A la suite des missions de contrôle initiées par l’Inspection générale des finances (IGF) dans les entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, un débat aux allures de règlement des comptes politique a fait surface dans le microcosme socio-politique congolais.
En effet, dans une volonté affichée de vouer aux gémonies les mandataires publics hérités du régime Kabila, il a été, à tort, fait état de ce que les indemnités allouées aux mandataires publics étaient « illégales » parce que non fixées conformément aux prescrits de l’article 10 du Décret n° 13/055 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les Entreprises du Portefeuille de de l’Etat. Cet article dispose : « La rémunération de base, les primes, les avantages sociaux des mandataires publics actifs ainsi que les jetons de présence des mandataires publics non actifs sont fixés par l’Assemblée générale des actionnaires ».
Il sied de noter que depuis la réforme, l’Etat congolais est l’Actionnaire unique dans toutes les Entreprises transformées en sociétés commerciales régies par l’Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (Droit OHADA).
Dès lors, Scooprdc.net se demande comment l’IGF peut-elle remettre en question et ordonner la suspension, depuis plusieurs mois, des avantages alloués aux mandataires publics en vertu des résolutions régulièrement prises par les Assemblées générales du reste entérinées par le Ministère du Portefeuille, représentant l’Etat congolais, unique actionnaire dans toutes les sociétés commerciales ? Tout observateur avisé constatera que l’illégalité n’était qu’un produit de l’imaginaire de l’IGF.
Réalisant avoir commis une bourde administrative aux conséquences désastreuses et qu’il fallait la réparer, l’IGF a saisi, par courrier, la ministre d’Etat en charge du Portefeuille pour lui rappeler l’impérieuse nécessité de régler rapidement la question des indemnités dues aux mandataires publics afin de leur permettre de travailler dans des meilleures conditions. En sus, par lettre n° 847/PR/IGF/IGCS/JAK/NMM/2021 du 26 juillet 2021, l’IGF a également saisi le Premier Ministre sur le même objet.
Dans sa réponse portée par la lettre référencée n° CAB/PM/DIRCABA/PAJD/VMM/09/2021/907 du 01 octobre 2021, le premier ministre a instruit la ministre d’Etat du Portefeuille de convoquer pour compétence les Assemblées générales des entreprises du Portefeuille de l’Etat, conformément au Décret 13/055 sus vanté aux fins de fixer les avantages sociaux des mandataires publics.
En réaction, la ministre d’Etat du Portefeuille a adressé à tous les présidents des Conseils d’administration la lettre n° 01162/MINPF/MKA/FKI/AKM/2021 du 05 octobre 2021 par laquelle elle leur enjoint de procéder à la convocation des Assemblées générales extraordinaires pour la fixation des rémunérations des mandataires publics actifs et non actifs. Ce qui en soi constitue une initiative louable.
Cependant, les directives contenues dans ladite lettre circulaire laisse transparaitre un amateurisme criant dans le chef de la ministre. En effet, voulant à tout prix réinventer la roue, la ministre certainement moins informée sur les missions dévolues aux Conseils d’administration, décrète péremptoirement l’uniformisation du fonctionnement et du format des secrétariats des Conseils d’administration ignorant que ceux-ci obéissent, depuis des lustres, à une catégorisation des entreprises du Portefeuille en fonction respectivement de leur taille, ancrage national et, apport à l’économie nationale. C’est ce qui justifie que les entreprises du Portefeuille ont toujours été classées de la catégorie A à F.
A titre d’illustration, la ministre instruit que les présidents des Conseils d’administration ont droit à une équipe restreinte de collaborateurs composée d’un secrétaire de Conseil, de deux opérateurs de saisie, d’un chauffeur et d’un huissier.
Au sein d’une entreprise, le Conseil d’administration a pour mission de déterminer l’orientation de l’activité de la société et d’en en assurer le meilleur suivi à travers un contrôle permanent de la gestion de la Direction générale. Ce contrôle suppose que le président soit entouré dans son secrétariat d’une équipe d’experts dont le profil est en étroite adéquation avec l’objet social de la société. Mais au regard des consignes de la ministre, l’on est en droit de se poser la question de savoir comment ledit contrôle devrait désormais s’exercer. A moins qu’on ne demande au Conseil d’administration de recourir à l’expertise de la Direction générale qu’il est pourtant censé contrôler ; ce qui serait une grande première avec ce management versus la Princesse du Gouvernement.
Après recoupements appropriés, notre rédaction pense que cette réforme fallacieuse, cachée sous le sceau d’une réduction des charges de la société, répond bel et bien d’une stratégie de la ministre de soustraire du Conseil d’administration la mission de contrôle lui dévolue afin de la confier, à titre d’assistance en gestion, au Conseil supérieur du portefeuille (CSP) qui n’est nullement un organe statutaire des entreprises du Portefeuille.
Si les motivations de la ministre d’Etat visent la compression des dépenses qu’induirait la réduction du format des secrétariats des Conseils d’administration des entreprises du Portefeuille, ça serait faire mauvaise route. Cahin-caha, elles sont pourvoyeuses à part entière du Trésor public, contrairement aux cabinets ministériels pléthoriques et par conséquent budgétivores.
Sur le plan politique, la position de la ministre qui vide les Conseils d’administration de leurs avantages et missions met en porte-à-faux le président de la République vis-à-vis de ses partenaires de l’Union sacrée. Il est préoccupant que les « éminences grises » autour du chef de l’Etat ne se rendent pas compte que la plateforme Union sacrée s’est construite autour d’une promesse de positionnement politique que le président de la République devra tenir et dans le pristin état, c’est-à-dire aux mêmes conditions que celles prévalant au moment des négociations.
Tous ceux qui ne se sont pas retrouvés au Gouvernement attendent de l’être dans les entreprises du Portefeuille. C’est justement ce secteur là que choisit la ministre du Portefeuille pour vider de toute substance les Conseils d’administration. Cela conduirait indubitablement les alliés de l’Union sacrée, en position d’attente, à penser que c’est un coup-fourré du président de la République qui tenterait par cette manœuvre sordide de récupérer ce qu’il avait promis. Car d’aucuns pensent qu’il ne tient jamais ses promesses.
