Accusé ce lundi 26 septembre 2022 de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes d’agression en RDC par Maître Constant Mutamba de la Dynamique progressiste révolutionnaire de l’opposition (DYPRO), le président rwandais Paul Kagame voit ainsi son nom figurer pour la première fois dans les annales de la Cour pénale internationale (CPI) en tant qu’accusé au bureau de Karim Asad Ahmed KHAN, procureur pénal international à la Haye au Pays-Bas.
Par cette plainte, l’opposant et juriste congolais motive son action de par les inhumanités vécues en RDC, le silence de la communauté internationale et la perpétuation intensive des crimes sur des populations civiles dans les provinces du Nord-Kivu, Sud-Kivu, de la Tshopo et de l’Ituri. A cet effet, il sollicite l’ouverture d’une procédure d’enquête sur les faits suffisamment documentés à charge des auteurs relevant de la CPI en vertu de l’article 5 du statut de Rome, la condamnation et l’inculpation des coupables ainsi que l’arrestation et mise en détention des personnalités incriminées.
Sur la forme, Me constant Mutamba démontre la compétence de la CPI sur le « ratione materiae » aux fins de l’article 5 du statut de Rome pour connaître des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale et les articles 6,7,8 de ce même statut, ainsi que la résolution 6 adoptée par la conférence des États parties à Kampala en 2010. Il démontre aussi la compétence « ratione temporis » aux fins de l’article 11 dudit statut qui autorise la Cour d’exercer sa compétence qu’à l’égard des crimes commis après l’entrée en vigueur du statut. Enfin de la compétence « ratione personae » aux fins de l’article 25 même statut, la Cour est compétente à connaître des crimes commis par les personnes physiques, ressortissantes ou pas d’un État partie.
En ce qui est de la saisine, l’article 13 du statut de Rome tel que repris par Me Mutamba, reconnaît cette saisine par un État partie, le conseil de sécurité ou par le procureur, dès lors que ce dernier a diligenté, conformément à l’article 15 du statut de Rome, une enquête sur les crimes en cause. C’est juste cette 3ième forme de saisine que la DYPRO s’y est engouffrée aux fins de l’ouverture d’une enquête judiciaire devant déboucher sur la saisine de la CPI contre les auteurs des crimes graves commis dans l’Est de la RDC, notamment par le président rwandais Paul Kagame.
Dans le fond, plusieurs rapports dont certains émanant des Nations-Unies, pointent du doigt le président rwandais comme auteur, co-auteur et planificateur des crimes graves commis dans la partie orientale de la RDC. Dans le lot de ces rapports, il y a le fameux rapport Mapping publié en octobre 2010, élaboré par le haut-commissariat des Nations-Unies aux Droits de l’homme ; les derniers rapports de Human Rights Watch sur les crimes graves commis par le M23 sous le commandement personnel de Paul Kagame. En outre, la note du groupe d’études sur le Congo (GEC) du 4 avril 2016 ; le rapport du groupe d’experts des Nations-Unies transmis au conseil de sécurité le 4 août 2022 et enfin le rapport du mécanisme conjoint de vérification élargie (CIRGL) du 27 mai 2022.
Finalement, autant de preuves contre le président Kagame qui semblent faciliter le travail du procureur Ahmed Khan, si volonté il y a de poursuivre le coupable qui ne se cache plus. Non sans raison, car après la capture par les FARDC de deux soldats rwandais à 20 km à l’intérieur du territoire congolais, c’est Paul Kagame qui « motu proprio », a réclamé et obtenu par la médiation de l’Angola, le rapatriement de ces soldats, sans compter ceux capturés à Bihumba dans le Rutshuru et relâchés par Kinshasa sous l’égide de l’Angola une fois de plus.
C’est au regard de ces faits accablants, qu’il se dégage d’après la plainte de Constant Mutamba, la responsabilité individuelle de Paul Kagame sur les crimes commis par le M23 ainsi que sa responsabilité en tant que chef militaire.
Dossier à suivre !
