Par son avis émis sur le Banc à l’audience de ce 07 septembre 2022, dans l’affaire opposant les associés de la société d’aviation Mwant Jet Sarl devant la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe sous RFCA 006, le Ministère public a sollicité de la Cour de dire recevable et fondé, l’appel de Michaël Yav Tshikung, et d’annuler en toutes ses dispositions l’œuvre du premier juge.
En fait, c’est ce qu’aurait dû faire le premier juge, dire irrecevable pour incompétence territoriale, l’action mue par Madame Gueda Yav sous RFC 147 devant le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe.
Après l’avis du Ministère Public, la Cour a pris l’affaire en délibéré pour son arrêt qui va intervenir dans le délai légal.
De quoi s’agit-il ?
Tout part du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe le 15 juillet 2022 sous RFC 147. Ce jugement avait ordonné la dissolution anticipée de la Société Mwant Jet Sarl, et ce, à la demande de Madame Gueda Yav, associée majoritaire de ladite société. Ledit jugement avait été assorti de la clause d’exécution provisoire. Madame Gueda Yav se fondait sur des mésententes entre associés et des prétendues pertes enregistrées par la société pour solliciter la dissolution de celle-ci. Selon elle, ces pertes auraient rendu les capitaux propres de la société inférieurs à la moitié du capital social.
C’est contre ce jugement que Michael Yav Tshikung, associé minoritaire, est allé en appel. Il a sollicité et obtenu dans un premier temps les défenses à exécuter qui ont eu le mérite de suspendre l’exécution de la liquidation jusqu’à la décision en appel qui va intervenir sur le fond.
Que reproche-t-il au jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe ?
Il ressort de la plaidoirie des parties les reproches ci-après contre ledit jugement :
Par rapport aux moyens de forme (soulevés devant le juge du premier degré), les avocats de l’appelant, Michael Yav, ont critiqué l’œuvre du premier juge. Ils ont relevé que le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe était incompétent tant territorialement que matériellement.
« L’incompétence territoriale dans cette affaire est tellement établie que même les non-juristes peuvent facilement s’en apercevoir. En effet, en matière des conflits entre associés d’une société, le Tribunal compétent pour juger de l’affaire est le Tribunal du lieu où se trouve le siège social », affirme Maître Jean Serge Jabur Makierba, l’un des avocats qui défend Michael Yav Tshikung.
Dans le cas de Mwant Jet Sarl, « le siège est établi à l’aéroport de N’djili et par conséquent c’est le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete qui est compétent ». Ce point de vue se justifie amplement tant sur le plan du droit que sur le plan des faits, les parties ont été opposées devant ledit Tribunal tant comme demandeur que défendeur. Et d’ailleurs, la dernière saisine dudit Tribunal par Mme Gueda Yav date de la fin du mois de juin 2022 et une ordonnance a été rendue à sa requête le 29 juin 2022.
Usage de faux ?
Pour justifier la compétence du Tribunal de Commerce de Kainshasa/Gombe, la partie Gueda Yav a produit une décision de transfert de siège social de l’Aéroport de N’djili pour l’avenue Pumbu à Gombe, datant du 25 octobre 2018. Ce qui a été battu en brèche par le camp Michael Yav qui a notamment démontré que ce transfert était irrégulier et qu’il n’a jamais été déposé au RCCM. Bien plus, au premier degré, Gueda Yav a produit un acte de dépôt qui viendrait du Guichet Unique. Mais après investigation, le GU n’a pas reconnu son authenticité. Cela s’avère donc être un document venu d’ailleurs et pas des services du guichet unique. C’est simplement un faux. Le RCCM produit aux débats par le Camp Gueda Yav renseigne que Pumbu 4, est le siège de la succursale et que le siège social est toujours à l’aéroport de N’djili. Même les papiers entête qu’elle utilise pour ses correspondances l’attestent.
L’incompétence matérielle
S’il est vrai que le Tribunal de Commerce est le juge compétent pour connaitre des litiges entre associés, il ne serait pas non plus faux de reconnaitre que le Tribunal de Commerce doit siéger dans la chambre se rapportant à la nature du litige. « En l’espèce Mme Gueda Yav a saisi le Tribunal de Commerce en matière de faillite et concordat alors que cette chambre ne peut juger d’une demande en dissolution anticipée de la Société. L’argument du Camp Gueda Yav a été basique car ne se limitant à dire tout simplement que les litiges entre associés sont jugés par le Tribunal de Commerce sans répondre sur la compétence de la chambre », explique Maître Jean Serge Jabur Makierba.
Du coup, la question de la mésentente entre associés et les prétendues pertes enregistrées n’ont pas pu résister à une analyse objective.
Les mésententes entre associés
Pour le camp Michael Yav, la question de mésententes a déjà été résolue par la désignation d’un Administrateur provisoire et à ce jour la priorité devrait consister à faciliter l’audit qu’il doit mener dans la société. Il faudrait donc, aider l’Administrateur à remplir correctement ses missions et de ce fait, il est prématuré de solliciter la dissolution de la société étant donné que le travail de l’Administrateur provisoire est très important. En fait, le rapport de son audit sera très important même dans l’hypothèse d’une future dissolution.
Des prétendues pertes enregistrées par la Société
Pour le Camp Michael Yav, il n’existe aucun élément probant en droit pour justifier l’existence des pertes. Suivant les avocats, la thèse des pertes ne peut juridiquement être soutenue en l’espèce pour la simple raison que seule une assemblée générale ordinaire des associés est compétente pour constater les pertes et ce, lors de l’approbation des comptes sociaux. Pour le cas de Mwant Jet Sarl, il n’y a jamais eu d’assemblée générale ordinaire depuis sa création. Dès lors juridiquement parlant, l’existence des pertes ne peut être justifiée.
Les arguments du Camp Gueda Yav sur la question n’ont pas convaincu dans la mesure où il n’a pas réussi à apporter la preuve de la tenue d’une assemblée générale ordinaire.
De l’intervention volontaire du Collectif des agents de Mwant Jet Sarl
Au cours de l’audience de ce mercredi 7 septembre, le Collectif des agents de Mwant Jet a acté son intervention volontaire. Ce qui était étonnant ce que ledit collectif est venu soutenir la demande de la dissolution initiée par Mme Gueda Yav. « Tout observateur averti devrait entrevoir dans cette intervention volontaire la preuve que ces agents sont manipulés par Mme Gueda Yav, car sinon comment peut-on imaginer un seul instant les employés soutenir leur bourreau, celle-là même qui a paralysé les activités de la société ? », s’interroge Maître Jabur.
Tout ceci confirme ce que le camp Michael Yav Tshikung a toujours soutenu : que les employés sont manipulés par Gueda Yav Wicht.
Contacté, Me Jabur Makierba Jean Serge, avocat de Michael Yav, affirme que l’attitude des agents de Mwant Jet ne changera en rien la détermination de leur client dans sa démarche d’obtenir la relance des activités de la société.
La Cour d’appel de Kinshasa/Gombe a pris l’affaire en délibéré. Son verdict est attendu au plus tard le 22 septembre prochain.
