Justice : Le PG Victor Mumba transmet le dossier Matata Ponyo pour fixation devant la Cour de cassation

Le sénateur et ancien premier ministre Augustin Matata Ponyo a du mal à se tirer des griffes du procureur général près la Cour de cassation qui le poursuit dans le dossier de détournement des fonds destinés au parc agroindustriel de Bukanga Lonzo. Dans les couloirs du Greffe de la Cour de cassation, Scooprdc.net a appris que le PG Victor Mumba aurait clôturé le dossier Matata dans la précipitation et l’aurait transmis à la Cour de cassation pour fixation. Et la première audience pourrait intervenir incessamment.

Pourtant, il circule dans les réseaux sociaux, une lettre du même PG Victor Mumba, adressée au président de la République le 02 février 2022 avec comme objet « Transmission rapport sur le dossier judiciaire aff. Ministère public contre Matata Ponyo et consorts ». Dans cette correspondance, le numéro 1 du Parquet près la Cour de cassation y donne la conclusion consignée dans ledit rapport qui se résume en ce que : « toutes les infractions commises par le premier ministre pendant ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ne peuvent être jugées que par la Cour constitutionnelle (articles 163 et 164 de la Constitution) ».

Et Victor Mumba de poursuivre : « …s’étant ainsi déclaré incompétente à connaitre des poursuites engagées contre les prévenus Matata Ponyo et consorts, aucune autre juridiction ne peut engager une action pour ces mêmes faits contre l’ancien premier ministre… Dès lors mon office ne pourra instruire qu’à charge de ceux qui ont participé à la commission de ces faits selon l’un de mode de participation criminelle, non revêtus de cette qualité lors de leur perpétration ».  

Si la fuite de la transmission du dossier de Matata Ponyo pour fixation dont Scooprdc.net a eu vent dans les couloirs du Greffe de la cour de cassation s’avérait vraie, les proches de l’ancien premier ministre s’interrogent sur cette contradiction flagrante du PG Victor Mumba qui dit abandonner les poursuites contre Matata Ponyo et en même temps fixe son dossier pour l’ouverture d’un procès. Est-il politiquement téléguidé par les détracteurs de l’homme à la cravate rouge ? Non sans raison, car le dernier paragraphe de sa correspondance au président Féli Tshisekedi fait raisonner et tiquer plus d’un analyste juridique : « Votre avis m’obligerait… ». A-t-il obtenu cet avis qui l’obligerait ? Possible parce que ce rapport fait au président de la République, bien que ce dernier soit le garant du bon fonctionnement des institutions, pèche contre le principe de séparation des pouvoirs, estime-t-on dans les milieux juridiques.

  • Bendélé Ekweya té

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