée des mêmes créances) et pendante devant le même Tribunal depuis le mois de mai 2023. Et ce, malgré la confirmation de cette connexité lui avouée par les parties demanderesse à l’audience…Elle s’est permise de joindre au fond, pour délibération, l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par Maître Matuka, défendeur qui a rejeté l’application à son encontre de l’article 10 du code de procédure civile, pour violation de l’article 19 de la constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour. La censure d’une exception d’inconstitutionnalité relève de la compétence exclusive de la Cour Constitutionnelle, pas du juge inférieur à elle…Elle a refusé d’ordonner la surséance prescrite à l’article 162 de la constitution, au mépris du caractère inconstitutionnel de l’article 26 du code de procédure civile, tel que démontré par le défendeur ayant soulevé l’exception y relative », l’accuse Me Singa Landa auprès du président de Tripaix/Gombe.
Et à Me Singa de remarquer : « Au vu de sa saisine, de toute évidence irrégulière d’une part, et de la jonction au fond, de manière mécanique et systématique des moyens d’ordre public soulevés par le défendeur, la juge Lydia Biatumbuka a révélé qu’elle n’était pas neutre, pour statuer en toute indépendance dans cette cause. D’ailleurs, elle était régulièrement au téléphone, en train d’échanger avec un tiers pendant l’instruction de cette cause…Pour tous ces motifs, le défendeur l’a récusé séance tenante, en versant au dossier la copie de la lettre adressée au président du Tribunal à cet effet. Hélas, en toute indignité, la juge Lydia Biakambuka a estimé que c’est juste l’intention de récusation. Elle a poursuivi l’instance, en contraignant le défendeur à plaider, sans égard à l’honneur et à la dignité liés à son statut de Magistrat de la République…L’ordonnance qu’elle a évoquée (de sa désignation en qualité de juge délégué sous MU 145) n’étant pas un contrat judiciaire, sa saisine est irrégulière et sans soubassement. Ce qui établit le dol à sa charge ».
L’avocat de Me Matuka Patient demande au président de Tripaix Kinshasa/Gombe de prendre des dispositions idoines afin que la cause MU 145 connaisse une instruction impartiale et équitable.
