La Cour constitutionnelle a examiné en plénière, lundi 14 novembre dernier, la requête de la Cour de cassation sollicitant l’interprétation exacte des expressions de « dans l’exercice de ses fonctions » et « à l’occasion de l’exercice de ses fonctions » pour, juger ou pas, l’ancien premier ministre Augustin Matata Ponyo dans le dossier de la débâcle du projet du parc agroindustriel de Bukanga Lonzo.
D’après les informations des couloirs de la Cour constitutionnelle, les juges pourraient se prononcer ce jeudi 17 ou vendredi 18 novembre en cours. Et la tendance comme fuitée dans notre article « Fabrication d’un « juge naturel » pour Augustin Matata Ponyo : Un monstre juridique se préparerait à la Cour constitutionnelle ! » serait de créer, fabriquer ou inventer un juge qui ne soit pas la Cour de cassation mais devant qui l’ancien premier ministre devra répondre. Mais jusque-là, rien n’est encore confirmé et dans le camp du désormais sénateur, l’on croiserait les doigts en attendant la décision de la Cour constitutionnelle qui s’estime, en se basant sur son pouvoir régulateur, être compétente devant le vide juridique, de trouver un juge naturel pour l’ancien premier ministre. Ce que craignent beaucoup de juristes consultés par Scooprdc.net qui soutiennent que pareille décision de la Cour constitutionnelle engendrerait un monstre juridique.
Mais au cas où, la Cour constitutionnelle qui visiblement n’a pas de manœuvre face à ce dossier, s’obstinerait à créer un « juge naturel » pour Augustin Matata Ponyo, du coup les juristes consultés par le média en ligne voient vite un danger dans l’avenir pour le président de la République, Félix Tshisekedi une fois pas aux affaires et même pour son prédécesseur Joseph Kabila. En effet, le premier ministre et le président de la République étant tous logés à la même enseigne dans les dispositions contenues dans l’article 164 de la Constitution qui les immunisent en quelque sorte après leurs fonctions, il y a risque pour Félix Tshisekedi pas président de la République ou Joseph Kabila qui l’est déjà, qu’ils soient facilement poursuivis pour les actes par eux posés dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, la jurisprudence déjà créée par la Cour constitutionnelle existant et faisant foi.
D’où les interlocuteurs du média en ligne appellent la Cour constitutionnelle à la lucidité et la sagesse : vouloir créer aujourd’hui un « juge naturel » pour juger l’ancien premier ministre Matata dans la logique de lui régler des comptes politiques, comme soutiennent à tort ou à raison ses proches, ouvrirait facilement la voie à des poursuites contre Fatshi lorsqu’il ne sera plus président de la République pourquoi pas aussi à son prédécesseur. Donc, la Cour constitutionnelle d’aujourd’hui leur aurait creusé la tombe devant la Cour constitutionnelle ou toute autre cour de demain.
