Promulguée le 25 novembre 2020 par Félix-Antoine Tshisekedi, la nouvelle loi sur les télécommunications et technologies de l’information et de la communication pourtant votée trois ans plutôt par le Parlement, avait traîné sur la table de Joseph Kabila jusqu’à son départ sans apposition de sa signature. Dans les milieux des télécoms, l’on soupçonnait son cabinet qui ne voulait pas détacher l’Autorité de régulation de la poste et de télécommunications du Congo (ARPTC) de la présidence de la République. En est-il aussi le cas avec le cabinet de Fatshi en ce qui concerne l’applicabilité en souffrance de cette loi pourtant promulguée par lui il y a bientôt deux ans ?
Sans l’affirmer, mais il y a des signes de blocage qui tendent vers la confirmation de cette thèse vu le non respect de certaines dispositions de cette loi. Tenez, l’article 11 de cette nouvelle loi stipule : « Le Gouvernement crée, par décret délibéré en Conseil des ministres, l’Autorité de régulation du secteur des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication ». Et l’article 12 de déterminer de qui dépend cette Autorité de régulation : « L’Autorité de régulation du secteur des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication est placée sous la tutelle du ministre (Ndlr : de PTNTIC, allusion faite à l’article 8 qui définit le cadre institutionnel du secteur) ». Quant à l’article 13, il définit les missions confiées à l’ARPTIC.
Mais jusque maintenant, l’ARPTC qui, non seulement devait en principe être actuellement l’ARPTIC, mais aussi sous tutelle du ministre de PTNTIC, n’a pas changé de statut. Le président du collège de cet établissement continue à signer des correspondances avec des papiers dont l’entête mentionne clairement « Présidence de la République » en lieu et place du Ministère de PTNTIC. Aussi, un projet de décret portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des postes, des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication (ARPTIC) existe depuis longtemps, mais non signé par le premier ministre.
Pourquoi ce décret dont Scooprdc.net détient une copie qu’il met ci-dessous à la disposition de ses lecteurs, n’est toujours pas signé par le premier ministre Jean-Michel Sama Lukonde ? Des indiscrétions parvenues au média en ligne font état d’une forte pesanteur et pression de la présidence de la République exercées sur la Primature. Le cabinet du président de la République et le président du Collège de l’ARPTC seraient à la manœuvre de ce blocage pour maintenir l’ARTPC dans son ancienne configuration et la laisser toujours sous la tutelle de la présidence pour évidemment en tirer au maximum les dividendes.
D’où l’interpellation au président de la République, Félix Tshisekedi, dont la signature a donné la force exécutoire à cette loi longtemps restée sur la table de son prédécesseur sans valeur, de prendre ses responsabilités de garant de la nation pour faire respecter l’application de cette loi sur les télécoms dans toutes ses dispositions.
Ci-dessous le projet de décret créant l’ARPTIC déjà disponible et qui n’attend que la signature du premier ministre :
