Dans un communiqué publié le 14 janvier dernier par Action contre la corruption et la fraude (ACOF) et signé par son coordonnateur national, Jean-Paul Yav Tshizey, l’ONG alléguait qu’il y a un « plan machiavélique tendant à faciliter le retour du trafic illicite des matières nucléaires dans le Grand Katanga, en incriminant directement le Ministère de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique comme auteur de cette machination de création des entreprises privées, selon l’ONG, sans expertise. Elle cite KELMAM SA, RAYON SERVICE SARL et SER. Se faisant l’avocat de l’ancien commissaire général déchu du CGEA, Vincent Lukanda, visiblement instigateur et commandeur du communiqué, parce que l’homme et ses méthodes sournoises sont connus, ACOF fait du coq à l’âme, en parlant de la déstabilisation du CGEA et condamne la commission d’audit sans pourtant lire son rapport.
Ne pouvant pas laisser passer des inepties et des élucubrations d’ACOF au risque d’induire gravement la communauté nationale et internationale en erreur, le Comité National de Protection contre les Rayonnements Ionisants (CNPRI), dont ACOF voulait se faire malencontreusement avocat en estimant que ses prérogatives lui sont ravies, a vite réagi. Dans une mise au point en rapport avec le communiqué d’ACOF, signée par le professeur Florimond Nyamoga Kabanda son président, le CNPRI donne un grand détail selon lequel la loi 017/2002 qui régit le domaine du nucléaire en RDC ne consacre pas un régime de monopole du prestataire public (Ndlr : CGEA). Le CNPRI entant qu’autorité réglementaire dans le domaine du nucléaire, aucune prérogative ne lui est ravie. Ci-dessous l’intégralité de la mise au point du CNPRI :
Le comité National de Protection contre les Rayonnements Ionisants, CNPRI en sigle, est l’Autorité Réglementaire dans le domaine du nucléaire et de la radioprotection en République Démocratique du Congo. Il est créé par la loi 017/2002 du 16 octobre 2002 portant dispositions relatives à la protection contre les dangers de rayonnements ionisants et à la protection physique des matières et des installations nucléaires. Sa mission essentielle est la protection de l’homme, du travailleur et l’environnement contre les effets néfastes des rayonnements ionisants.
Les attributions du CNPRI en tant que régulateur sont énumérées à l’article 11 de la loi susmentionnée et peuvent être résumées en quatre points essentiels :
- Règlementer ;
- Autoriser ;
- Inspecter ;
- Appliquer des mesures de coercition.
C’est dans ce cadre que les articles 9 et 11 lui confèrent le pouvoir d’habiliter les prestataires des services, notamment :
- Le CGEA, établissement public à caractère technique et scientifique qui, en plus de faire la recherche, est aussi habilité par le CNPRI pour prester dans le domaine du nucléaire ;
- Les autres prestataires de services sont des sociétés privées habilitées par le CNPRI à œuvrer dans le domaine du nucléaire conformément aux dispositions de l’article 53 du Décret n° 05/022 du 29 mars 2005.
La loi 017/2002 qui régit le domaine du nucléaire en RDC ne consacre pas un régime de monopole du prestataire public. Au contraire, la norme internationale soutenue par l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA) voudrait à ce qu’il ait un prestataire de service dans le domaine du nucléaire pour 10.000 habitants, alors qu’en RD Congo il y a un prestataire pour 16.000.000 d’habitants. Il est donc impératif pour la protection de l’homme et de l’environnement contre les effets néfastes des rayonnements ionisants d’habiliter un grand nombre des prestataires dans les respects des exigences de la loi et de la réglementation.
Les prestataires des services qui travaillent dans le secteur de la dosimétrie, du transport, de la formation, du stockage des matières nucléaires et radioactives, accompagnent l’Autorité de Régulation dans l’accomplissement de sa mission de protection contre les rayonnements ionisants. On ne peut pas parler dans ce cadre-là du trafic illicite des matières nucléaires, ce tout le contraire ; ce dernier consiste à l’utilisation frauduleuse, en dehors de tout contrôle réglementaire, des matières nucléaires ou des sources radioactives.
Le CNPRI recommande à ACOF avant de publier un communiqué sur le domaine nucléaire et de la radioprotection de consulter des experts en la matière au risque d’induire le grand public en erreur en incriminant le Ministère de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique.
