La Cour Constitutionnelle de la RDC baigne dans l’illégalité depuis le 15 juillet 2023 à cause du non renouvellement de la totalité des sièges composant cette Cour arrivée fin mandat depuis le 14 juillet 2023. A en croire le professeur Didier-Pierre Ndangi Bazebanzia, les neuf membres présents à la Cour Constitutionnelle sont tous fin mandat, au terme des articles 158 alinéa 2 de la Constitution et 14 de la même Constitution, car nommés depuis le 14 juillet 2014 avec un mandat de 9 ans.
En effet, dans son argumentaire, le jeune professeur Didier-Pierre Ndangi demande au chef de l’État Félix-Antoine Tshisekedi de renouveler cette Cour au cours de cette session parlementaire ouverte depuis le15 septembre dernier, parce que selon lui (le prof Didier), cette vieille composition ne peut pas connaître des contentieux électoraux à venir. Il va falloir d’après le professeur Didier-Pierre Ndangi, une nouvelle équipe.
Tenez, du point de vue légal, l’article 158 alinéa 2 de la même Constitution impose deux tiers des juristes et un tiers de non juristes, ce qui n’est pas le cas de l’actuelle Cour. Mais également l’article 14 de la même loi, qui prône la promotion du principe paritaire au sein des institutions de la RDC est en même temps foulé au pied car cette haute Cour ne compte qu’une seule femme parmi les neuf membres nommés. Aussi, la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle n’admet pas deux membres issus d’une même province. De ce fait, il suffit de regarder la composition de l’actuelle composition pour se rendre compte que même ici, la loi a été une fois de plus violée avec la présence des juges issus d’une même province.
Après une observation soutenue, affirme le professeur Didier-Pierre Ndangi, on se rend compte que tous les membres composant cette institution sont juristes ce qui est contraire au vœu du constituant qui voudrait voir deux tiers des juristes et un tiers de non juristes. Où est passés le un tiers de non juristes, s’interroge-t-il ?
Rappelant la violation constante de cette loi de manière intentionnelle, le professeur Didier-Pierre Ndangi va jusqu’à exhumer les ordonnances du 17 juillet 2020 portant nomination des membres de la Cour constitutionnelle à la base de la scission entre le FCC et le CASH. Mais aussi, la désignation du juge Jean-Louis Esambo Kangashi qui avait heurté de front l’article 5 alinéa 3 de la loi organique sus évoquée, car ce dernier n’étant pas juge en activité au moment de sa nomination.
Outre les anomalies dans la composition, renchérit le jeune enseignant, la Cour constitutionnelle continue à siéger en violation permanente de sa propre loi qui dispose en ses articles 20, 21 et 22 que : » il est créé au sein de la Cour un corps des conseillers référendaires placés sous l’autorité du Président. Leur nombre ne peut dépasser soixante et assistent la Cour dans l’étude et la préparation technique des dossiers. Trois quart au moins des conseillers référendaires doivent être de juristes remplissant les critères de nationalité, de formation (Juriste) et de bonne moralité avec au moins 10 ans d’expérience. A cette exigence légale, le Président a plutôt nommé des collaborateurs en qualité des conseillers. Bien plus, au lieu de respecter même le vœu de la loi, il s’est permis de nommer de quidams, des enfants d’abord, les amis et connaissances ne remplissant pas pour la plupart, les critères précités.
Quant au genre, inutile de rappeler que l’article 14 de la constitution qui prône le genre a été copieusement violé, car cette haute Cour ne compte qu’une femme sur les neuf juges nommés.
De ce qui précède, le chef de l’Etat est appelé à nommer avec le Parlement des nouveaux juges constitutionnels selon le quota de chaque institution pour de raisons évidentes évoquées ci-haut. Avec un mandat de 9 ans, soit du 14 juillet 2014 au 14 juillet 2023, l’actuelle Cour Constitutionnelle n’est plus légale, car tous ayant épuisé leur mandat de 9 ans. Les uns pour l’avoir accompli, les autres par remplacement de ceux tirés au sort, décédés, révoqués ou démissionnaires, conclut Didier-Pierre Ndangi.
