Après l’arrêt R.Const. 1606 de la Cour Constitutionnelle du 1er mars dernier en interprétation de l’article 110 de la Constitution de la RDC sur la reprise de plein droit de leurs sièges des députés ayant suspendu leurs mandats en acceptation d’un mandat politique ou élective, le député de seconde main, mieux, le suppléant de Martin Kabuya Mulamba qui, encouragé par d’autres de son acabit, n’a pas hésité d’introduire au Conseil d’État une requête en référé-suspension le 29 mars dernier, contre l’arrêt R.Const. 1606 que le juge administratif n’a pas hésité de rejeter en se déclarant saisi, mais incompétent.
En effet, le Conseil d’État dans sa section du contentieux, chambre du conseil en référé-suspension, a, sur la requête ROR 407 du député de seconde main William Kazumba Mayombo, déposée le 29 mars 2022, fusionné celle-ci avec l’intervention volontaire du député Martin Kabuya déposée le 12 avril dernier et enregistrée sous ROR 422, ce, pour rendre « In limine litis » une seule et même ordonnance selon les prescrits de l’alinéa 3 de l’article 224 de la Loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif.
Ainsi donc, après la prise en compte des arguments des uns et des autres, le juge de référé-suspension s’est déclaré saisi de la requête de William Kazumba, mais s’est prononcé incompétent. Il a par ailleurs rappelé au demandeur Kazumba qu’il n’est pas compétent pour statuer sur la suspension des effets d’une décision juridictionnelle contre lequel, il n’existe aucun recours selon les prescrits de l’article 168 de la constitution à savoir : « les arrêts de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours et sont immédiatement exécutoires. Ils sont obligatoires et s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires ainsi qu’aux particuliers. Tout acte déclaré non conforme à la constitution est nul de plein droit ».
A la lumière de cette ordonnance ROR 407/422 qui ne vient que confirmer l’arrêt R.Const.1606 rendu deux mois plutôt, l’on se demande pourquoi alors Christophe Mboso dit « Vieux Biden », le président de la chambre basse du parlement n’obtempère-t-il pas à l’arrêt de la haute Cour, ce, malgré sa lettre prenant acte de la décision de cette Cour dont référence 079/RDC/AN/CP/MNPC/BKM/03/2022 du 14 mars dernier.
Autre chose, l’ordonnance du Conseil d’État met à nu soit l’ignorance ou la cupidité des avocats du demandeur du référé-suspension. Sinon, comment des pratiquants du droit peuvent-ils se planter ainsi au point de solliciter du Conseil d’État la suspension des effets d’un arrêt de la Cour Constitutionnelle ? Une réponse est plausible : la cupidité. Car il est impensable qu’un avocat qui porte bien cette qualité, puisse ainsi ignorer les prescrits de l’article 168 de la Constitution tels que rappelés par le juge administratif et conseiller Zacharie-Richard Ntumba Musuka. Avec cette ordonnance, l’on espère revoir très bientôt les députés Crispin Ngbundu Malengo, Martin Kabuya Mulamba et Néron Mbungu à l’hémicycle du Palais du peuple.
