Le vendredi 22 juillet dernier, la Cour Constitutionnelle a rendu ses arrêts, annulant toutes les ordonnances irrégulières rendues par le Conseil d’Etat dans les causes qui opposaient trois gouverneurs nouvellement élus, notamment celui de la Mongala, de la Tshopo et celui du Maniema. Du coup, d’aucuns perçoivent dans cette annulation un véritable coup de massue que le président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta, a administré sur son aîné du Conseil d’Etat, Félix Vunduawe, éminent professeur du Droit administratif, mais dont les facultés mentales visiblement trahies par le poids de l’âge, se caractérisent déjà par les dérapages inquiétants.
En effet, l’état de droit tel que voulu par le Chef de l’État Félix Tshisekedi a subi ces dernières semaines un coup dur et le pouvoir judiciaire de la RDC avec lui à cause d’une forfaiture ubuesque orchestrée par le premier président du Conseil d’Etat, le professeur Vunduawe. Passé du mauvais côté de la raison et de l’histoire, l’opinion a du mal à comprendre les motivations de cet éminent professeur pourtant, mais qui influencé par l’on ne sait quelle force négative, s’est permis de violer intentionnellement la loi, dans les affaires ci-haut énumérées.
Et pourtant, dans un Etat dit de droit comme la RDC puisque proclamé par la Constitution du 18 février 2006, toutes les institutions (le Président de la République, le Parlement, le Gouvernement, les autres autorités administratives, les juridictions), sont soumises à l’autorité de la loi. La règle selon laquelle personne n’est au-dessus de la loi est également opposable au juge qui n’est soumis dans sa fonction qu’à l’autorité de la loi et Scooprdc.net l’a su bien rappeler dans l’article qui accable le premier président de la Cour d’appel de Kinshasa/Matete, dans le dossier SEP Congo contre une dizaine de ces anciens agents abusivement révoqués.
Invité à dire le droit et le bon en tant que haute cour siégeant en appel en faveur des tribunaux d’ordre administratif, le Conseil d’Etat a violé la loi de plusieurs fois au point que la Constitution aurait pu se retrouver à l’hôpital général de Panzi du professeur Denis Mukwege pour réparation, à l’instar des fistules. Mais hélas ! Si l’on n’invoque que le dossier César Limbaya, élu gouverneur de la Mongala, voici les griefs qu’on reprocherait à Félix Vunduawe et à sa Cour :
Primo, sous la bénédiction du premier président Vunduawe puisqu’il l’a reconnu lui-même dans sa lettre écrite au président ad intérim du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), le Conseil d’Etat a invalidité la candidature de Limbaya César alors qu’il avait été saisi, comme la Cour d’appel, du contentieux de résultats. Le contentieux de candidatures était déjà clôturé sans incident et l’élection avait eu lieu normalement. Aucun dossier de corruption des électeurs ou d’abus des biens et du personnel de l’Etat n’a été ouvert contre Limbaya. D’où vient que le Conseil d’Etat, saisi d’un appel dans un dossier qui concerne les résultats, fasse fi de la loi pour disqualifier le gagnant des élections ? C’est quel principe de droit ?
Secundo, même alors comment le Conseil d’Etat qui n’est pas au-dessus de la loi pouvait-il se permettre de proclamer élu un candidat qui n’a pas obtenu la majorité absolue soit 11 sur 20, mais n’en a obtenu que 6, dès lors que ce n’était que le premier tour ?
Tertio, comment le Conseil d’Etat pouvait-il se permettre de radier un candidat, alors qu’il n’y avait aucun jugement de condamnation pénale contre lui pour abus de biens publics ou corruption des électeurs, tel que prévu par la loi ?
Quarto, que devrait faire la Cour constitutionnelle lorsque la Constitution est violée, particulièrement son article 150 qui soumet le juge à la seule autorité de la loi ? Que fait-on d’un acte juridictionnel qui viole la Constitution ?
Bien évidemment, la Cour constitutionnelle peut censurer les lois et les ordonnances inconstitutionnelles, qui sont supérieures aux actes des juges et comment ne pas être compétente de censurer les actes inférieurs qui mettent en péril l’État de droit et les droits de l’homme !
Quinto, de quel droit le Conseil d’Etat peut-il révoquer le vote régulièrement acquis du peuple souverain, par ses représentants et mettre ses gens à lui, alors que le pouvoir vient du peuple ?
Sexto, la Cour constitutionnelle, gardienne de la Constitution, doit-elle regarder voir être violée impunément la loi fondamentale ?
Septimo, le respect de l’Etat de droit n’est-il valable que pour les autres et non pour le Conseil d’Etat ? Assurément non, car l’Etat de droit est au-dessus de tout le monde.
Ainsi donc, les efforts de la Cour Constitutionnelle doivent se poursuivre pour le redressement de l’appareil judiciaire et le débarrasser des juges véreux et de ceux qui sont visiblement épuisés par le poids de l’âge et qui se laissent manipuler par leurs collaborateurs. En bref, l’acte d’annulation des arrêts du Conseil d’Etat posé par la Cour constitutionnelle, démontre le bon départ de son président Dieudonné Kamuleta qui est en même temps président du Conseil supérieur de la magistrature.
