Dans une lettre adressée aux ministres de Plan, Budget, Infrastructures et travaux publics, Développement rural et des Finances, le président du Conseil d’administration ad intérim de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) a, en date du 17 février dernier, dénoncé les mauvaises pratiques visant à octroyer de manière illégale à certaines entités pour les unes non habilitées, et pour d’autres dissoutes, de marchés publics dans le cadre du projet de développement de 145 territoires initié par le chef de l’État Félix Tshisekedi.
En violation de la loi et textes réglementaires de la RDC notamment, le Décret n°039/2001 du 8 août 2001, portant création, organisation et fonctionnement du Bureau Central de Coordination (BCECO), la lettre de monsieur de Directeur des opérations de la Banque mondiale pour la RDC du 2 août 2012 mettant fin au BCECO et autres structures exceptionnelles de passation des marchés publics ou Maîtrise d’Ouvrage Délégué (MOD) et l’avis au public n°2874/2012 du 6 novembre 2012 du Directeur de cabinet du Président de la République, des individus clairement identifiés à la présidence de la République et à la primature, violeraient intentionnellement ces différents textes, dans le but d’extraire ce programme salutaire du Chef de l’État, du contrôle des instruments légalement établis.
Sinon, comment expliquer l’utilisation dans le projet des 145 territoires, des entités et structures déjà dissoutes depuis 11 ans et même certaines appartenant aux Nations-Unies ! C’est le cas du BCECO, les Unités d’Exécution des Projets (UEP), des Unités de Coordination des Projets (UCP) et des cellules particulières, comme la Cellule d’Exécution des Financements en Faveur des États Fragiles (CFEF), des agences des organisations du système des Nations-Unies (PNUD) etc.
Si pour certaines, il se pose un problème de compétences, pour d’autres c’est leurs inexistences. Car effet, au terme d’une réforme majeure entreprise depuis 2003 avec son aboutissement en 2010, le système des marchés publics en RDC avait mis en place des organes de passation, de contrôle, de régulation et d’approbation des marchés publics et des conventions de délégations de service public, des agences spécifiques accompagnaient le gouvernement congolais telles que citées ci-dessus, jusqu’à la mise en 2010 par la promulgation de la Loi 10/010 du 27 Avril 2010, relative aux marchés publics et ses mesures d’application. Et parmi ces mesures, figure le Décret 10/21 du 2 juin 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP.
C’est ainsi que le président a.i de l’ARMP fait savoir aux uns et aux autres, que les organes du système des marchés publics ayant été officiellement installés depuis 11 ans, ni le BCECO, ni la CFEF, ni aucune agence du système des Nations-Unies, ne peut être pris comme cellule de Gestion des Projets et des Marchés Publics (CGPMP). Et ceci est clairement spécifié non seulement dans le décret 10/32 d’y 28 décembre 2010, mais aussi dans l’article 13, alinéa 1er, de la Loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics : « La gestion des projets et de passation des marchés publics sont assurés par l’autorité contractante qui dispose en son sein d’une cellule de gestion des projets et des marchés publics et de délégations de service public ».
Au regard de la volonté manifeste de profiter à titre individuel qu’affichent certains responsables en qui Félix Tshisekedi a fait confiance pour piloter ce projet aussi phare que celui de la gratuité de l’enseignement élémentaire, l’ARMP sollicite dans sa correspondance, le concours personnel du Chef de l’Etat congolais, en vue de corriger cette pratique abusive de faire appel aux prestations des structures non légalement autorisées. Ceci cache à peine une mafia en gestation. Dossier à suivre !
