Aussitôt publié ce lundi 26 décembre, l’article de Scooprdc.net accusant la ministre du Travail et de la prévoyance sociale sur le tripatouillage des nominations intervenues à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS, ex-INSS), dont une ordonnance du Conseil d’État rendue le 23 décembre dernier a enjoint la ministre précitée de rétablir Athanase Matenda et Sebastien Kongolo dans leurs droits, car nommé par ordonnance présidentielle du 11 novembre sous le numéro 22/213, a eu plusieurs réactions et la rédaction du média en ligne n’a cessé de recevoir des coups de fil émanant du camp de Mme la ministre.
Me Jean Lowaka Lokeso, permanent syndical semble-t-il de CNSS, s’est empressé de donner sa version de faits que le média en ligne se fait le bonheur de mettre en évidence au bon soin de lecteurs.
« …1. L’arrêt de la haute Cour administrative est un jugement rendu par défaut c’est-à-dire la partie accusée n’a pas comparu afin de donner aux juges la bonne version de faits. D’où en droit on introduit un recours ou carrément on va en procédure de défense à exécuter ;
2. Vieux Athanase Matenda est supposé n’être pas au courant de sa prétendue nomination car il n’est pas notifié de l’ordonnance qui le nomme, il ne l’en a pas non plus. Et son Ordonnance n’a jamais été publiée au journal officiel de la République ;
3. La ministre du Travail n’a fait que notifier l’Ordonnance venue de la présidence de la République. Matenda devrait s’attaquer à la présidence qui aurait corrigé son erreur car la CNSS n’appartient pas à l’État seulement. Les DG, DGA et un autre membre du CA (Ndlr : Conseil d’administration) déjà notifiés proviennent de l’État. Ce n’est que justice de la part de la présidence en corrigeant cette Ordonnance ;
4. La ministre du travail n’a jamais modifié une ordonnance, loin d’elle cette histoire de modification. Puissions-nous penser que la présidence ne suit pas tous ces débats ?
5. Quant à l’arrêt du Conseil d’Etat, je me suis interdit d’épiloguer sur une décision judiciaire. Ce que je peux dire, A. Matenda n’a pas qualité de saisir la haute cour car il n’est pas notifié, il ne connait pas la nature du document qui l’aurait nommé. Le reste, soyons ensemble, accompagnons le PCA Guy Kolela Tshibangu afin de très bien nous représenter à la CNSS pendant son mandat« , écrit-il
Ensuite il ajoute ceci : « Athanase Matenda n’aura jamais gain de cause et ne sera pas installé à la CNSS ni notifié par le Ministère du Travail, pour des raisons suivantes :
1. La loi dit pour être nommé au CA de la CNSS, vous devez être soit représentant du banc employeur (Fec, Anep, fenapec et Copemeco), soit représentant du banc syndical (CSC, Untc, Otuc, etc.), ou du Gouvernement, il y a déjà des représentants du Gouvernement dans ce CA. Matenda n’est membre d’aucune de ces organisations d’employeurs et de travailleurs précitées ;
2. L’erreur de nommer Matenda a été commise au Cabinet du Président de la République et publiée à la RTNC. En RDC, la publicité régulière des lois et de tous les actes du président de la République ou des membres du Gouvernement, se fait dans le journal officiel de la République et non à la RTNC. L’ordonnance nommant Matenda n’a jamais été régulièrement publiée ;
3. Le président de la République a lui-même corrigé cette erreur en nommant monsieur Guy Kolela membre du banc travailleurs conformément au Décret qui crée la CNSS ;
4. L’argent qui fait fonctionner la CNSS provient des travailleurs et des employeurs, pourquoi nommer un étranger au système pour venir gérer l’argent d’autrui. Il doit oublier la CNSS. Les travailleurs et les employeurs n’accepteront jamais que leur argent soit géré par les politiciens seuls. Sinon ils vont refuser de cotiser et on va signer la disparition de la CNSS. Il (Athanase Matenda) n’est pas nommé, il n’est pas reconnu aussi longtemps qu’il n’est pas notifié. Grave encore l’ordonnance le nommant n’a jamais été publiée au journal officiel de la République. Seule la présidence connait qui étaient nommés, raison pour laquelle elle a ordonné que la Ministre notifie les personnes nommées. Athanase Matenda n’a jamais été nommé. Heureusement, que la décision a été rendue par défaut. Il n’a pas qualité de saisir le Conseil d’Etat avec une Ordonnance dont il ne dispose pas ».
Avant de conclure ses « réflexions », le permanent menace le média en ces termes : « Si vous oubliez également mes réflexions ci-dessus ça sera une bonne affaire. C’est un Arrêt rendu par défaut, la partie accusée Ministère du Travail n’a pas comparu« .
Me Bazin Mpembe qui aborde dans le même sens que Me Jean Lowaka, bien qu’accusant faussement la presse d’être téléguidée, reconnait quand même qu’il a eu un problème de tripatouillage au niveau du cabinet du président de la République et conseille à Athanase Matenda et Sébastien Kongolo de « faire une réclamation auprès du cabinet du président de la République ».
De ce qui précède, Scooprdc.net se réjouit du fait que le camp Ndusi reconnaisse qu’il y a eu une ordonnance lue à la RTNC en provenance de la présidence de la République parlant de Matenda et Kongolo et qui serait corrigée par après. Toutefois, le droit étant dit et que le permanent ayant reconnu qu’il y aurait eu erreur au niveau de la présidence de la République, erreur que la présidence aurait corrigée, il sort de cette réflexion que les juges avaient en face d’eux, deux vraies-fausses ordonnances présidentielles ! Non sans raison, car les règles les plus élémentaires du droit administratif veulent que par parallélisme de formes et de compétences, qu’un document de même nature puisse remplacer l’autre. Voilà pourquoi la formule de conclusion dit que « ce document entre en vigueur à la date de sa signature ou publication et abroge tout acte contraire à celui-ci « .
Or dans ce dossier, les ordonnances qui nomment Matenda et Kongolo porteraient le même numéro que celles nommant Guy Kolela, le 22/213. Et pourtant, si erreur il y a eu, l’administration présidentielle devrait plutôt prendre une autre ordonnance avec un autre numéro pour anéantir les effets de la première prétendument erronée ! Autre chose, lorsque Me Jean Lowaka affirme avec insistance que l’ordonnance du Conseil d’État est un jugement par défaut, veut-il distiller à l’opinion qu’un jugement rendu par défaut n’a pas la force de loi ? Si la République ne s’est présentée au procès, ce n’est pas parce qu’elle n’a pas été notifiée, elle l’a été en bonne et due forme l’acte de notification faisant foi que le média en ligne a consulté. Si l’argument du permanent syndical est fondé, étant donné que l’ordonnance nommant Guy Kolela est intervenue après celle de Matenda alors qu’elle porte le même numéro, celle de Guy Kolela au regard de la loi est un faux bien que publiée au journal officiel. C’est le Droit !
