Rien ne va entre le Gouvernement congolais et son partenaire Borgeeweert RDC avec qui il avait signé un contrat de partenariat public-privé «Build-Operate-Transfer» (BOT), en vue de la numérisation des titres et plans cadastraux.
En effet, tout dégénère avec l’interpellation et la confiscation, le 16 juin 2021, du passeport du Belge Eric van Roy, directeur-gérant de Borgeeweert RDC à l’aéroport international de N’djili par les éléments de la Direction Générale de Migration (DGM) et son empêchement de prendre son avion pour Bruxelles. Cet incident est survenu un jour après que le Belge a dénoncé la manœuvre du ministre des affaires foncières, Aimé Molendo Sakombi de l’annulation unilatérale du contrat en faveur des Turcs de Harmiad. Plus de deux semaines après, le Belge est toujours dépossédé de son passeport sans que la DGM ne lui dise la raison valable de la confiscation de cette pièce d’identité.
Faits historiques
Le premier contrat était signé le 5 avril 2013 par la RDC représentée par le ministre des affaires foncières de l’époque, Robert Mbuinga Bila avec Roy-Immo, la société-mère belge de Borgerweet, représentée par Eric van Roy pour une durée de 3 ans. Mais pour des raisons entièrement attribuables à l’Etat congolais, l’exécution du contrat BOT du 05 avril 2013 ne s’est jamais réalisé. Afin de préserver ses droits, les conseils de Roy-Immo avaient envoyé le 03 janvier 2014 une mise en demeure officielle.
Depuis 2014, malgré des tentatives de négocier avec les ministres des Affaires foncières successifs, Roy-Immo et l’Etat congolais n’étaient jamais arrivés à l’exécution du projet envisagé par le contrat BOT du 05 avril 2013. Le 20 mars 2015, le dossier était discuté avec le ministre des Affaires foncières Bolengetenge Balea. Les deux parties n’avaient pas réussi à débloquer le dossier. Pour cette raison, il était décidé en 2018 de démarrer des pourparlers avec le ministère de l’Urbanisme et Habitat. Ceci a finalement abouti au contrat BOT de novembre 2018.
Obligations du côté de l’Etat congolais
Pour ce nouveau contrat signé avec le ministre Joseph Kokonyangi, il était décidé de payer au partenaire privé le prix contractuel par parcelle ; de nommer un officier de liaison compétent dans le domaine numérique avec une bonne compréhension de l’anglais ; de non-sollicitation des employés du Partenaire privé ; d’organisation des réunions hebdomadaires pour évaluer le progrès du projet ; de mettre à la disposition du partenaire privé les textes législatifs en vigueur en RDC mettre à la disposition du partenaire privé les plans cadastraux ; de mettre à a disposition du partenaire privé des locaux pour le scanning des plans cadastraux ; de mettre à la disposition du partenaire privé une liste complète avec tous les adresses policier sur l’étendue du pays.
Mais déjà dans le premier contrat non annulé, il était question pour Roy-Immo, maison-mère de Borgerweet RDC de créer des bases de données comprenant tous les parcelles cadastrales sur toute l’étendue du pays ; de créer des bases de données comprenant tous les propriétaires des parcelles mentionnées ci-haut ainsi leurs adresses ; de créer des bases de données comprenant les informations essentielles concernant tous les parcelles cadastrales ; et de créer un logiciel intégré qui permettra de consulter, corriger et manipuler les bases de données ; et enfin l’installation d’un service d’assistance (téléphone, email et/ou chat).
En revanche, l’Etat congolais s’engageait à ne pas conclure avec des tiers un contrat ou convention portant sur le même objet du contrat signé avec Roy-Immo. Le deuxième contrat signé en novembre 2018 avait démarré le 01 janvier 2019 pour terminer le 31 décembre 2028. donc, une durée de 10 ans avec la même clause que l’Etat congolais s’engageait à ne pas conclure avec des tiers un contrat ou convention portant sur le même objet du contrat signé avec Borgerweert RDC.
