Au Conseil des ministres de ce vendredi 17 septembre 2021, le ministre de la Recherche scientifique et innovation technologique a présenté un projet d’arrêté interministériel portant règlementation de transport des matières radioactives. Cet Arrêté, selon le compte-rendu fait par le porte-parole du gouvernement, Patrick Muyaya, vise à renforcer le pouvoir du Comité national de protection contre les rayonnements ionisants (CNPRI), dans le cadre du respect des conditions de sureté et de sécurité nucléaire et radiologique dans le chef de tous les intervenants au transport des matières radioactives sur le territoire national. Après débats et délibérations, ce projet d’arrêté a été adopté par le Conseil des ministres.
D’après le ministre de la Recherche scientifique et innovation technologique, Me José Mpanda Kabangu, cet arrêté interministériel aura le mérite d’assurer la protection des personnes, des biens et de l’environnement lors du transport desdites matières. Il fait savoir que sur le plan international, la sécurité de transport des matières radioactives tire son fondement juridique de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires dont la RDC est partie, laquelle règlemente la protection physique des matières nucléaires pendant le transport desdites matières. Tandis que sur le plan national, l’obligation d’avoir cet arrêté interministériel tire son fondement juridique de la Loi n° 017/2002 du 16 octobre 2002 portant dispositions relatives à la protection contre les rayonnements ionisants et à la protection physique des matières et des installations nucléaires ; de l’article 73 du décret n° 05/022 du 29 mars 2005 portant règlementation de la protection contre les dangers de rayonnements ionisants ainsi que de Thématique sept de sûreté (TSA7) du système de gestion des informations sur la sûreté radiologique (RASIMS) de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).
Me José Mpanda Kabangu est très rassuré qu’une fois signé, cet arrêté aura un impact tant sur les plans national qu’international car, soutient-il, toutes les parties intervenantes dans le transport (l’expéditeur, le transporteur et le destinataire) vont respecter les conditions de sûreté et de sécurité pour le transport des matières radioactives sur le territoire national et obtenir au préalable l’autorisation du CNPRI. Ce qui contribuera efficacement sur la protection des personnes, des biens et de l’environnement contre les dangers des rayonnements ionisants. Et par ce comportement, le Congo aura une excellente considération en ce qui concerne le respect et la conformité aux recommandations de l’AIEA.
Les efforts fournis par le ministre de la Recherche scientifique et innovation technologique remettent petit à petit le CNPRI véritablement dans ses droits d’organe régulateur des activités radioactives quelquefois empiétés par le Commissariat général à l’énergie atomique (CGEA) qui n’est qu’un opérateur. Récemment, Me José Mpanda avait signé un autre arrêté interministériel avec son ancien collègue de la santé en ce qui concerne toutes les institutions médicales utilisant des appareils avec des rayons ionisants.
