La décision, mardi 15 juin, du sénat RD Congolais de ne pas lever les immunités parlementaires du sénateur Matata Ponyo Augustin, ancien premier ministre accusé de détournement de fonds du projet Parc agro-industriel de Bukanga Lonzo par le parquet général près la Cour de cassation, laisse plus d’un Congolais sans voix et semble confirmer la thèse selon laquelle, un référendum devra être organisé quant à cette question des immunités qui apparaît comme un chèque en blanc pour tous les anciens dignitaires, accusés de détournement de fonds et se cacheraient au palais dit du peuple.
Mais cette thèse risque d’être battue en brèche avec le rebondissement du procureur général près la Cour de cassation qui a saisi la Cour constitutionnelle, en interprétation de l’article 107 de la Constitution, article qui parle des immunités et inviolabilité de parlementaires. A dire vrai, à la lumière des interprétations divergentes de parlementaires sur ledit article 107 de la Constitution relatif aux immunités et inviolabilités dont bénéficient députés et sénateurs, un débat scientifique des écoles de droit sur la doctrine et les jurisprudences de la Cour suprême de justice s’engage.
En effet, d’après les professionnels de droit, les immunités dont parle l’article 107 de la Constitution sont liées aux activités parlementaires de l’élu (Vote, prise de position, enquêtes parlementaires…), mais ce dernier n’est pas exempté de poursuites judiciaires au pénal en dehors évidemment des activités parlementaires, sinon, la Constitution consacrerait l’impunité d’une catégorie d’individus. Aussi, ce dont les parlementaires et les chefs d’autres corps bénéficient au pénal, c’est le privilège de juridiction qui n’est pas à confondre avec l’absence ou la nullité de poursuites.
Rentré à Kinshasa en provenance de Conakry où il est coordonnateur de l’action gouvernementale du président Alpha Kondé, Augustin Matata Ponyo, loin de laisser la justice s’occuper de son cas, a préféré hypocritement se cacher derrière les immunités parlementaires. Car en dehors de la procédure parlementaire, un Matata innocent ne voudrait-il pas être entendu par les magistrats ne serait-ce que pour laver son « honneur ? Innocent s’il l’est vraiment, pourquoi ne pas motu proprio, suspendre son mandat pour permettre à Victor Mumba de le questionner sur de faits graves lui imputés dans le dossier Bukanga-Lonzo ?
En 4 ans de gestion du pays sous l’ancien régime connu pour ses excès, Matata Ponyo peut-il regarder les Congolais dans les yeux, la main sur le cœur et dire qu’il est « clean »? Son patrimoine aujourd’hui constitué des écoles ultra-modernes de la maternelle à l’université, son hôpital qui aurait sidéré les équipes de la banque mondiale de passage à Kindu sans compter le train de vie de sa famille, sont-ils le fruit de son salaire ?
Autant de questions qui font que la notion des immunités en RDC soit en réalité un bouclier qui protège tous les probables délinquants et criminels économiques, car sous d’autres cieux, un haut responsable de la trempe de Matata suspendrait son mandat pour redorer son blason. Aujourd’hui, le vote de sénateurs n’a aucune valeur morale et éthique, car la clameur publique fait que l’ancien premier ministre soit perçu comme un coupable protégé par ses pairs. Et dans les milieux politico-journalistiques, on parle d’une crainte commune des occupants de la chambre haute du parlement, car ils savent que donner Matata au parquet risque d’être la clé qui ouvrira des portes jusqu’ici insoupçonnées, sans exclusion.
Avec la saisine de la Cour constitutionnelle en interprétation de cet article 107 qui désormais fait débat, un débat scientifique et juridique est ouvert pour qu’enfin cette histoire soit tirée au claire, sinon, il y aura en RDC de gens qui peuvent tout faire sans le moindre souci d’être inquiété et d’autres qui ne pourront rien par crainte de se retrouver devant la barre.