Si le premier contrat avait choisi le tribunal de Paris pour tout arbitrage du différend, le deuxième a préféré le Centre internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) à Washington, aux États-Unis. Ce dernier appartient au groupe de la Banque mondial.
Exécution du projet
Actuellement, Borgerweert RDC exécute le contrat qui se retrouve dans la phase des travaux préparatifs avec inventorisation des parcelles publiques (réseau routière, réseau fluviale, réseau ferroviaire, parcs naturels, et pavés). A la date d’aujourd’hui, plus de 600.000 parcelles sont déjà insérées dans les bases de données. Dès que tous les parcelles publiques seront enregistrées, les travaux portant sur les parcelles privées peuvent démarrer.
Aimé Sakombi mis en cause
Le premier contrat signé avec le ministère des Affaires foncières n’étant pas à dissocier avec celui avec le ministère de l’Urbanisme et habitat, l’actuel ministre des affaires foncières ne l’aurait pas compris, guidé par les intérêts particuliers de son parti, l’Union pour la Nation Congolaise (UNC), a unilatéralement et tacitement résilié le contrat avec Borgerweert pour l’octroyer à la Turque Harmiad sans passer par la décision du Conseil des ministres.
En effet, rapporte-t-on à Scooprdc.net, Aimé Sakombi n’est qu’un exécutant d’un ordre du parti. Lui-même n’est pas impliqué foncièrement pour ses propres intérêts. En effet, dès que Vital Kamerhe, à l’époque directeur de cabinet du président de la République Félix Tshisekedi arrive au Palais de la nation, il trouve le dossier RDC – Borgerweert sur la table. Il le scrute mais n’y trouve pas son intérêt et souhaiterait voir clair.
D’où il établira le 27 avril 2019, un ordre de mission dans lequel se trouve son jeune frère Justin Kamerhe pour se rendre à Bruxelles le 16 mai pour retourner à Kinshasa le 30 du même mois. Objet de la mission : visiter les laboratoires, les ateliers et les locaux de la numérisation des données urbaines de la société Borgerweert Technologies ; prendre contact avec les sociétés sous-traitantes et partenaires de Borgerweert, dont Aquaterra, Iguana et Pedro ; valider les instruments et matériels de numérisation destinés au projet ; et faire rapport à l’autorité.
Mais se contenir, le jeune frère à Vital Kamerhe aurait ouvertement réclamé les rétrocommissions dans ce deal à Borgerweert pour l’avancement du projet. Ce à quoi les responsables de cette firme n’ont pas pas cédé. Voila qui ferait que Aimé Molendo Sakombi soit «instruit» pour bloquer le dossier et l’orienter là où l’UNC aura ses intérêts.
Or, deux bons d’engagement avec les numéros respectifs 087517 M et 091384 M, dûment signés
par le ministre du Budget, étaient traités par suite 108 au ministère des finances où ils ont fait partie de deux dossiers n° 1069719 (Bon d’Engagement 087517 M, D.T.O. n° 3547) et n° 1078715 (Bon d’Engagement n° 091384 M, D.T.O. n° 4224) pour un montant de 150 mille USD chacun. Mais ces 300 mille USD ne sont jamais atterris dans le compte de Borgerweert. Ont-ils été déjà décaissés autrement ? Ce qui appelle à une enquête de l’Inspection générale de finances.
Mais seulement, ce dossier risque de faire débourser au Trésor public congolais, selon la mise en demeure et ce, pour raison d’inexécution du contrat par l’Etat congolais, les dommages chiffrés à plus de 287 millions USD (sans intérêts depuis 2014). Pourtant, au lieu de partir toute de suite en justice, Borgerweert RDC a préféré de continuer les négociations afin de trouver une solution à l’amiable, sans avoir renoncé à ses droits. L’arbitrage reste une option valable jusqu’aujourd’hui. Dossier à suivre !
