Le Décret n° 23/13 du 3 mars 2023 portant création de l’Autorité de Régulation des Postes, des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication (ARPTIC), a été publié dans le Journal officiel depuis le 7 mars 2023. Dans ce décret, l’ARPTIC est un établissement public doté de la personnalité juridique avec à sa tête, un DG secondé par un DGA et un Conseil d’Administration.
L’ARPTIC existant déjà officiellement, l’ARPTC (Autorité de régulation des postes et télécommunications du Congo) est de ce fait dissoute et le collège actuel dirigé par Christian Katende n’est plus en mesure de poser des actes engageant la nouvelle structure. Non sans raison, car logiquement entre l’ARPTC et l’ARPTIC, il y a un vide juridique qui appelle les autorités compétentes à nommer, dans les plus brefs délais, de nouveaux animateurs au sein de l’ARPTIC.
Cependant, Scooprdc.net apprend malheureusement que le Collège sortant, malgré la publication du décret sur la nouvelle structure, continue à poser certains actes et ce, en violation des textes légaux. Le comble dans tout ça, c’est l’entête utilisée qui fâche. Selon une source du média en ligne au 7ème niveau de l’Immeuble 1113 où se trouve le siège de l’ARPTC, le Collège sortant aurait transmis un courrier au Conseil d’Etat en interprétation du nouveau décret sur l’ARPTIC afin que les juges l’autorisent à continuer à poser des actes et à sursoir le nouveau décret sur l’ARPTIC.
Pour éviter ce vide juridique en attendant la nomination par le Chef de l’Etat de la prochaine équipe, le ministre des PTNTIC, tutelle de l’ARPTIC, peut nommer un chargé de missions étant donné qu’à ce jour, l’équipe en place de Christian Katende ne peut plus utiliser ni les cachets encore moins les papiers entête de la structure dissoute par le Décret ci-haut cité.
il y a lieu de rappeler que le collège de l’ARPTC dirigé par Christian Katende avait tout fait pour bloquer la publication de la nouvelle loi sur les télécoms voire la publication du décret portant création de l’ARPTIC (lire l’article de Scooprdc.net : Télécoms : A quand la mutation de l’ARPTC en ARPTIC ?).
