Magistrature : Bras de fer entre le Conseil d’État et l’Inspection générale des Services judiciaires et pénitentiaires

Réagissant à la correspondance lui adressée une semaine plutôt par Firmin Mvonde, Inspecteur général des Services judiciaires et pénitentiaires lui annonçant la transmission du dossier de ses trois juges ainsi que son directeur de cabinet au Conseil supérieur de la magistrature pour des éventuelles sanctions disciplinaires, le professeur Vunduawe te Pemako, Premier président du Conseil d’État refuse que le Conseil supérieur de la magistrature ouvre une procédure disciplinaire contre ses juges, et endosse toute la responsabilité des faits reprochés à ses magistrats.

« Monsieur l’inspecteur général, j’accuse réception de votre lettre dont l’objet émargé, et vous en remercie. (Ndlr : Lettre n°0419 du 17 juin 2022). Puis-je vous confirmer que tous ces faits et actes reprochés aux magistrats concernés et à mon directeur de cabinet, ont été accomplis avec l’autorisation du Premier président du Conseil d’État. Ils ne peuvent donc pas faire l’objet d’une quelconque procédure disciplinaire. Veuillez agréer, Monsieur l’Inspecteur général des Services judiciaires et pénitentiaires, l’expression de mes sentiments distingués », tel est le contenu de la lettre du professeur Félix Vunduawe.

Par cette réponse claire et nette, le Premier président du Conseil d’Etat veut-il dire : taper sur moi, ne tapez pas sur mes enfants ? L’endossement de cette responsabilité totale contenue dans sa lettre le confirme. Le dossier qui fait comme une goutte d’eau qui a fait déborder le vase est celui de la récente élection du gouverneur et vice-gouverneur de la province la Mongala.

En effet, depuis le démembrement de onze provinces en vingt-six provinces, celle de la Mongala n’a jamais fonctionné convenablement, et toutes les accusations convergent, à tort ou à raison, vers un seul individu qui se trouve être son directeur de cabinet.

Acte 1 : L’ancien gouverneur Crispin Ngbundu laisse un intérimaire qui sera évincé par l’Assemblée provinciale qui, avec le concours du Conseil d’État, va nommer comme Gouverneur intérimaire une dame, non membre du gouvernement, encore moins députée. Il s’en suivra de troubles occasionnant dégâts matériels et humains. Une fois de plus, le nom de son directeur de cabinet sera cité, à tort ou à raison, c’est selon.

Acte 2 : La Cour constitutionnelle réhabilite le vice-gouverneur de cette province évincé par l’Assemblée provinciale, l’intérimaire refuse d’effectuer la remise et reprise et attaque de manière incompréhensible la décision du ministre de l’intérieur au Conseil d’État, alors que ce dernier en réalité, ne cherchait qu’à faire respecter l’arrêt de la haute Cour. Une fois de plus, le bras droit de Vunduawe est cité, à tort ou à raison, on ne sait pas.

Acte 3 : L’élection du gouverneur de Mongala connaît la victoire de César Limbaya contre Aimé Bokungu. Débute alors un marathon judiciaire qui, au niveau de la Cour d’appel de Lisala, donnera gain de cause à César Limabaya. A en croire les déclarations de députés pro-Limbaya, la Cour d’appel ne serait qu’une formalité, leur promettait l’entourage du candidat malheureux Aimé Bokungu brandissant la force de ce dernier au Conseil d’Etat. Effectivement le dossier est porté devant cette haute cour administrative.

Acte 4 : Après une ordonnance inique rendue par une chambre composée, dit-on, non seulement des professeurs en Droit, mais surtout des spécialistes du contentieux électoraux, en faveur du candidat qui avait obtenu six voix contre treize, est contestée par la partie Limbaya. le Premier président va s’inviter lui-même dans le débat après avoir écarté le juge Esambo jugé moins manipulable par son cabinet. Conséquence, il est aussitôt récusé, débouté et jugé indigne par César Limbaya. Et depuis lors le dossier Mongala au Conseil d’État reste sans issue.

C’est après ce énième scandale au Conseil d’État que les hautes autorités du pays vont se saisir du dossier. D’abord la lettre du ministre d’État, ministre de la justice pour dénoncer cette forfaiture et instruire le procureur général près la Cour constitutionnelle d’ouvrir une enquête sur de faits graves reprochés à ces juges du Conseil d’État. Ensuite, les deux lettres du PG et de l’Inspecteur général des Services judiciaires et pénitentiaires au Premier président Vunduawe, citant nommément son directeur de cabinet d’être responsable de ces irrégularités.

A la surprise générale, dans sa lettre à l’IG Firmin Mvonde, Félix Vunduawe prend la responsabilité de dédouaner ces juges y compris son directeur de cabinet de faits leur reprochés. D’aucuns se posent actuellement de questions sur les capacités ou sinon l’aptitude de ce désormais ex-grand professeur de droit administratif, qui dans ces prises de position ou de décision, étonne tout le monde y compris les non juristes. Lorsque VTP affirme : « Puis-je vous confirmer que tous ces faits et actes reprochés aux magistrats concernés et à mon directeur de cabinet, ont été accomplis avec l’autorisation du Premier président du Conseil d’État », se rend-il compte de la gravité de ses affirmations ?

Dans ce cas l’on comprend la nonchalance dont fait montre l’entourage du Premier président du Conseil d’État, car c’est lui-même qui dicte à ces juges le comportement qu’ils affichent et de surcroît les décisions judiciaires qu’ils prennent ! D’où, il revient aux décideurs d’aider l’ancien directeur de cabinet du maréchal Mobutu et ancien ministre de l’intérieur dont visiblement le poids de l’âge commence à trahir, d’avoir une retraite honorable, au lieu de le voir quitter la magistrature par une petite porte.

  • Bendélé Ekweya té

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