Par Onassis Mutombo/Correspondance particulière
L’audience du 24 avril 2023 et les documents prélevés au Greffe ressembleraient à un spectacle. Par définition simple, à en croire un comédien congolais du théâtre classique, un spectacle veut dire « faisons ceci, pour signifier cela» pour brouiller les cartes sur le faux et usage de faux de Yvonnes Kusuamina.
Selon les éléments en notre possession, la juge Benita Kulonga du Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe, à qui, le Président du tribunal a attribué cette affaire dont la citation directe contre Alain Katende, aurait violé la loi sur plusieurs points notamment ; la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire en son article 56, qui dispose, « Le juge se trouvant dans une des hypothèses prévues à l’article 49 de la présence loi organique est tenu de se déporter sous peine de poursuites disciplinaires ».
C’est-à-dire que la juge présidente précitée, et l’une des juges de la composition ont déjà opiné (jugé) dans l’affaire RP30474 ayant opposé Alain Katende à Yvonnes Kusuamina. Elles avaient pris une décision sur le banc disant que cette dernière ne devrait pas être poursuivie par citation directe puisque, selon elles, jouissant des privilèges de juridiction en tant qu’administrateur à la CNSS : ce qui est contraire à la loi.
Il sied de souligner qu’en date du 11 avril 2023, Alain Katende a interjeté appel contre le dit jugement prononcé sur le banc par le Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe au greffe du même Tribunal de paix. Ce qui signifie que le Président dudit tribunal devrait être au courant de cet appel.
Deuxièmement, la juge Benita Kulonga, aurait également violé la loi sur la litispendance. Il faut noter qu’en droit congolais, cette notion de litispendance est évoquée lorsque deux ou plusieurs juridictions compétentes se trouvent saisies des mêmes faits intéressant les mêmes personnes.
A ce niveau, en cas de litispendance, la loi a prévu trois solutions. L’article 145 de la loi citée ci-haut, dispose qu’« En cas de litispendance, les causes pendantes devant les juridictions différentes sont renvoyées par l’une d’elles à l’autre selon les règles et dans l’ordre ci- après : la juridiction saisie au degré d’appel est préférée à la juridiction saisie au premier ressort ; la juridiction qui a rendu sur l’affaire une disposition autre qu’une disposition d’ordre intérieur est préférée aux autres juridictions et la juridiction saisie la première est préférée aux autres juridictions. Une expédition de la décision de renvoi est transmise avec les pièces de la procédure au greffe de la juridiction à laquelle la cause a été renvoyée». Ce qui veut dire qu’une affaire en appel ne peut être ouverte en première instance dans une autre juridiction puisqu’il s’agit d’un même fait et des mêmes personnes.
Etat de droit : le droit de la défense en question !
Dans cette audience, le droit de la défense aurait été foulé au pied, aussi. Cette loi qui permet à la partie défenderesse ou citée d’analyser les pièces avant de se retrouver devant les cours tribunaux n’a pas été prise en compte.
En République Démocratique du Congo, le droit de la défense est une notion à valeur constitutionnelle. En effet, il est consacré par la Constitution de 2006, qui dispose, en son article 19, que le droit de la défense est organisé et garanti. Mais, malheureusement, tel n’a pas été le cas lors de l’audience du 24 avril 2023 devant le Tripaix Kinshasa/Gombe.
Tout porte à croire que l’idée de départ était de condamner par défaut Alain Katende. Puisque, la juge présidente avait demandé aux conseils d’Alain Katende de se retirer de la barre afin que celui-ci soit jugé par défaut. Malheureusement ou heureusement, Alain Katende a fini par comparaitre en personne déjouant ainsi le plan « machiavélique » mis en place.
Les Conseils de Alain Katende pensaient que le tribunal renverrait la cause à une date certaine puisque les pièces venaient d’être déposées à quelque minute du début de l’audience. En instruisant sur les pièces non encore examinées par la partie citée, la juge présidente aurait encore une fois de plus violé le droit de la défense. Après un long débat juridique, un report de 15 jours a été finalement accordé à Alain Katende et ses conseils.
Ainsi, au regard des pièces levées, il n’y a pas eu remise en cause du rapport d’expertise de faux et usage de faux commis par Yvonnes Kusuamina. Le rapport obtenu par le conseil d’Yvonnes Kusuamina ne repose pas sur une contre-expertise. Il a plutôt demandé une authentification des signatures de la contestée Assemblée générale(AG) du 29 juin 2019 dont la validité n’a pas été prouvée.
Des signatures électroniques scannées authentifiées !
Dans la lettre adressée à la Police Scientifique, le conseil de Kusuamina a fait la demande d’authentification des signatures de l’Assemblée générale sus-évoquée du 29 juin 2019. Cette correspondance qui est signée par Patrick Kitenge (avocat) le 10 avril 2023 (voir l’annexe), n’aurait pas été accompagnée par des pièces, à part le PV de l’AG remise en cause.
Au regard de la plainte faite contre Yvonnes Kusuamina, Alain Katende tient à l’éclatement de la vérité. Il a exigé au Tribunal que, la Police Scientifique vienne donner son avis d’expert. Aussi, que la banque TMB vienne témoigner que c’est bel et bien elle qui lui a transmis le PV déposé à la Police scientifique.
Concernant la comparution du journaliste, elle peut être considérée, encore une fois, comme une manœuvre dilatoire pour faire taire une presse. D’ailleurs, la loi de la presse de 1996 garantit la liberté de la presse en son article 11, « le journaliste est libre d’accéder à toutes les sources d’information ».
Pour la prétendue tentative d’escroquerie attribuée à Alain Katende, le Ministère public a demandé de l’élaguer (retrancher) pour son l’illégalité au regard de la loi congolaise.
Un appel à la vigilance a été lancé à l’opinion publique sur toutes les autres versions publiées dans la presse. Puisque les documents de ce procès sont à la disposition de tous au greffe du Tribunal de paix Kinshasa/Gombe.
